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Charte Riverain et distance de traitement à proximité des habitations et des lieux accueillant du public

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La réglementation (arrêté du 27 décembre 2019) récente impose l’élaboration d’une Charte départementale visant à instaurer des distances de sécurité à proximité de zones habitées et à définir des mesures techniques pouvant être mises en œuvre par les agriculteurs concernés pour limiter la dérive et ainsi réduire certaines distances.

Que dit l’arrêté ?

Des ZNT de 20m pour les produits les plus dangereux – 10m ou 5m pour les autres cultures…
L’arrêté régit l’usage des produits phytosanitaires et intègre des zones de sécurité de 20 mètres indemnes de traitement pour lesproduits phytosanitaires les plus dangereux disposant de certaines phrases de risques dans leur AMM (voir schéma). Cet arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2020.
La même distance de sécurité de 20 mètres s’applique aux produits contenant une substance active considérée comme ayant des effets perturbateurs endocriniens néfastes pour l’homme. Ces distances de sécurité sont incompressibles, indépendamment des techniques réductrices de dérive éventuellement mises en œuvre.

NB : il n’y a pas à ce jour de liste officielle de produits ou de substances actives considérées comme perturbateur endocrinien. La parution de cette liste par l ANSES est prévue courant 2020.
Pour les autres produits, mais toujours à proximité des zones d’habitation et des zones accueillant des personnes vulnérables, l’arrêté du 27 décembre instaure une distance de sécurité minimale exempte de traitement de 10 mètres pour l’arboriculture, la viticulture, les arbres et arbustes, la forêt, les petits fruits et cultures ornementales de plus de 50 centimètres de hauteur, les bananiers et le houblon.

Pour les autres utilisations agricoles et non agricoles, la distance de sécurité  est  fixée à 5 mètres (notamment grandes cultures et maraîchage).
NB : les produits de biocontrôle, les produits utilisables en AB (en tout cas ceux qui ne disposent pas de ZNT riverain dans leur AMM
!) et les substances de base ne sont pas concernés par les ZNT riverains. Attention certains produits utilisables en AB disposent d’une ZNT Riverain, les producteurs bio ne doivent donc pas se sentir exclus des obligations de distances.

Comment réduire ces ZNT ?

Une possibilité de réduire les ZNT à 5 mètres et 3 mètres sous conditions (Charte d’engagements + réduction de la dérive)… Les distances de  sécurité de 10 mètres et 5 mètres peuvent être respectivement abaissées à 5 mètres et 3 mètres lorsque sont mis en œuvre des techniques et moyens permettant de réduire la dérive ou l’exposition à la dérive d’au moins 66% comparativement aux conditions normales d’application.

Cependant, cette procédure est soumise à la signature de Chartes d’engagements définies par le décret n°2019- 1500 du 27 décembre 2019. Outre la possibilité de réduire les ZNT, les Chartes doivent inclure des modalités d’information des résidents ou des personnes présentes ainsi que des modalités de dialogue et de conciliation entre les utilisateurs et les habitants concernés. En résumé pour ouvrir la possibilité de réduire ces ZNT, il faut une Charte Départementale + nn matériel réduisant la dérive.
Le projet de Charte départemental a été rédigé, il est ouvert à la concertation publique.

Ouverture de la concertation publique – Vous êtes agriculteur, votre avis compte !


La concertation publique relative à cette Charte d’engagements des utilisateurs agricoles de produits phytopharmaceutiques se déroulera du 18 mai 8h au 06 juillet 18h inclus.
Cette concertation a pour objet d’assurer l’information du public et de recueillir les avis et remarques des habitants, des maires, des associations et des agriculteurs sur les dispositions figurant sur le projet de Charte départementale d’engagements des utilisateurs agricoles de produits phytopharmaceutiques. Un espace numérique dédié au téléchargement des documents relatifs à la concertation et un registre dématérialisé seront accessibles à l’adresse suivante :

http://chambre-agriculture66.concertationpublique.net

La synthèse des observations sera effectuée par la Chambre d’agriculture des Pyrénées-Orientales et publiée à l’issue de la concertation publique sur son site Internet. Cette synthèse, ainsi que le nouveau projet de Charte départementale seront soumis à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Orientales pour approbation. La Charte définitive sera publiée sur le site de la Préfecture.Cette concertation préalable est organisée par la Chambre d’agriculture des Pyrénées-Orientales conformément aux dispositions de l’article D. 253-46-1-3 du décret n° 2019-1500 du 27 décembre 2019 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques à proximité des zones d’habitation.

 

 

 


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