Conjoncture viticulture mars

Taxe dur le Foncier Non Bâti

Compte tenu des conditions exceptionnelles, sur la base d’un zonage établi à partir des Déclarations de Récolte, et d’une demande portée par le Syndicat des vignerons, le dispositif «perte de récolte » va être mis en œuvre par procédure de dégrèvement collectif sans démarche particulière des Viticulteurs concernés.

Quatre zones ont ainsi été définies avec des dégrèvements automatiques de 0%, 30%, 50% et 100% sur la Taxe sur le foncier non bâti.

Les Vignerons bénéficiant de ce dispositif recevront prochainement des avis prenant en compte ces dégrèvements.

Une possibilité sera également offerte, pour les vignerons dont le niveau de perte de récolte est inférieur au taux moyen mentionné pour sa commune, sur la base de dossiers individuels à retourner à la DDFIP avant le 31/12/2021.

HVE (Haute Valeur Environnementale)

Nous évoquions le mois dernier, le mécontentement des professionnels viticoles vis-à-vis du projet d’évolution d’IFT, et notamment concernant le traitement de « faveur » qui est proposé aux vignerons des Pyrénées-Orientales.

Afin de porter une demande collective, de toute la filière vin Occitanie, les professionnels viticoles se sont réunis le 10 mars dernier en Comité d’Orientation Viticulture.

Le Comité d’Orientation Viticulture demande :

-    une expertise approfondie visant à déterminer les motifs de ces évolutions de références, notamment en analysant les panels d’agriculteurs enquêtés dans le cadre des enquêtes pratiques culturales et en confrontant ces nouvelles références aux pratiques d’agriculteurs engagés dans des dispositifs de réduction des produits phytosanitaires (DEPHY notamment). La définition de références à l’échelle de Bassins de productions viticoles n’est pas adaptée à notre région et doit être revue avec une référence IFT unique nationale ;

-  une expertise des conséquences des modifications réglementaires d’usage de certaines matières actives (notamment le glyphosate) sur le calcul des indicateurs entrant dans le référentiel HVE (IFT notamment). De plus, la confrontation des pratiques actuelles à des références anciennes, basées sur des pratiques non impactées par ces évolutions réglementaires, peut être source de distorsion ;

-    la non prise en compte des traitements obligatoires effectués dans le cadre des arrêtés de lutte obligatoire contre les organismes réglementés (flavescence dorée notamment), dans le calcul des IFT ;

-    l’Etat doit tenir ces engagements en terme de communication autour de la HVE.

En session, le vendredi 12 mars 2021, la Chambre Régionale d’Agriculture a présenté ces demandes devant les représentants de l’Etat.

PSE (Paiements pour Services Environnementaux)

Nous sommes actuellement dans la phase de repérage des exploitants éligibles à ce type de mesures. Des réunions d’informations ont débuté début mars et se poursuivront jusqu’à la fin du mois de mars.

Les exploitants qui se seront fait connaitre seront ensuite accompagnés individuellement pour déterminer leur trajectoire d’évolution des pratiques dans les 5 prochaines années, et calculer ainsi le montant de leur rémunération annuelle PSE.

Un point de vigilance majeur, est le délai d’animation très court (les contrats avec l’opérateur doivent être signés d’ici à fin mai). Les vignerons intéressés doivent se faire connaitre impérativement auprès de leur référent de secteur.

NB : Pour être éligible, l’agriculteur doit être situé dans un des 3 périmètres PSE, et ne doit pas percevoir d’aides (MAEC, CAB, MAB, aides découplés, verdissement…).

Pour en savoir plus :

https://po.chambre-agriculture.fr/actualites/detail-de-lactualite/actualites/experimentation-de-paiements-pour-services-environnementaux-pse/