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CONSULTATION PUBLIQUE / Projet de nouveaux textes sur les ZNT Riverains : mobilisez-vous !

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Le Gouvernement a mis en consultation publique les nouveaux textes régissant les ZNT "riverains".

 

 


RAPPEL DU CONTEXTE
•    En 2019, volonté de certains politiques d’imposer aux agriculteurs des ZNT (Zones de Non Traitement) Riverains de 250 m, ramenées à 5, 10 ou 20 m selon les produits et les cultures dans les textes nationaux, en nous appuyant sur des données scientifiques.
•    Elaboration d’une charte départementale, toujours en vigueur, qui favorise le dialogue dans les territoires et permettent de réduire les ZNT jusqu’à 3 m.


 

Cet ajustement du cadre existant vise à répondre à l'arrêt du conseil d'Etat du 26 juillet qui demandait que les textes soient revus notamment sur trois points :
1 - l'information préalable des riverains et personnes à proximité des parcelles,
2 - la prise en compte particulière des produits classés CMR2,
3 - l'élargissement des ZNT aux travailleurs.

Aussi, le Gouvernement met à la consultation deux textes afin de répondre aux évolutions demandées.

•    Un arrêté  qui élargit les ZNT aux "travailleurs présent de façon régulière à proximité de ces traitements"
•    Un décret  qui :

o    Rend obligatoire dans les chartes la présence de "modalités d'information [...] préalables à l'utilisation des produits"
o    Réaffirme la possibilité de se doter de chartes départementales et laisse aux organisations syndicales représentatives ou à la chambre départementale  la capacité de proposer au Préfet une charte d'engagements
o    Laisse aux Préfets le soin de mettre en œuvre la consultation du public sur les chartes d'engagements
o    Donne 6 mois à compter de la publication de l'arrêté (fin janvier 2022 normalement), pour l'approbation par le Préfet. Dans l'attente les chartes actuelles restent effectives.

 

Les textes mis en consultation ne traitent pas de deux points qui sont précisés dans un communiqué de presse accompagnant la consultation publique :

· Sur les modalités d'information : le communiqué de presse  précise que les modalités seront définies dans chaque département et que l'information ne sera pas systématiquement individuelle

· Sur les CMR2, il sera demandé à l'ANSES une réévaluation de l'ensemble des produits pour lesquels les firmes auront déposé un dossier d'ici le 1er octobre. A partir de là, les produits ré-homologués disposeront d'une ZNT dans l'autorisation de mise sur le marché, pour les autres produits, une distance sera fixée par voie règlementaire.

Au regard de l'enjeu sur ce sujet, nous vous invitons à vous mobiliser nombreux pour répondre à la consultation publique ouverte jusqu'au 11 janvier sur le site : https://formulaires.agriculture.gouv.fr/index.php/726654?lang=fr

Pour répondre à cette consultation, nous vous invitons à porter les messages suivants à la fois pour demander des évolutions mais aussi pour réaffirmer certains éléments :

Attention ! Ne recopiez pas à la lettre les éléments de réponse.


•    Concernant lesZNT à proximité des lieux professionnels, demander que le texte puisse distinguer les travailleurs permanents amenés à être à l'extérieur des bâtiments, des travailleurs permanents dans un lieu fermé. L'élargissement des ZNT à un nombre conséquent de lieux professionnels aura des impacts majeurs sur la production agricole ==> Des exemples d'impacts (sanitaire, qualité, rendement) sur les cultures d'une non possibilité de traiter peuvent être ajoutés pour apporter du poids à la demande
•    Sur l'information préalable, demander que les solutions qui devront être prises dans les départements reposent sur des modalités simples, efficaces et s'appuyant au maximum sur des éléments existants. A ce titre l’APCA, la FNSEA et les JA ont défendu auprès du Ministre de l'agriculture le fait que cette information puisse reposer sur l'utilisation du gyrophare, permettant une information à chaque traitement, visible, et sans surcoût pour l'agriculteur.
•    Sur les CMR2, le délai du 1er octobre pour l'évaluation des produits semble très ambitieux au regard des contraintes de l'ANSES. Une évaluation des capacités à faire par l'ANSES est nécessaire avant de fixer une date limite
•    Sur ces mêmes produits, il n'est pas prévu, une fois que la distance sera effective et règlementaire, de possibilité de réduction y compris avec l'utilisation de matériel antidérive. Bien qu'à ce stade le décret n'aborde pas cette question, il semble important de rappeler que des dispositifs antidérive existent, qu'ils sont efficaces et qu'ils doivent être pris en compte lors de l'application des ZNT
•    Les textes mis en consultation du public ne permettent pas d'envisager des dispositions de compensation et de réciprocité. Cette absence est à souligner au moment de la consultation du public ==> Des exemples chiffrés d'impact économique sur certaines productions de votre département/région et sur l'augmentation de l'urbanisation peuvent venir enrichir la demande
•    Rappeler l'engagement des Chambres d'agriculture dans l'écriture des chartes d'engagement et approuver le fait que cette mission repose toujours sur la profession agricole dans le prochain arrêté

Il est indispensable de faire entendre la voix du monde agricole alors mobilisez-vous, en répondant à la consultation publique avec vos propres arguments et/ou ceux qui vous sont proposés dans ce message.
La consultation publique est ouverte du 21 décembre 2021 au 11 janvier 2022 inclus.

JE REPONDS A LA CONSULTATION PUBLIQUE

 

 

 


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