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COVID-19 : FAQ les réponses à vos questions

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La Chambre d'agriculture reste en contact avec vous pour vous accompagner au mieux dans cette période.

Nous mettons en place une foire aux questions qui sera actualisée en fonction de l'évolution de la situation.

 

Cette liste sera mise à jour régulièrement

Actualisée le 27/03/2020

Si vous avez des questions, vous pouvez prendre contact avec vos conseillers agricoles
Voici les réponses aux questions
:

1 - Adaptation de l'activité aux règles de confinement

Les conseillers peuvent-ils reçevoir des clients dans les Chambres d'agriculture ?

>>> Non. Tous les établissements du réseau sont fermés au public.


2 - Adaptation de l'activité aux règles de confinement

Les conseillers peuvent ils se déplacer sur les exploitations, pour une prestation induisant un échange avec l'agriculteur ?

>>> Il faut privilégier les contacts dematerialisés pour éviter les contacts physiques.

>>> Lorsque cela n’est pas possible et que le rdv ne peut pas être reporté, assurez-vous que les consignes de bio-sécurité soient rappelées et respectées (lavage de main avant et après, non contact, distance de sécurité).


3 - Adaptation de l'activité aux règles de confinement

A quel service les éleveurs ayant besoin d'un passeport doivent-ils d'adresser ?

>>> Le GDS est actuellement fermé au public. Une permanence est assurée le lundi, jeudi et vendredi matin notamment  pour l’édition des passeports, cartes vertes et DAP prophylaxies à destination des vétérinaires sanitaires.
En cas d’urgence pour l'EDE GDS contacter le 06 24 57 23 22

A ce jour :

-        Permanence DDPP assurée  04.68.66.27.00

-        le Laboratoire d’analyses  de  Perpignan maintient  au mieux son activité

-         les cabinets vétérinaires  assurent toujours les interventions prophylaxies et activités rurales

-        l’acheminement des sérologies des  principaux  cabinets vétérinaires vers le laboratoire d’analyses  est maintenu avec nos prestataires habituels.

Un prochain décret à paraître devrait pouvoir permettre  la participation des voisins et proches à un acte de contention des animaux pour les opérations de prophylaxies : notion de « déplacement pour acte de surveillance et police sanitaire décidée par l’autorité administrative » à mentionner sur l’attestation de déplacement dérogatoire

 

Enfin n’oubliez pas que  pour obtenir l’autorisation de transhumance, les éleveurs doivent être à jour de leur prophylaxie annuelle.


4 - Adaptation de l'activité aux règles de confinement

Les conseillers peuvent-ils se déplacer sur les exploitations pour réaliser certains relevés, sans contact avec l'agriculteur ?

>>> Oui. En respectant les consignes de bio sécurité si une rencontre avec l'agriculteur devait arriver.


5 - Adaptation de l'activité aux règles de confinement

Pendant le confinement les marchands d’aliment du bétail resterons t ils ouverts ? les marchands  d'intrant (semences phyto) ?

>>> Arrêté du 15 mars : la liste des activités autorisées a été élargie aux fournisseurs des agriculteurs ainsi que l'entretien et la réparation des engins et matériels agricoles


6 - Adaptation de l'activité aux règles de confinement

Pendant le confinement un service de permanence chez les mécaniciens agricole sera t'il maintenu pour faire face au petites pannes ?

>>> Arrêté du 15 mars : la liste des activités autorisées a été élargie aux fournisseurs des agriculteurs ainsi que l'entretien et la réparation des engins et matériels agricoles


7 - Politique agricole commune

Les déclarations PAC doivent avoir lieu entre le 1er avril et le 15 mai. Y a-t-il un report de date ?

>>> Les déclarations pourront donc être déposées sans pénalités jusqu'au 15 juin. Toutefois, la date du 15 mai reste celle à laquelle seront appréciés les engagements du demandeur, notamment en ce qui concerne la date à laquelle les parcelles déclarées sont à disposition de l'exploitant.

Compte tenu de la situation d'urgence sanitaire, des modalités adaptées seront mises en place au sujet des documents justificatifs nécessaires, en cas d'impossibilité de les obtenir pour l'exploitant (actes notariés, signature des clauses...).

Le maintien de la date du 15 mai pour les engagements est importante pour que la prolongation de la période de dépôt au 15 juin ait le moins de conséquences possibles sur le début de l'instruction et sur le calendrier de paiement.

Tous les exploitants qui le peuvent sont donc invités à ne pas différer leur déclaration, pour assurer le meilleur déroulement possible de la campagne.

Les dossiers PAC 2020 pourront être déposés comme chaque année à compter du 1er avril pour les aides « surfaces ». Il s'agit des aides découplées, des aides couplées végétales, de l'indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN), des aides en faveur de l'agriculture biologique (AB), des mesures agroenvironnementales et climatiques (MAEC) et de l'aide à l'assurance récolte.


8 - Bienvenue à la Ferme

Les journées portes ouvertes "Printemps à la ferme" sont elles maintenues ?

>>> Non, conformément aux mesures d'interdiction des rassemblements publics.


9 - Adaptation de l’activité aux règles de confinement

Quels dispositifs en cas de manque de main-d’œuvre ?

>>> Plusieurs plateformes à la disposition des employeurs candidats :
-    la plateforme du Ministère du travail et de Pôle emploi, spécifique aux secteurs agricoles et agro-alimentaires : agriculture.gouv.fr/un-plan-de-soutien-aux-secteurs-agricole-et-agroalimentaire-pour-faciliter-les-regles-dacces-lemploi
-    la plateforme « des bras pour ton assiette » à l’initiative de la profession agricole (https://desbraspourtonassiette.wizi.farm/)
L’accès de ces plateformes est simplifié par les candidats comme pour les entreprises.


10 - Entreprise

Quelles indemnités sont prévues pour les commandes publiques annulées (lycées, collèges…) ?

>>>La question a été remontée au Ministère des Finances, par le Ministère de l’agriculture. Voici sa réponse : il n’y a pas de règles générales à ce stade, mais le projet de loi en cours devrait permettre des assouplissements et faire en sorte que les acheteurs publics soient compréhensifs. L’objectif du Gouvernement au travers de l’ensemble des mesures d’accompagnement financier et économique liées à la crise du Covid19 est de préserver les petites entreprises et de fait, les exploitations.

 


13 – Equins
De quels documents faut-il se munir pour les déplacements d'équidés ou déplacement des personnes pour les soins aux équidés?

>>> Attestation de détention

>>> Consignes de déplacements SECF


14 - Circuits courts, transformation et vente à la ferme

Les points vente à la ferme et collectifs peuvent-ils rester ouverts ?

>>> Le Gouvernement a publié la liste des établissements qui restent ouverts. Les points de vente à la ferme ou en collectif peuvent entrer dans la catégorie « autres commerces de détail alimentaires et magasins spécialisés » et font donc partie des commerces qui peuvent rester ouverts, en respectant les mesures de distanciation, et les formalisant (limitation du nombre de personnes acceptées dans les locaux au sol sur les distances de 1 m à respecter, etc…).
Plus d’infos : www.gouvernement.fr/info-coronavirus (onglet « les établissements fermés »).
Retrouver les panneaux et affiches ainsi qu’un certain nombre d’autres outils pratiques : normandie.chambres-agriculture.fr/conseils-et-services/diversification-activité/vendre-ses-produits/vente-directe-et-coronavirus/

Plus d’infos : www.gouvernement.fr/info-coronavirus (onglet « les établissements fermés).


15 - Entreprise

Dans le cadre de l’accompagnement à l’installation, les Chambres d’agriculture offrent aux porteurs de projet la possibilité de réaliser un stage en exploitation agricole. Il s’agit de stages de parrainage et de stages d’application avec des stagiaires ayant le statut de stagiaire agricole (assimilé salarié) ou stagiaire de la formation professionnelle continue. Les conventions sont cosignées par la Chambre d’agriculture, le chef d’entreprise et le stagiaire.

>>> Des stages sont actuellement en cours : faut-il suspendre tous les stages ou laisser le choix aux stagiaires et à leur maître de stage sachant que les agriculteurs comme leurs salariés peuvent continuer à travailler ?
Comme pour les élèves et étudiants de l’enseignement agricole, il n’est pas décidé que les stages en entreprise sont annulés, sauf si l’activité de l’entreprise est partielle ou arrêtée, si l’une des parties le demande, s’il y a des raisons sanitaires.


16 - Circuits courts, transformation et vente à la ferme

Le gouvernement autorise les services de livraison. Certains producteurs souhaitent réaliser des livraisons de produits alimentaires à leurs clients. Quel document doivent-ils avoir lors de leur déplacement ?

>>> Les chefs d’exploitation souhaitant réaliser des livraisons doivent compléter, pour eux-mêmes un justificatif de déplacement professionnel disponible sur le site du Ministère de l’intérieur en précisant qu’ils complètent le document pour eux-mêmes ainsi que le trajet de la livraison.

Plus d’info : www.gouvernement.fr/info-coronavirus

On conseille en outre aux agriculteurs d’être toujours munis d’un extrait de Kbis, inscription au registre agricole, ou de tout autre document justifiant qu’ils sont agriculteurs au cours de leurs déplacements.


17 - Entreprise

Quelles sont les mesures de soutien aux entreprises pour les soutenir face à cette crise ?

>>> Voici le lien vers la page dédiée du Ministère en charge de l’économie pour plus de précisions :
https://www.economie.gouv.fr/coronavirus-soutien-entreprises#


18 - Circuits courts, transformation et vente à la ferme

Sous quelles conditions les marchés alimentaires sont-ils maintenus ?

>>> La tenue des marchés, couverts ou non et quel qu'en soit l'objet, est interdite.
Toutefois, une autorisation du préfet de département peut déroger, après consultation du maire, à cette interdiction générale pour les marchés alimentaires répondant à un besoin d'approvisionnement de la population, et sous réserve qu'ils ne rassemblent pas plus de 100 personnes de manière simultanée et que leur organisation et les contrôles permettent de respecter les mesures sanitaires de distanciation sociale prises dans le cadre de la gestion de l'épidémie de Covid-19.
Vous devez donc vous référer, en local, aux décisions préfectorales qui seraient prises à partir de mardi 24 mars, pour savoir si le marché alimentaire qui vous concerne est ou non ouvert à titre dérogatoire.

-    Pour les marchés qui se tiendront, veuillez trouver ci-dessous : po.chambre-agriculture.fr/actualites/detail-de-lactualite/actualites/ouverture-liste-des-marches/

-    Une instruction relative à l'ouverture des marchés alimentaires couverts ou non pendant la crise COVID-19 :
-    Un guide méthodologie à l'usage des préfets et des maires : opera-connaissances.chambres- agriculture.fr/doc_num.php?explnum_id=153799
-    Des schémas indicatifs de configuration des lieux et d'organisation géographique pratique des marchés [à venir]
-    Des illustrations photographiques : opera-connaissances.chambres-agriculture.fr/doc_num.php;


19 - Circuits courts, transformation et vente à la ferme

Quid des marchés, Amap ou autres circuits courts de vente qui se tiennent généralement après 18 heures soit après le couvre-feu ?

>>> Dans les communes où il y a un couvre-feu, il doit être respecté.


20 - Entreprise

Un agriculteur peut-il faire des livraisons de paille à des centres équestres ou à d’autres agriculteurs ?

>>> Oui, dans les conditions listées en questions 5.


21 - Entreprise

Quelles sont les limitations de circulation en agriculture ?

>>> Les agriculteurs pourront continuer à travailler comme leurs salariés, en respectant le décret du 16 mars. Plus d’information : www.interieur.gouv.fr


22 - Elevage

Des abattoirs ferment suite aux restrictions du coronavirus. Qu’est-il prévu pour les éleveurs ne trouvant pas de solutions et devant garder leurs animaux ?

>>> Pour les PO, les abattoirs sont opérationnels.


23 - Circuits courts, transformation et vente à la ferme

Y aura-t-il une indemnisation de prévue pour l’annulation des activités pédagogiques et d’accueil à la ferme ? Si oui, sous quelle forme est-elle envisagée ?

>>> Les entreprises agricoles pourront bénéficier des mêmes dispositifs que ceux ouverts à l’ensemble des entreprises. Pas de dispositifs spécifiques.


24 - Circuits courts, transformation et vente à la ferme

Pourra-t-on avoir un manuel précis des règles d’hygiène et de distanciation sociale à observer pour la vente directe et des livraisons ?

>>> Ces éléments sont disponibles sur le site du Ministère de l’intérieur et du Ministère de l’agriculture :

www.interieur.gouv.fr


25 - Elevage

La fermeture des frontières espagnole stoppe-t-elle la vente de broutard et veau de 8 jours vers l’Espagne ?

>>> Pour les PO, si sur le principe le confinement ne concerne pas les échanges commerciaux, il perturbe le fonctionnement des institutions administratives et pose des difficultés en terme d'autorisation sanitaire. La CCE et ses interlocuteurs espagnols travaillent à des solutions avec les services vétérinaires espagnols


27 - Elevage

Y-a-t-il des restrictions pour la transhumance d’animaux ?
Qu’en est-il pour les déplacements des apiculteurs.trices qui peuvent être longs ? Notamment pour les transhumances nocturnes ?

>>> Le confinement concerne les hommes, pas les animaux.
Le déplacement des ruches fait partie intégrante du travail des apiculteurs. Il faudra veiller à respecter les règles de biosécurité entre les personnes opérant ces transports.


30 - Circuits courts, transformation et vente à la ferme

Les viticulteurs qui ont un caveau de vente de vin peuvent-ils rester ouverts ?

>>> Oui, au titre des commerces de détail de boissons en magasin spécialisé.


34 - Marchés

Autorise-t-on l’importation de plant, matière première agricole ? Ou l’exportation de matière première hors d’Europe comme le blé ?

>>> Il n’y a pas, à ce jour, de restriction sur le transport de marchandises.


35 - Installation

Concernant les installations agricoles en cours, les dossiers vont-ils être reportés ?

>>> Pour un jeune qui se trouve en situation d'urgence l'obligeant à s'installer (arrivant à ses 40 ans par exemple), dont le PPP risque de ne pas être validé dans les temps, faute de pouvoir participer aux formations prescrites, dont le stage 21h, le jeune concerné est invité à faire une demande auprès de la DDT afin que le préfet lui accorde l'acquisition progressive de capacité professionnelle agricole, tel que déjà prévu par la réglementation en vigueur à l'article D343-4 du code rural.
Le jeune pourra alors déposer sa demande d'aide à l'installation en présentant les pièces justificatives suivantes (cf. Instruction technique DGPAAT/SDEA/2015-330) : (i) courrier de confirmation de la décision favorable à l'acquisition progressive de capacité professionnelle ; (ii) le PPP agréé.
Une note de service du MAA est en préparation pour rappeler les bases légales et règlementaires de cette dérogation et les conditions et délais sous lesquels elle pourra être utilisée dans le cadre des mesures d'urgence prises pour lutter contre le Covid-19.


36 – Environnement

Y-a-t-il un danger de propagation du coronavirus via l’épandage de boue ?

>>>  Les boues de STEP ayant fait l’objet d’un traitement d’hygiénisation des boues qui inactive le virus (tels que le compostage, le chaulage, le séchage) peuvent être épandues, sans restriction, dans le respect de la réglementation en vigueur.
Pour les autres boues non hygiénisées : l’OMS considère que le coronavirus ne représente pas un risque additionnel pour la gestion des services d’assainissement (note du 3 mars 2020). Toutefois, l’ANSES doit rendre un avis spécifique d’ici fin de semaine sur la viabilité du virus dans ces boues, et le risque associé. Dans l’attente, il est recommandé que ces boues soient stockées, et non épandues. Cette précaution ne s’applique qu’aux boues extraites postérieurement au début de l’épidémie dans le département.


37 – Environnement

Les activités d’épandage peuvent-elles se maintenir malgré le confinement ?

>>> L’activité d’épandage du fumier ou lisier, et des engrais minéraux ou organiques, ainsi que des boues (dans les conditions précisées supra, question 36), peut se poursuivre. Les épandages sont conditionnés au respect de la réglementation sanitaire et environnementale, et des mesures d’hygiène recommandées par le MSS dans le cadre de la prévention des contaminations par le Covis19 (mesures de distanciation notamment).


38 -  Entreprise

Un paysagiste qui travaille seul en EURL, peut-il travailler chez des particuliers ?

>>> A ce jour, il n’y a pas d’interdiction des activités sur les chantiers de construction, ni dans les champs. Dès lors qu’il juge cela nécessaire au maintien de son activité économique, qu’il prend les précautions nécessaires et qu’il a les matériaux pour travailler seul, il peut exercer son activité professionnelle. En prenant soin de compléter les documents cités en question 2.


40 - Circuits courts, transformation et vente à la ferme

Est-ce que les clients peuvent venir chercher leur commande directement à la ferme ?

>>> Oui, les activités de vente à emporter et de livraison sont maintenues dans les restaurants et débit de boissons, avec la recommandation d’éviter tout contact.
Le client devra remplir, pour se déplacer, l’attestation de déplacement dérogatoire et en sélectionnant le motif : « déplacements pour effectuer des achats de première nécessité dans des établissements autorisés ». Il doit porter sur lui les justificatifs de déplacement, sous format papier ou éventuellement sous format électronique. Il faudra en outre respecter les consignes de biosécurité au moment de la vente.


41 - Circuits courts, transformation et vente à la ferme

Quelle indemnisation est prévue pour les professionnels dont la production n’a pu être vendue car les marchés, salons et foires ont été annulés (produits frais et transformés, horticulture…) ? Compensation sur la base de la perte du chiffre d’affaires ?

>>> A ce jour, l’entreprise peut bénéficier de mesures de soutien telles que définies sur le site du Ministère de l’économie : www.economie.gouv.fr/coronavirus-soutien-entreprises


42 – Environnement

Est-ce qu’un report pour renouveler les Certiphyto va être autorisé pour les agriculteurs ?
Ma formation Certiphyto a été annulée (mon Certiphyto est périmé), comment vais-je pouvoir acheter des produits ? Y-aura-t-il une dérogation ?

>>> Le Ministère a décidé de prolonger le délai de validité des Certiphyto de plusieurs mois (délai à préciser) en se basant sur l’article 712 b de la loi d'habilitation (loi d'état d'urgence sanitaire) qui prévoit ce type de situation.
Pour les formations certiphyto :
-    Les séquences en présentiel favorisent l’échange entre pairs et le Ministère souhaite que cette modalité soit respectée.
-    Pour les formations des primo-accédants, le Ministère va également modifier dans les jours à venir le délai d’obligation de formation.

En conséquence et au regard de ces éléments, VIVEA n’acceptera pas la transformation en distanciel des formations prévues en présentiel.


43 – Environnement

L’irrigation est indispensable pour assurer les productions agricoles. Les canaux gravitaires sont mis en eau en ce moment pour certains départements. Les structures gestionnaires de réseaux d’irrigation (ex : ASA) leur ont demandé s’ils doivent suspendre la mise en eau des réseaux ?

>>> Proposition de réponse : Le service de l’eau d’irrigation est un service public qui doit être maintenu, dans le cadre du plan de continuité de service. La Chambre peut adresser aux gestionnaires de réseaux des attestations de déplacement dérogatoires en cas de demande.


46 – Elevage

La transmission des passeports aux éleveurs comme les livraisons de boucles sont dépendantes de la Poste, que se passe-t-il si la poste est défaillante ?

>>> La poste est un service public soumis à continuité d’activité.


47 – Elevage

Les fabricants de boucles d’identification vont-ils continuer leur activité ?

>>> Tous les fabricants ont mis en œuvre un plan de continuité d’activité.


49 – Elevage

Les prélèvements de cartilages pour la BVD faits à l’occasion de la pose des boucles d’identification vont-ils pouvoir être traités ?

>>> Non, il faut que les éleveurs conservent les prélèvements chez eux et les stockent à une température de – 20° C minimum (congélateur efficace) en attendant la reprise d’activité normale des laboratoires dont l’activité doit se concentrer prioritairement sur la tuberculose.


50 – Elevage

Quelles obligations de continuité de service pour les contrôles des machines à traire ?

>>> Une réponse en cours d’élaboration par le COFIT, nous la transmettrons dès qu’elle sera disponible.

 


52 – Entreprise

Les prélèvements mensuels des cotisations MSA sont-ils reportés automatiquement ?

>>> Voir po.chambre-agriculture.fr/actualites/detail-de-lactualite/actualites/covid-19-les-mesures-pour-aider-les-entreprises/


56 – Elevage

Est-ce que les GDS continuent d’envoyer les documents sanitaires des animaux ?

>>> Oui : les attestations sanitaires (ASDA) sont un des éléments du dispositif d’identification traçabilité, les GDS ont la même obligation de continuité de service que les EDE, donc ils ont l’obligation de continuer à éditer les ASDA.
Pour le GDS66, une permanence au bureau est prévue tous les 2 jours


57 – Environnement

Peut-on réaliser les contrôles des pulvérisateurs chez des concessionnaires de matériels agricoles sous réserve de respecter les consignes de biosécurité ?

>>> A priori, oui, dans les conditions prévues par le décret du 16 mars. En outre, il faut s’assurer que les consignes de biosécurité  sont rappelées et respectées (lavage de mains avant et après, non contact, distance de sécurité).


58 – Elevage

Les laboratoires d’analyses pour le lait vont-ils toujours fonctionner ?

>>> Se référer au plan de continuité de l’entreprise concerné.


59 – Elevage

Les services d’équarrissage fonctionnent-ils ?

>>> Se référer au plan de continuité de l’entreprise concerné.


62 - Circuits courts, transformation et vente à la ferme

Les Drives fermiers font-ils partie des commerces alimentaires pouvant continuer à fonctionner ?

>>> Oui, les Drives fermiers sont déclarés du point de vue de la réglementation sanitaire comme un commerce de détail. Les mesures de prévention vont devoir être appliquées lors de la livraison.


63 - Circuits courts, transformation et vente à la ferme

Les AMAP sont-elles autorisées à fonctionner ?

>>> Oui, ce sont des points des livraisons. Elles peuvent se tenir, au même titre que les points de vente à la ferme ou les drive fermiers en respectant les mesures « barrières ».


64 - Circuits courts, transformation et vente à la ferme

Quelles mesures respecter pour la distribution de produits en vrac et l’utilisation de contenants apportés par le consommateur pour la consommation en vrac ?

>>> L’utilisation des contenants des clients et la récupération des consignes peuvent constituer des facteurs de contamination. Pour des questions d’hygiène et pour éviter d’éventuelles contaminations lors de la récupération et du nettoyage des contenants, il peut-être suggéré :
-de reporter la récupération de ces contenants
-de ne plus récupérer ces contenants et consignes
-d’utiliser des équipements de nettoyage adapté de type lave batterie.
Si le point de vente n’est pas en mesure d’assurer que ces zones ne soient pas le lieu de contaminations potentielles (pas de lingettes désinfectantes disponibles) nous vous invitons à fermer ces espaces.


66 - Circuits courts, transformation et vente à la ferme

Pour les Drives fermiers, chaque producteur qui effectuera des livraisons doit-il être muni d’un justificatif de déplacement ?  Si oui, est-ce que celui-ci doit être complété par le Président du Drive fermier ?

>>> L’attestation permanente élaborée par l’agriculteur lui-même suffit.


69 - Circuits courts, transformation et vente à la ferme

Des marchés de plein vent ferment sur décision communale, cela génère des pertes immédiates (produits éventuellement perdus) et potentiellement des pertes futures : produits qui ne seront pas fabriqués. Y-a-il des précautions à prendre pour une éventuelle indemnisation ?

>>> Face à l’épidémie du coronavirus COVID-19, le gouvernement a mis en place des mesures de soutien immédiates aux entreprises : www.economie.gouv.fr/files/files/PDF/2020/Coronavirus-MINEFI-10032020.pdf
Plus d’informations aux questions 118 et suivantes.
Contacter la DIRECCTE pour plus d’informations, des adresses destinées à la gestion de la crise COVID19 sont indiquées dans le document dans le lien ci-dessus. En cas d’annulation de marché, il est conseillé de garder des traces de ces annulations : message de la mairie, article de presse…


70 - Circuits courts, transformation et vente à la ferme

Quelles mesures de compensation sont prévues pour les activités agritouristiques qui doivent être annulées ?

>>> Face à l’épidémie du coronavirus COVID-19, le gouvernement a mis en place des mesures de soutien immédiates aux entreprises : www.economie.gouv.fr/files/files/PDF/2020/Coronavirus-MINEFI-10032020.pdf
Contacter la DIRECCTE pour plus d’informations, des adresses destinées à la gestion de la crise COVID19 sont indiquées dans le document dans le lien ci-dessus. En cas d’annulation de marché, il est conseillé de garder des traces de ces annulations : message de la mairie, article de presse…


71 - Circuits courts, transformation et vente à la ferme

Dans quel cadre la livraison est-elle autorisée (alimentaire, non alimentaire) ?

>>> Dans tous les cas, c’est leur activité professionnelle. Elle est autorisée.


72 - Circuits courts, transformation et vente à la ferme

L’attestation de déplacement dérogatoire n’inclut pas de notions de distance parcourue, cela signifie-t-il que les livraisons alimentaires en point de vente final peuvent continuer à être effectuées sur de longues distances ?

>>> Oui


75 - Circuits courts, transformation et vente à la ferme

Quelle gestion du personnel salarié dans le cadre d’un ralentissement ou d’arrêt de l’activité ?

>>> Les salariés peuvent bénéficier, par exemple, de chômage partiel.


78 - Entreprise

L’aide des 1500€ est-elle mobilisable par les agriculteurs?

>>>  À ce stade, il est  prévu de l'ouvrir aux entreprises de moins de 10 salariés indépendantes (à l’exclusion de celles appartenant à un groupe de sociétés), quel que soit leur statut (entreprise individuelle, y compris micro-entrepreneur, indépendants et sociétés) et qui :

• ont un chiffre d’affaires en 2019 inférieur à 1 M€ ; pour les entreprises n'existant pas au 1er mars 2019, le CA à prendre en compte sera le CA mensuel moyen, qui devra être inférieur à 83 333 euros entre la création de l'entreprise et le 1er mars 2020 ;
• auront fait l’objet d’une fermeture par décision de l’administration ou qui appartiennent à un secteur particulièrement touché (hébergement, restauration, activités culturelles et sportives, événementiel, foires et salons, transport-entreposage) ;
• auront subi une perte de CA durant la période comprise entre le 21 février et le 31 mars 2020, par rapport à l’année précédente, supérieure à 70 %.

Le second volet sera ouvert aux entreprises éligibles au premier volet et faisant face à une impasse de trésorerie.

Il sera activé normalement à compter du 15 avril, avec une instruction par les Régions.

Quels seraient les montants  versés ?

À ce stade, 1 500 euros pour les entreprises avec une perte de CA de plus de 1 500 euros.

Pour celles avec une perte de CA inférieure ou égale à 1 500 euros, un versement du montant de la perte de leur CA durant la période, par rapport à la même période de l'année précédente.

A qui faut il demander le formulaire ?

Les entreprises peuvent dés à présent déposer une demande d'aide exceptionnelle de 1500  euros du fonds de  solidarité  au  titre de la crise sanitaire covid 19.
Les usagers peuvent  consulter le pas à  pas joint pour les aider dans leurs démarches , ce pas à pas figure sur le site impôts.gouv.fr.
Vous trouverez sur lien suivant ces informations https://www.impots.gouv.fr/portail/

Pour en savoir plus sur les aides aux entreprises:

https://po.chambre-agriculture.fr/actualites/detail-de-lactualite/actualites/covid-19-les-mesures-pour-aider-les-entreprises/

 


79 – Entreprise

Des facilités vis à vis des heures supplémentaires sont-elles prévues ?


>>> Le Gouvernement a pris des dispositions pour allonger la durée du travail dans les secteurs indispensables à l'économie nationale. En l'absence de convention ou d'accord collectif d'entreprise, les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire sont majorées de : 25 % pour les 8 premières heures supplémentaires travaillées dans la même semaine (de la 36e à la 43e heure) et de 50 % pour les heures suivantes.


83 – Autre

Les agriculteurs étant leur propre employeur, signent-ils eux-mêmes leur attestation employeur ?

>>> Oui, on conseille en outre aux agriculteurs d’être toujours munis d’un extrait Kbis, inscription au registre agricole ou de tout autre document justifiant qu’ils sont agriculteurs au cours de leurs déplacements. Ils doivent en outre se munir d’une attestation de déplacement dérogatoire.


84 – RH agricole

Comment gérer le droit de retrait d’un salarié ? Est-il possible de le refuser ?

>>> Les règles de l’exercice du droit de retrait sont clairement encadrées et leur non-respect peut entraîner des sanctions à l’égard du salarié pouvant aller jusqu’au licenciement. Pour rappel, les règles encadrant le droit de retrait sont les suivantes :
-    Un salarié serait fondé à exercer son droit de retrait pour la seule situation où, en violation des recommandations du gouvernement, son employeur lui demanderait de se déplacer en l’absence d’impératif ;
-    Dans les autres situations, le respect par le salarié des mesures dites « barrières » - disponibles et actualisées sur le site ; www.gouvernement.fr/info-coronavirus - et la vérification par l’employeur de leur mise en œuvre effective constituent une précaution suffisante pour limiter la contamination.
En effet, il est rappelé que la transmission du virus se fait par un « contact étroit » avec une personne déjà contaminée, notamment par l’émission de gouttelettes infectieuses lors d’éternuements ou de toux qui pénètrent dans les voies respiratoires.
Dans le contexte actuel, dans la mesure où l’employeur a mis en œuvre les dispositions prévues par le code du travail et les recommandations nationales (https://www.gouvernement.fr/info-coronavirus) visant à protéger la santé et à assurer la sécurité de son personnel, qu’il a informé et préparé son personnel, notamment dans le cadre des institutions représentatives du personnel, le droit individuel de retrait ne peut pas, en principe, trouver à s’exercer.
L’exercice abusif du droit de retrait peut donner lieu à des retenues sur salaire, le cas échéant, sous le contrôle du juge administratif. Certains éléments sont disponibles ici : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1136


85 – Autre

Côté sanitaire, les labos continuent-ils leurs prestations ?

>>> D’une manière générale, les labos continuent leurs travaux. Il n’y a pas de règle générale. Se référer au plan de continuité de l’entreprise concernée.


86 – Autre

Est-il possible de  faire une attestation déplacements professionnels avec une période et non au jour le jour ?

>>> L’attestation pour déplacements professionnels peut-être valable pour plusieurs jours.


87 – Politique Agricole Commune

Dans le cadre de la mise en œuvre des MAEC, certaines opérations comportent l’obligation, pour chaque agriculteur engagé de « suivi d’une formation agréée dans les 2 années suivant l’engagement ou depuis moins d’un an au 15 mai de l’année de la demande d’engagement. Dans le cas où ces formations étaient prévues initialement entre le 15 avril et le 15 mai, mais annulées, pourrait-il envisagé de ne pas appliquer de pénalité dans ce cas-là ? Serait-il possible d’envisager un délai supplémentaire spécial afin de permettre la tenue sereine de telles réunions ?

>>> Lorsque l’exploitant s’est engagé dans le cadre des MAEC à suivre une formation avant le 15 mai 2020 et que cette formation a été annulée du fait du Covid-19, l’obligation de suivi de cette formation peut être reportée. Pour que la DDTM reconnaisse ce cas de force majeure, l’exploitant agricole doit fournir à la DDTM une attestation de l’organisme de formation indiquant que la formation à laquelle était inscrit l’exploitant agricole et qui devait se tenir initialement à la date XX est reportée au-delà du 15 mai 2020 en précisant la motivation du report.


93 – Installation
Quelles procédures, reports, retards pour les jeunes qui souhaitaient s’installer dans l’année ?
Comment faire pour la validation des PPP (surtout si le 40e anniversaire arrive) ?

>>> Pour un jeune qui se trouve en situation d'urgence l'obligeant à s'installer (arrivant à ses 40 ans par exemple), dont le PPP risque de ne pas être validé dans les temps, faute de pouvoir participer aux formations prescrites, dont le stage 21h, le jeune concerné est invité à faire une demande auprès de la DDT afin que le préfet lui accorde l'acquisition progressive de capacité professionnelle agricole, tel que déjà prévu par la réglementation en vigueur à l'article D343-4 du code rural.
Le jeune pourra alors déposer sa demande d'aide à l'installation en présentant les pièces justificatives suivantes (cf. Instruction technique DGPAAT/SDEA/2015-330) : (i) courrier de confirmation de la décision favorable à l'acquisition progressive de capacité professionnelle ; (ii) le PPP agréé.
Une note de service du MAA est en préparation pour rappeler les bases légales et règlementaires de cette dérogation et les conditions et délais sous lesquels elle pourra être utilisée dans le cadre des mesures d'urgence prises pour lutter contre le Covid-19.


95 - Circuits courts, transformation et vente à la ferme

Pour optimiser les déplacements des clients et contribuer à freiner l’épidémie, est-il possible de proposer des produits d’autres paysans autour d’un point de vente à la ferme déjà en place ?

>>> Soyez créatifs au niveau local et échangez vos expériences
Si vous ne faites pas de vente directe à la ferme, rapprochez-vous des producteurs qui ont des points de vente, magasin à la ferme et/ou distributeurs automatiques à proximité de chez vous, Qui pourraient étendre leur gamme avec vos produits.
Certains GMS proposent d’augmenter les volumes d’achat des producteurs en circuits courts. N’hésitez pas à téléphoner aux GMS avec qui vous travaillez habituellement pour voir s’ils peuvent vous acheter des volumes plus importants dans le cadre de la crise liée au Covid-19.
Vous pouvez aussi contacter les commerces de proximité pour leur proposer vos produits !
Contactez la Chambre d’agriculture de votre département pour en savoir plus.


96 – Entreprise

Beaucoup de trufficulteurs n’ont pas de statut agricole, peuvent-ils se rendre sur leur truffière pour réaliser les travaux d’entretien ? Quelle case cocher pour justifier leurs déplacements ?

>>> Seuls les agriculteurs professionnels peuvent se déplacer dans le cadre des activités liées à leur production agricole. Le déplacement d’un particulier (donc non professionnel) entre son domicile et sa truffière non attenante ne sont pas autorisés par le décret n° 2020-260 du 16 mars 2020.


103 - Circuits courts, transformation et vente à la ferme

Je suis agriculteur mais je produis des biens « non alimentaires » « essaims pour apiculteurs amateurs, plants de légumes, fleurs…) et vends à des particuliers. Puis-je continuer à exercer mon activité ?

>>> Il est possible de continuer votre activité à destination des professionnels pour la fourniture de biens non alimentaires. Les amateurs et les particuliers ne sont pas autorisés à se déplacer pour acheter des biens qui ne sont pas de premières nécessités.
Pour la vente de biens non-alimentaires à des particuliers, seule la livraison à domicile est possible. Dans le cas d’une vente à la ferme, ou dans un magasin, il est indispensable de respecter les consignes de sécurité et d’hygiène, disponibles sur le site du ministère de l'intérieur et du Ministère de l'agriculture.


104 – RH agricole

Pour palier le manque de main d’œuvre, quelles solutions pour remplacer les saisonniers qui sont bloqués aux frontières ?

>>> En cette période de ralentissement pour l’économie, des salariés employés par des entreprises en baisse d’activité sont également susceptibles de répondre aux besoins intenses en recrutement de la filière. C’est pourquoi les dispositions législatives et réglementaires, prises en application de la loi du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19, prévoiront un dispositif simple et exceptionnel, permettant aux salariés qui subissent une mesure d’activité partielle de conclure un contrat de travail avec une entreprise du secteur.
-    Le salarié pourra cumuler son indemnité d’activité partielle avec le salaire de son contrat de travail dans la filière agro-alimentaire, sous réserve que son employeur initial lui donne son accord pour respecter un délai de prévenance de 7 jours avant la reprise du travail.
-    L’employeur de la filière agro-alimentaire qui embauche le salarié en activité partielle devra libérer le salarié de ses obligations sous réserve du même délai de 7 jours.
-    Enfin, les bénéficiaires du fond de solidarité pour les très petites entreprises, indépendants, micro-entrepreneurs et professions libérales, pourront cumuler le versement par le fond (1500€ début avril sur demande auprès du site des impôts) avec des contrats courts dans les entreprises agricoles et agro-alimentaires.


105 – Politique Agricole Commune

Qu’en est-il de l’activité de l’ASP ? Quelles aides restaient à être versées ? Sont-elles « gelées » durant ce confinement ?

>>> L’instruction et le paiement des aides de la PAC est une priorité du Ministère de l’agriculture et de l’alimentation et des organismes payeurs. Ainsi, concernant le versement des aides, le rythme des paiements est maintenu comme prévu. Pour le 1er pilier, au titre de la campagne 2019, un paiement important a eu lieu le 19 mars 2020 pour les aides couplées végétales qui restaient à payer (hors semences de légumineuses fourragères et de graminées) et l’aide aux veaux sous la mère et aux veaux bio. Les aides aux semences devraient être payées en mai. Les paiements MAEC/Bio des campagnes 2018 et 2019 sont régulièrement versés (depuis le 6 mars 2020 pour les paiements de la campagne 2019).


112 – Environnement

Dans le cadre de la certification environnementale, les audits de certification peuvent-ils encore être réalisés ?

>>> Les organismes certificateurs ont suspendu leurs activités d’audit sur le terrain jusqu'à la fin de la période de confinement. Une expertise est en cours entre le ministère de l'agriculture et de l'alimentation et les organismes certificateurs afin de définir les modalités relatives à ces audits de certification.


113 – Environnement

Si ma certification HVE arrive à son terme prochainement, comment faire pour la renouveler ?

>>> Les organismes certificateurs ont suspendu leurs activités d’audit sur le terrain jusqu'à la fin de la période de confinement. Une expertise est en cours entre le ministère de l'agriculture et de l'alimentation et les organismes certificateurs afin de définir les modalités relatives à ces audits de certification.


114 – Déplacements

Lorsqu’un salarié travaille tous les jours au même endroit son attestation peut-elle être valable pour la durée du confinement ?

>>> Son attestation est valable pour la durée du confinement mais ne peut pas excéder celle de son contrat.


115 – Déplacements

Lorsqu’un salarié travaille tous les jours avec changement de lieu faut-il une attestation pour chaque lieu ou une attestation listant l’ensemble des lieux est-elle acceptable ?

>>> L’attestation doit indiquer la ou les communes des parcelles de travail.


116 – Déplacements

L’envoi via smartphone de l’employeur à ses salariés des documents, peut-il être accepté en prévoyant les cas où il n’est pas possible de mettre le cachet de l’entreprise ?

>>> Non.


118 – Entreprise

Parmi les mesures annoncées par le Ministère des finances pour les entreprises, lesquelles concernent les agriculteurs ?

(https://www.economie.gouv.fr/files/files/PDF/2020/Coronavirus-MINEFI-10032020.pdf)

>>> Les agriculteurs sont éligibles aux mesures suivantes :
-    Saisine de la commission des chefs de service financier (CCSF) pour accorder des délais de paiements aux entreprises qui rencontrent des difficultés de paiement pour s’acquitter de leurs dettes fiscales et sociales,
-    Report des loyers (la question se pose cependant encore concernant les baux ruraux), facture de gaz et d’électricité,
-    Remise des impôts directs,
-    Prêt de trésorerie consentie par l’Etat,
-    Accès à la médiation du crédit,
-    Accès à la médiation des entreprises en cas de conflit,
-    Dispositif de chômage partiel pour les salariés des entreprises,
-    Aide de 1500€


>>> Les agriculteurs ne sont pas éligibles :
-    Aux délais de paiements d’échéance sociales URSSAF (en revanche c’est le cas pour les cotisations sociales MSA cf. mesures CCMSA)
Plus de détails sur chacune de ces mesures dans les questions-réponses.


119 – Entreprise

Les agriculteurs sont-ils éligibles aux remises d’impôts directs

>>> Si votre entreprise est confrontée à des difficultés de paiement liées au virus, vous pouvez solliciter auprès du comptable public, un plan de règlement afin d’étaler ou reporter le paiement de votre dette fiscale. Si ces difficultés ne peuvent pas être résorbées par un tel plan, vous pouvez solliciter, dans les situations les plus difficiles, une remise des impôts directs (impôt sur les bénéfices, acomptes d’impôts sur les sociétés, taxe sur les salaires, par exemple).
Le bénéfice de ces mesures gracieuses est soumis à un examen individualisé des demandes tenant compte de la situation et des difficultés financières des entreprises.


120 – Entreprise

Les agriculteurs sont-ils éligibles au report du paiement des loyers et factures ?

>>> Oui pour le report des loyers, des factures de gaz et d’électricité. La question se pose cependant encore concernant les baux ruraux (en cours d’expertise).
Pour bénéficier de ces reports, vous devez adresser directement par mail ou par téléphone une demande de report à l’amiable aux entreprises auprès desquelles vous payez ces factures (votre fournisseur de gaz, d’eau ou d’électricité, votre bailleur…).


121 – Entreprise

Les agriculteurs sont-ils éligibles à l’aide de 1 500€ ? Comment en bénéficier ?

>>> Oui, les critères d’éligibilité laissent entendre que tous les secteurs sont concernés, dont l’agriculture. L’Etat, les Régions et certaines grandes entreprises ont mis en place un fonds de solidarité pour aider les plus petites entreprises les plus touchées par la crise.
Sont ainsi concernés par cette aide de 1 500€, les TPE, indépendants et micro-entrepreneurs qui font moins d’un million d’euros de chiffre d’affaire et sui subissent une fermeture administrative, ou qui connaissent une perte du chiffre d’affaire de plus de 70%  au mois de mars 2020 par rapport au mois de mars 2019. Pour les situations les plus difficiles, un soutien complémentaire pourra être octroyé pour éviter la faillite au cas par cas. L’instruction des dossiers associera les services des Régions et de l’Etat au niveau régional. Les agriculteurs pourront bénéficier de cette aide à partir du 31 mars en faisant une simple déclaration sur le site de la DGFIP.


122 – Entreprise

Les agriculteurs peuvent-ils bénéficier du soutien de la banque de France pour un rééchelonnement des crédits bancaires ?

>>> Les agriculteurs peuvent saisir le médiateur du crédit sur leur site internet : mediateur-credit.banquefrance.fr.
Dans les 48 heures suivant la saisine, le médiateur vous contacte, vérifie la recevabilité de votre demande, et, définit un schéma d’action avec vous. Il saisit les banques concernées.
Le médiateur peut réunir les partenaires financiers de votre entreprise pour identifier et résoudre les points de blocage et proposer une solution aux parties prenantes.


123 – Entreprise

Les agriculteurs peuvent-ils bénéficier du chômage partiel ?

>>> L’entreprise verse une indemnité égale à 70% du salaire brut (environ 84% du net) à ses salariés. Les salariés au Smic ou moins sont indemnisés à 100%. L’entreprise sera intégralement remboursée par l’Etat, pour les salaires jusqu’à 6 927 € bruts mensuels, c’est-à-dire 4.5 fois le Smic.
Pour les entreprises devant réduire ou suspendre leur activité, afin de placer leurs salariés en chômage partiel, une demande d’activité partielle peut-être déposée en ligne sur le site du Ministère du travail dédié au chômage partiel : activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/.
Par ailleurs, depuis le 16 mars 2020, le Ministère du travail a indiqué que les entreprises avaient désormais 30 jours pour réaliser leur demande de chômage partiel, avec effet rétroactif. Contactez votre DIRECCTE pour plus d’informations.


133 – Chasse

Quelles sont les instructions du Ministère concernant la chasse ? Et les mesures à prendre en cas de dégâts de grands gibiers ?

>>> Toute pratique de chasse privée est suspendue jusqu’à la levée des mesures sanitaires. Cette mesure concerne :
-    Les chasses nécessitant plusieurs chasseurs (battues aux sangliers et chasse à courre),
-    La chasse aux sangliers à l’affût ou à l’approche
-    l’agrainage du gibier,
-    le tir ou le piégeage des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts.
Pour cette dernière pratique, une autorisation explicite de l’administration pourra être donnée pour pallier des risques sanitaires ou des dégâts particuliers aux cultures. En attendant, toutes les autorisations individuelles délivrées à ce jour sont suspendues. Toute autorisation dérogatoire doit passer par arrêté préfectoral ou autorisation individuelle du Préfet.


135 - Circuits courts, transformation et vente à la ferme

De nombreux marchés plein air sont annulés : est-ce que les producteurs peuvent créer un point de livraison éphémère sur la voie publique, pour que des clients ayant passé commande puissent venir les chercher ?

>>> Oui, c’est possible.
Vous avez par exemple la possibilité d’ouvrir un drive fermier en vous appuyant sur l’outil des Chambre d’agriculture. Vous pourrez réaliser vos ventes en ligne grâce à l’outil Mes produits en ligne. Pour ouvrir un site de vente en 24 heures et pour toute information supplémentaire, contactez directement votre Chambre départementale d’agriculture. Si vous ne faites pas de vente directe à la ferme et/ou distributeurs automatiques à proximité de chez vous, qui pourraient étendre leur gamme avec vos produits.
Pour vous protéger, réduire le temps de contact et les interactions, vous pouvez mettre en place un système de commande : par internet (site Facebook) ou par téléphone. Suite aux commandes, les clients peuvent récupérer leurs produits dans votre point de vente et/ou vous pouvez aussi les livrer.

 


137 – RH agricole
Dans quelle mesure les bénévoles peuvent aider sur les exploitations agricoles ?

>>> Le gouvernement n'a pas retenu cette proposition afin de répondre aux besoins intenses en main d'œuvre pour la filière mais souhaite favoriser le recrutement des salariés employés par des entreprises en baisse d'activité.
C’est pourquoi les dispositions législatives et réglementaires, prises en application de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, prévoiront un dispositif simple et exceptionnel, permettant aux salariés qui subissent une mesure d’activité partielle de conclure un contrat de travail avec une entreprise du secteur.
-    Le salarié pourra cumuler son indemnité d’activité partielle avec le salaire de son contrat de travail dans la filière agroalimentaire, sous réserve que son employeur initial lui donne son accord pour respecter un délai de prévenance de 7 jours avant la reprise du travail
-    L’employeur de la filière agroalimentaire qui embauche le salarié en activité partielle devra libérer le salarié de ses obligations sous réserve du même délai de 7 jours.
-    Enfin, les bénéficiaires du fonds de solidarité pour les très petites entreprises, indépendants, micro- entrepreneurs et professions libérales, pourront cumuler le versement par le fonds (1 500 euros début avril sur demande auprès du site des impôts) avec des contrats courts dans les entreprises agricoles et agroalimentaires.

Voir aussi questions 11 et 104.


138 – Entreprise

Est-il possible pour un retraité de l’agriculture d’aller aider ses enfants pour les travaux ?

>>> Pour les retraités, compte tenu de l’épidémie en cours, d’un point de vue sanitaire, le déplacement visant à aller aider leurs enfants est déconseillé.


140 – Déplacements
Les personnes non-salariés, placées sous le régime de l'entraide agricole (enfants majeurs, amis, épouses...) qui travaillent ponctuellement sur les exploitations (manipulation des animaux par exemple, aide aux vêlages...) peuvent-ils continuer à travailler ? Devons-nous leur établir une attestation comme pour un salarié ?

>>> Oui, il faut leur établir une attestation comme pour un salarié, permettant ainsi de couvrir leurs déplacements à titre professionnel pendant la période de confinement.


144 – Alimentation

Comment un agriculteur peut-il donner à des associations d’aide alimentaire ?

>>> Dans le contexte du Covid-19, l’association SOLAAL peut vous aider, gratuitement à trouver des débouchés pour vos invendus et à assurer le service d’intermédiation avec les associations d’aide alimentaire.
Vous pouvez renseigner vos dons via le lien suivant : dons.solaal.org
Vous pouvez également contacter l’association via mail : dons@solaal.org ou par téléphone : 01 53 83 47 89


146 - Circuits courts, transformation et vente à la ferme

La vente directe à la ferme par plusieurs producteurs est-elle autorisée ?

>>> La vente directe à la ferme est autorisée. En outre, assurez-vous que les consignes de biosécurité soient rappelées et respectées (lavage de mains avant et après, non contact, distance de sécurité).


147 – Entreprise

Les agriculteurs ayant souscrit une garantie « pertes d’exploitation » pourront-ils la déclencher pour être indemnisés en cas d’impossibilité d’écouler leur production (horticulteurs, fermeture de marchés de plein vent…) ?

>>> Il est possible de souscrire une garantie « pertes d’exploitation » dans le cadre des assurances multirisques agricoles. Toutefois, la quasi-totalité de ces contrats ne couvre pas les situations d’épidémie. Dans tous les cas, il est recommandé de consulter les conditions générales de son contrat d’assurance pour vérifier les sinistres couverts, et de contacter son assureur.


149 : Elevage
Comment déposer les dossiers PASS ELEVAGE pendant cette période ?

>>> Compte tenu de la situation exceptionnelle, et pour une période que nous déterminerons en fonction de l’actualité, il est possible d’envoyer les dossiers PASS ELEVAGE en version dématérialisée sur la boîte : lydia.marquet@laregion.fr
Un accusé réception par retour de mail sera adressé.
C'est la date de cet accusé que nous retiendrons pour le démarrage des travaux et de vos dépenses. Par contre ce n'est qu'après instruction de votre dossier que l'éligibilité ou pas vous sera confirmée.
Les demandes doivent être signées par le demandeur. S'il n'a pas de scanner à sa disposition, il peut au choix :
•    les envoyer non signées dans un premier temps puis régulariser son dossier par la suite en l'envoyant signé
•    prendre une photo des pages signées et les envoyer par mail avec le dossier de demande non signé


150 – RH agricole

L’arrêt de travail pour garde d’enfants : est-ce réservé qu’aux salariés ? Quelles conditions remplir ? Est-ce que l’exploitant pourrait encore travailler sur l’exploitation pendant cet arrêt ? Comment procéder ?

>>> L’arrêt de travail pour garde d’enfants est ouvert à toute personne, salariée ou non, qui doit garder son ou ses enfants de moins de 16 ans (au 1er jour de l’arrêt), pour pallier la fermeture des structures de garde d’enfants et des établissements scolaires et si le télétravail n’est pas permis. Il n’y a pas de limite d’âge pour les enfants handicapés dont l’établissement d’accueil a fermé.
Les exploitants agricoles ont droit à cet arrêt, de même que les membres de leurs familles qui participent aux travaux de l’exploitation (conjoint collaborateur, aide familiale. Mais un seul des 2 parents peut demander cet arrêt de travail pour garde d’enfants. L’alternance de l’arrêt entre les parents est possible.
Un service de déclaration en ligne pour cet arrêt leur est proposé via le site de la MSA : declare.ameli.fr
La durée de l’arrêt est de 1 à 21 jours, il peut être renouvelé autant que de besoin tout au long de la période de fermeture des établissements mentionnés ci-dessus.
Nous n’avons pas de renseignement concernant le montant de l’indemnité » journalière qui sera versée aux exploitants ou aux membres de leurs familles participant aux travaux de l’exploitation. Mais ce  versement se fera sans aucun jour de carence.
Nous insistons sur le fait Que le parent en arrêt de travail pour garde d’enfant ne doit plus participer aux travaux de l’exploitation : en cas d’accident sur l’exploitation, des problèmes d’indemnisation se poseront.


151 – Productions végétales
Quels dispositifs sont mis en place suite à la suspension des visites terrain par les OC en raison de la situation sanitaire ?

>>> L'INAO a indiqué le 25 mars les éléments suivants : dans le contexte sanitaire actuel, il a été demandé aux organismes certificateurs de suspendre jusqu'à nouvel ordre l'ensemble des contrôles sur place.
Afin de trouver dans cette nouvelle situation des instructions spécifiques ont été données aux OC en agriculture biologique sur les points suivants :
-    les certificats en cours de validité arrivant à échéance, (ou arrivés à échéance depuis la crise), peuvent être prolongés à l'identique jusqu'au 31 mars 2021 sans contrôle sur place préalable à la décision. Les contrôles sur place permettant le renouvellement seront diligentés dans les meilleurs délais à la reprise des contrôles sur place.
-    des extensions de certificats en cours sont envisageables sans contrôle sur place, mais sur la base de contrôles documentaires à distance. Cependant toutes les extensions de certificats ne seront pas possibles. Les services de l'INAO travaillent en lien avec les OC à la détermination des cas possibles et aux modalités de contrôles documentaires à distance à mettre en place.
-    à ce stade, il n'est pas possible de procéder à l'habilitation de nouveaux opérateurs en agriculture biologique pour lesquels aucun contrôle sur place n'aurait été réalisé avant la suspension des contrôles terrain.
Ces dispositions sont susceptibles d'évoluer en fonction de la durée de la période de suspension des contrôles, et des adaptations règlementaires qui pourraient être décidées.


152 – Aides à destination des agriculteurs et entreprises
Puis-je avoir accès, pour mon exploitation agricole, aux Prêts Garantis par l'Etat proposés dans le cadre des mesures d'urgence ?

>>> Le PGE est un prêt de trésorerie avec différé d’amortissement pour toutes les entreprises, quelle que soit votre forme juridique. Son montant peut couvrir jusqu’à trois mois de chiffre d’affaires, soit un quart du chiffre d’affaires annuel ou deux années de masse salariale pour les entreprises innovantes.
Ce prêt est accessible jusqu’au 31 décembre 2020 à un taux d’intérêt de 0,25% pour les entreprises ayant un chiffre d’affaires jusqu’à 50 millions d’euros et de 0,50% pour les entreprises ayant un chiffre d’affaires supérieur.
Il est garanti à hauteur de 90% par l’Etat pour les entreprises jusqu’à 1,5 milliards d’euros de chiffre d’affaires, à 80% jusqu’à 5 milliards d’euros et à 70% au-delà.
Il vous permet de bénéficier d’un différé d’amortissement total (intérêts et capital) pour la première année. A l’issue de celle-ci, vous pourrez choisir de rembourser le prêt ou de l’amortir sur une durée maximale de 5 ans.
Pour vous permettre de passer au mieux cette situation de crise inédite, ce prêt est distribué à prix coûtant et sans frais de dossier.
Il convient de prendre contact avec conseiller de votre établissement bancaire par téléphone, email ou messagerie sécurisée pour effectuer un entretien Conseil, vérifier votre éligibilité à ce dispositif et vous guider dans sa mise en place.


153- Elevage
Les maréchaux ferrants ne doivent-il s’en tenir qu’aux urgences demandées par le vétérinaire ou le propriétaire ou peuvent-ils intervenir pour les opérations de parage ?

>>> Le parage des pieds des chevaux est un acte essentiel en termes de santé et de bien-être animal (risque de tendinite, fourbure, etc), il ne peut être différé outre mesure, et doit être régulier (tous les mois et demi environ). Cette activité doit être absolument maintenue dans la mesure où toutes les dispositions de distanciation et geste barrières peuvent être prises. En particulier le maréchal peut intervenir même si le cheval est maintenu par la tête par un tiers.


156 – Entreprise
Je suis agriculteur et j'ai besoin de main-d’œuvre pour mes récoltes de fruits et légumes : comment recruter facilement ?

>>> Plusieurs plateformes sont à la disposition des employeurs et des candidats :
-    la plate-forme du Ministère du travail et de Pôle emploi, spécifique aux secteurs agricoles et agro- alimentaires (lien en attente)
-    la plate-forme "des bras pour ton assiette" à l'initiative de la profession agricole (https://desbraspourtonassiette.wizi.farm/)
Pour les candidats, l'accès est simplifié : pas besoin de créer un compte spécifique pour accéder aux coordonnées des employeurs.
Particularités pour les personnes en baisse d'activité partielle :
Les salariés en chômage partiel pourront cumuler leur indemnité d'activité partielle et le salaire de leur emploi en agriculture.
Les "petits" indépendants pourront cumuler le fonds de solidarité de 1 500 euros et des contrats courts rémunérés dans le secteur agricole.
Une fois embauché :
Employeurs, comme salariés, vous devrez impérativement suivre les règles qui s'imposent pour la sécurité sanitaire de tous : gestes barrières, distances...
N'oubliez pas aussi pour chacun de vos déplacements de détenir le justificatif adéquat de sortie, qu'il s'agisse de passer un entretien d'embauche, ou ensuite de vous rendre à votre nouveau lieu de travail.


158 – RH agricole
Est- ce que les agriculteurs peuvent bénéficier d’un arrêt de travail s’ils sont atteints du Covid19 ?

>>> Si vous êtes une personne considérée comme présentant un risque de développer une forme sévère de la maladie, sans solution de télétravail envisageable, vous devez impérativement rester à votre domicile, en arrêt de travail. Afin d’éviter de mobiliser les médecins pour la délivrance d’arrêts de travail, vous pouvez vous connecter directement sur le service dédié Declare2.msa.fr sur msa.fr et demander à être mis en arrêt de travail pour une durée initiale de 21 jours, sans passer par votre employeur ou votre médecin traitant. Cet arrêt pourra être déclaré rétroactivement à la date du vendredi 13 mars.
Les agriculteurs peuvent faire une demande d'arrêt de travail sur msa.fr avec le service en ligne Declare2.msa.fr.


159 – Productions végétales
Comment vont s'effectuer les contrôles des produits biologiques importés en France depuis les Pays Tiers (Hors UE, Espace Economique Européen, Suisse), étant donné la suspension des contrôles terrain ?

>>> L'INAO indique la mise en place de la procédure de gestion à distance des COI (certificats d'inspection biologique) par la DGCCRF : les contrôles relatifs à la vérification du COI. Ils sont désormais réalisés à distance et les certificats sont validés dans TRACES (en case 20) et si possible assortis de la production d'un PDF issu de TRACES avec l'insertion d'une signature de l'agent et de l'INAO. Pendant cette période de confinement, les certificats COI "papier" ne sont plus fournis aux importateurs.


161 – RH agricole
Vers qui les agriculteurs peuvent se tourner localement pour la garde d'enfants ?

>>> Le Gouvernement a décidé le maintien d'un système de garde des enfants de moins de 16 ans pour les parents dont les métiers sont indispensables à la survie du pays, afin que ces parents puissent continuer à se rendre à leur travail. Il s'agit pour le moment des personnels soignants et du domaine sanitaire.
L'exploitant dont le conjoint travaille dans le secteur sanitaire ou médical peut d'ores et déjà bénéficier de ce dispositif de garde spécifique.

Plus d'infos : monenfant.fr/web/guest/recensement-covid-19


162 – RH agricole
Connait-on les conditions de renouvellement des arrêts maladie fermeture d'école et personnes à risque, au-delà des 14 et 21 jours ?

>>> L'arrêt de travail pour garde d'enfant ou raison de santé se prolonge dans les mêmes conditions que l'arrêt initial. Sur la garde d'enfant, lien ci-joint du site officiel ameli :

forum-assures.ameli.fr/questions/2253424-coronavirus-arret-travail-garde-enfant


163 – Elevage
Pour les apiculteurs quelles sont les activités autorisées et interdites ?

>>> La DGAL a publié une instruction technique précisant les activités apicoles pouvant continuer pendant le confinement et celles devant être suspendues. Sont notamment autorisées les activités suivantes :
-    La visite des ruchers par l’apiculteur et/ou son personnel en limitant le nombre de visites au strict nécessaire,
-    Les transhumances et mouvements de ruches.

>>> A l'inverse, les activités suivantes doivent être reportées :
-    Les visites dans le cadre des programmes sanitaires d’élevage (PSE),
-    Les visites assurées par un tiers non strictement nécessaires à la poursuite de l’activité apicole ou au maintien du bon état de santé des colonies,
-    L’accueil de groupes,
-    Les actions de formations (zootechniques, sanitaires, économiques, conduites du rucher, …),
-    Les réunions physiques.

Plus d'infos : info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/instruction-2020-199


165 – Divers
Je suis viticulteur et souhaiterais aider à la production de gel hydroalcoolique, comment faire ?

>>> La plateforme StopCovid19.fr (https://stopcovid19.fr/customer/account/login/) met en relation des potentiels producteurs de gel hydroalcoolique ou autre matériel de première nécessité avec des établissements de santé. Les viticulteurs souhaitant distiller du vin peuvent se manifester à travers cette plateforme.


166 – Agriculture biologique
Quelles conséquences de la suspension des contrôles terrain AB, pour la délivrance des certificats en cours de validité ?

>>> Des extensions de certificats en cours sont envisageables sans contrôle sur place, mais sur la base de contrôles documentaires à distance. Cependant toutes les extensions de certificats ne seront pas possibles. Les services de l'INAO travaillent en lien avec les OC à la détermination des pièces justificatives à demander pour l’extension des certificats et sont en train de définir les cas où ces extensions ne seront pas possibles.


167 – Agriculture biologique
Quelles conséquences de la suspension des contrôles terrain AB, pour la délivrance des certificats pour les agriculteurs dont les certificats arrivent à échéance ?

>>> Les certificats en cours de validité arrivant à échéance, (ou arrivés à échéance depuis la crise), peuvent être prolongés à l'identique jusqu'au 31 mars 2021 sans contrôle sur place préalable à la décision. Les contrôles sur place permettant le renouvellement seront diligentés dans les meilleurs délais à la reprise des contrôles sur place.
Ces prolongations de certificats se feront de manière automatique, sans contrôle documentaire préalable.


168 – Agriculture biologique
Est-il possible d'habiliter de nouveaux agriculteurs biologiques pendant la période de confinement ?

>>> A ce stade, il n'est pas possible de procéder à l'habilitation de nouveaux agriculteurs en agriculture biologique, pour lesquels aucun contrôle sur place n'aurait été réalisé avant la suspension des contrôles terrain (un contrôle physique étant obligatoire). Cela est valable pendant la période de confinement.
Cependant les engagements en bio pourront se poursuivre (le contrôle terrain sera simplement décalé). Engagement = Devis et contrats signés avec l’OC + notification Agence Bio.


169 – Agriculture biologique
Suite à la suspension des contrôles terrain AB, comment faire pour des agriculteurs en situation de manquement, qui nécessitait sous peu de temps une contre-visite des OC ?

>>> S’il existe des non-conformités en cours ou une suspension qui nécessitent un contrôle terrain, alors, il n’est pas possible de lever ces non-conformités et/ou la suspension sans un contrôle sur place.
Une expertise est en cours entre l'INAO et les OC pour voir s’il est possible, dans le cadre des contrôles documentaires, de maintenir la pression de contrôle sur les opérateurs déjà classés comme opérateurs à risque.

 


170 – Agriculture biologique
Suite à la suspension des contrôles AB, est-ce que la conversion peut commencer sans contrôle sur place de prévu ? Ou bien est-ce qu'on suspend les débuts de conversion ?

>>> La conversion peut commencer avant le contrôle sur place. En effet, la date de conversion retenue est, si l'opérateur est notifié et que tout est en règle (attention aux non-conformités), la date d'engagement.
Si lors de l'audit initial sur place (après période de confinement) l'OC constate que l'opérateur n'a pas respecté la réglementation AB (par exemple utilisation de produit de synthèse depuis la date d'engagement), alors la date de conversion est repoussée.


171 – Agriculture biologique
Comment vont se gérer les certifications des agriculteurs en dernière année de conversion (du C2 vers le bio) ?

>>> Il s’agira d'effectuer une extension de certificat avec contrôle documentaire.


173 – Divers
Quelle est la persistance du Coronavirus sur les surfaces ?

>>> La MSA indique sur son site internet les éléments suivants :
-    persistance sur le verre : 5 jours
-    persistance sur le bois : 4 jours
-    persistance sur l'acier : 3 jours
-    persistance sur le plastique : 3 jours
-    persistance sur le carton : 24h
-    survie dans l'air : 3h
Ces études ont été réalisées en laboratoire, avec des doses importantes de virus. Au cours du temps, le nombre de virus diminue progressivement et ces derniers s'altèrent progressivement en perdant leur pouvoir infectieux. Le virus ne traverse pas la peau mais pénètre par les voies respiratoires. En conséquence, les spécialistes considèrent que le risque de contamination dans le milieu professionnel est très faible.

Plus d'informations : www.msa.fr


174 – Déplacements
Est-ce qu'un agriculteur peut faire plusieurs centaines de km pour aller livrer ses produits ?

>>> Oui. Voir Q 16 et 71.


175 – Déplacements
Un déplacement pour aller donner un coup de main sur une ferme est-il possible ? Notamment pour la garde d'enfants ?

>>> Voir questions 48, 136, 150 et 161.


176 – RH agricole
Quel statut du woofing en ce moment ?

>>> S'il s'agit de bénévolat, reportez-vous à la question 137. S'il s'agit d'entraide, reportez-vous à la question 140.


178 – Foncier
Suite au report d'instruction des dossiers de demandes d'autorisation d'exploiter comment les propriétaires peuvent-ils faire cultiver leurs parcelles devenues libres de toute occupation?

>>> L'instruction de ces autorisations étant suspendue, les propriétaires sont tenus d'attendre la fin du délai de suspension du délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire : pour l'instant, ils ne peuvent pas louer leurs parcelles (faute d'autorisation d'exploiter, le bail conclu serait réputé caduc) mais peuvent faire faire des travaux agricoles dans le cadre d'une prestation de service.


179 – Circuits courts, transformation et vente à la ferme
Existe-t-il une distance limite pour s'approvisionner en produits alimentaires ?

>>> Le décret du 23 mars interdit le déplacement de toute personne hors de son domicile, à certaines exceptions
. Le décret ne prévoit pas de limite de distance pour s'approvisionner, dès lors que l'approvisionnement est réalisé à une distance raisonnable du lieu d'habitation.


180- Entreprise

Puis-je faire appel à des saisonniers venant de l'autre bout de la France pour m'aider dans mon exploitation ?  

>>> Le gouvernement encourage les personnes disponibles à apporter leurs aides aux agriculteurs. Plusieurs plateformes sont à la disposition des employeurs et des candidats :
- la plate-forme du Ministère du travail et de Pôle emploi, spécifique aux secteurs agricoles et agro-alimentaires agriculture.gouv.fr/un-plan-de-soutien-aux-secteurs-agricole-et-agroalimentaire-pour-faciliter-les-regles-dacces-lemploi
- la plate-forme "des bras pour ton assiette" à l'initiative de la profession agricole (https://desbraspourtonassiette.wizi.farm/)
L’accès à ces plateformes est simplifié pour les candidats comme pour les entreprises.
Pour autant, s'il n'est pas interdit de faire travailler des personnes venant d'autres régions : le décret du 23 mars permet les déplacements professionnels non susceptibles d'être différés, à la demande de l'employeur et sur justificatif (autorisation pour déplacement professionnel), en revanche, il convient, autant que faire se peut, de privilégier les recrutements locaux pour réduire les risques liés à l'utilisation des transports ainsi que les besoins d'hébergement induits par ces déplacements. Pour rappel, les déplacements et l'hébergement restent de la responsabilité de l'employeur. Le représentant de l’État dans le département est par ailleurs habilité à adopter des mesures plus restrictives en matière de trajet et de déplacement des personnes lorsque les circonstances locales l'exigent.


183- Productions végétales

Les horticulteurs sont-ils autorisés à vendre en distributeur automatique ?

>>> Les horticulteurs peuvent vendre en distributeur automatique.


187- Aides à destination des agriculteurs et entreprises

L'indemnité de 1500 euros pour perte de chiffre d’affaire sera-t-elle ouverte aux cotisants solidaires ?

>>> Le fonds de solidarité est une aide aux entreprises attribuée sous réserve d'éligibilité, selon les conditions définies par le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 modifié (décret n° 2020-394 du 2 avril 2020 et décret n° 2020/433 du 16 avril 2020).Son bénéfice repose sur la détention d’un numéro SIREN.


188- Aides à destination des agriculteurs et entreprises

Dans les entreprises où il y a plusieurs associés exploitant (GAEC, EARL, SCEA) est-ce que chaque associé peut solliciter l’aide de 1 500€ ou bien c’est une seule aide par entreprise ?

>>> Le fonds de solidarité est une aide aux entreprises attribuée sous réserve d'éligibilité, selon les conditions définies par le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 modifié (décret n° 2020-394 du 2 avril 2020 et décret n° 2020/433 du 16 avril 2020).
Dans le cas des EARL et SCEA, une seule demande d'aide pourra être effectuée par entreprise.
Pour les GAEC, le principe de transparence s'applique : chaque associé du groupement devra déposer une demande d'aide.
Voir également réponse à la question 121.

 


190- RH agricole

En agriculture, la procédure est-elle simplifiée pour que les demandeurs d'asile puissent travailler sur les exploitations ?

>>> L'instruction conjointe DGEFP/DGEF du 2 avril 2020 prévoit effectivement une procédure simplifiée pour les demandes d'autorisation provisoire de travail des demandeurs d'asile, de la même manière que pour les saisonniers.
Ainsi, les demandes d'autorisation de travail pourront être adressées de manière simplifiée et dématérialisée aux Direccte (SMOE) pour instruction rapide.
L'employeur transmet par mél le seul feuillet 1 du formulaire Cerfa n°15186*03 rempli, sans les autres pièces justificatives. Ce formulaire Cerfa est disponible en ligne et peut être envoyé au SMOE renseigné, scanné ou photographié. Après instruction rapide (pas d'opposabilité de la situation de l'emploi, seul contrôle du respect des obligations légales par l'employeur et du niveau de rémunération), ce document pourra être renvoyé, visé, à l'employeur de manière dématérialisée.


192- Aides à destination des agriculteurs et entreprises

Les crédits-bails pour le matériel agricole sont-ils concernés par les reports d'emprunt annoncés par le gouvernement ?

>>> Les mesures immédiates de soutien aux entreprises ne prévoient pas ce report. Il appartient à chaque entreprise de négocier avec son organisme de crédit. Le crédit-bail - à l'instar des autres baux privés - relève en effet d'une négociation entre deux contractants. Ainsi, les modalités d'éventuels reports de paiement des échéances des crédits baux relèvent d'un dialogue entre les deux parties au contrat, selon les modalités prévues par celui-ci et/ou selon les conditions exceptionnelles mises en place par le crédit-bailleur dans le contexte actuel.
La médiation du crédit peut accompagner les entreprises si elles rencontrent des difficultés pour renégocier leurs échéances avec le crédit-bailleur. La Médiation du crédit est un dispositif public qui vient en aide à toute entreprise qui rencontre des difficultés avec un ou plusieurs établissements financiers (banques, crédit bailleurs, sociétés d'affacturage, assureurs-crédit, etc.). Pour bénéficier de cet accompagnement (réponse sous 48h) : https://mediateur-credit.banque-france.fr/


195- Déplacements

J'ai reçu une amende lorsque j'allais / je revenais des courses auprès d'un agriculteur ou d'un marché. Quelles démarches si je veux contester ?

>>> Pour rappel, l'amende pour non-respect du confinement démarre à 135 euros. Si vous souhaitez la contester, vous avez 45 jours pour le faire, 30 jours s'il s'agit d'une amende majorée. Une fois la contravention reçue dans votre boite aux lettres, il vous est possible de renvoyer le formulaire par voie postale ou bien de vous connecter directement sur le site internet de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions.


198- Circuits courts, transformation & Vente à la ferme

Sur les marchés, y-a-t-il une limite de nombre de producteurs par catégorie de produits ?

>>> Non il n'y a pas de limite de producteurs imposée. C'est au placier ou à l'organisateur du marché de gérer ces questions.


199- Circuits courts, transformation & Vente à la ferme

Les agriculteurs sont-ils obligés de rembourser les acomptes reçus pour une prestation de type accueil à la ferme ?

>>> Les règles contractuelles ne sont pas changées par la crise COVID19. Si les règles contractuelles ne le prévoient pas, l'agriculteur n'est pas obligé de rembourser l'acompte du client. Il est toutefois recommandé un geste commercial. Les agriculteurs peuvent proposer à leurs clients un avoir valable 18 mois. Cela s’applique aux annulations survenues entre le 1er mars et le 15 septembre 2020 inclus.
Plus d'infos sur le site de l'Agence du développement touristique : www.atout-france.fr/actualites/coronavirus-covid-19-nouvelles-mesures-de-soutienau-secteur-du-tourisme.
Nous recommandons également de garder tous les justificatifs d'annulation de visites, de commandes, de repas.... notamment en demandant à vos clients de confirmer ces annulations par mail ou autres documents écrits afin de justifier de la perte de chiffre d'affaires. De tels documents pourront vous être demandés ultérieurement.
Pour ces annulations, il peut être aussi judicieux de vous renseigner auprès de votre assurance ou de celle de votre client.


201- Alimentation

Une personne bénévole peut-elle réaliser à titre gratuit, la livraison entre un point de retrait et le domicile d'un ou de plusieurs consommateur/s ? Si oui, de quel justificatif doit-elle se doter ?

>>> Le bénévolat est promu : covid19.reserve-civique.gouv.fr
Nous conseillons de se munir de l’attestation dérogatoire de déplacement et de cocher les cases « déplacement pour motif d’assistance aux personnes vulnérables et déplacement au motif d’achats de première nécessité », ainsi que de tout document permettant de justifier qu’il s’agit d’une livraison depuis un point de vente pour une commande passée par un tiers.

 


203- Entreprise

Qu’en est-il concernant les prêts bonifiés JA ? Y-a-t-il possibilité de report des annuités ?

>>> S'agissant des prêts bonifiés, en particulier les prêts MTS-JA, les établissements bancaires peuvent proposer différentes  options pour permettre à un bénéficiaire de prêt bonifié de bénéficier de reports d'échéances :
- Option 1: transformation du prêt bonifié en prêt ordinaire afin de pouvoir bénéficier du report d'échéance. C'est une procédure classique connue des banques et de l'ASP. Si le prêt bonifié est transformé en prêt non bonifié, il sort de la facture de bonification établie par l'ASP, sur la base de l'avis de modification transmis par l'établissement de crédit.
- Option 2: report du montant des échéances (en fin de tableau d'amortissement ou non) avec maintien du taux. Cette procédure a déjà été utilisée par le passé. Sous réserve que le prêt reste bonifié, l'établissement de crédit n'a pas de démarche à réaliser; le prêt restera dans la facturation sur la base du tableau d'amortissement initial.
- Option 3: allongement de la périodicité des échéances (de trimestrielle à semestrielle, par exemple) avec maintien du taux. Le changement du type d'échéance en cours de remboursement est permis par la réglementation (pris en charge par le dispositif MTS-JA, notamment). La procédure actuelle, qui est opérationnelle, nécessite que l'établissement de crédit effectue une demande de changement de caractéristique à la DDT(M) qui la valide. Au retour de la DDT(M), la banque en transmet un exemplaire à l'ASP pour saisie dans l'outil informatique. La démarche devra être reproduite si le changement de type d'échéance n'est pas définitif. C'est une procédure déjà pratiquée et il n'y a pas de refus des DDT(M) et de l'ASP. Cela entraine de très légères modifications des échéances (entre capital restant dû et remboursement des intérêts).
Dans tous les cas, la politique de couverture de l'augmentation éventuelle du coût des intérêts ou de tout autre frais généré par ces changements dépend de chaque Etablissement bancaire, et il convient donc que l'agriculteur se renseigne sur les conditions appliquées lors de la renégociation de prêt.
Attention, cette réponse ne tient pas compte des pratiques de tous les réseaux bancaires, mais seulement de ceux pour lesquels le ministère en charge de l'agriculture a obtenu des informations.


204- RH agricole

Comment faire pour des activités comme le maraichage où les personnes sont sur des machines dont les distances ne sont pas respectées ? quid également pour les équipes de ramassage (plusieurs personnes dans un véhicule) ?

>>> Le Ministère du travail propose sur son site, différentes fiches pour répondre à ces questions liées aux gestes barrières dans l'activité professionnelle.
La fiche "Activité agricole" :
travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/covid-19conseils-agriculture.pdf

La fiche "Elevage" : travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/covid-19conseils-elevage.pdf
La fiche "filière cheval" :
https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/covid-19conseils-filiere_cheval.pdf


205- Agriculture biologique

Comment ça se passe quand l’opérateur est en train de changer d’OC ? Quid du transfert de dossier ?

>>> Voici la réponse de l'INAO : le transfert reste possible si le dossier de l’opérateur ne montre aucune difficulté et notamment s’il n’y a pas de non-conformités qui nécessitent un contrôle terrain pour être levées.
En cas contraire, le transfert peut se faire, mais le certificat est prolongé dans les mêmes conditions que si l’opérateur n’avait pas changé d’OC. Il serait préférable que les opérateurs ne changent pas d’OC pendant cette période.


209- Autre

Est-il prévu une dérogation pour récolter des jachères en vue d’en faire du foin ?

>>> Pour être considérées en Surfaces d’Intérêt Ecologique (SIE) et donner droit au paiement vert, les jachères ne doivent faire l'objet d'aucune utilisation ni valorisation pendant la période de couverture obligatoire de 6 mois minimum (article 45.2 du règlement délégué 2014/639), fixée nationalement du 1er mars au 31 août, ce qui permet de préserver la faune et la flore sur ces parcelles.
A ce jour, aucune dérogation au respect de cette règle n'a été donnée. Néanmoins, une demande pour autoriser le pâturage des jachères a été portée par la France auprès de la Commission européenne, compte tenu des difficultés posées par le confinement aux activités équestres (cf. question 211) et de la probabilité d'autres impacts sectoriels spécifiques à la suite du déploiement des mesures de lutte contre le COVID-19.
La France est en attente de la réponse de la Commission européenne.
Par ailleurs, indépendamment de la réglementation relative à la PAC, des arrêtés préfectoraux sont également pris en application de l'article L.424-1 du code de l'environnement dans chaque département pour définir une période de 40 jours pendant laquelle le broyage et fauchage des jachères est interdit.


 

 

 


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