COVID-19 : les mesures pour aider les entreprises

Note actualisée le 02/04/2020

A partir de la prochaine note, les ajouts par rapport à la note précédente seront rédigés en rouge.

Fonds de solidarité pour les entreprises, indépendants, entrepreneurs

Ce fonds de solidarité, mis en place par l’Etat avec les régions, vise à soutenir les très petites entreprises (TPE) les plus touchées par les conséquences économiques de la crise du coronavirus. (interdiction d’accueil ou bien chiffre d’affaires impacté en mars 2020 dû à la crise).

Il s’adresse aux commerçants, artisans, professions libérales et autres agents économiques, quel que soit leur statut (société, entrepreneur individuel, association, etc.) et leur régime fiscal et social (y compris micro-entrepreneurs).
Les agriculteurs peuvent être concernés dans certaines situations : par exemple, si leur activité de cette période est significativement impactée. Par exemple, pour un vigneron dont le chiffre d’affaires de mars est lié en grande partie à la participation à des salons qui ont été annulés.

Il faut alors comparer le chiffre d’affaire 2019 avec celui de 2020. Si la perte est de 50 % (voir ci-dessous, lorsque le décret sera signé), il pourra faire une déclaration.

Sont éligibles les TPE de 10 salariés ou moins, avec un chiffre d’affaires annuel inférieur à 1 million d’euros et un bénéfice annuel imposable inférieur à 60 000 euros sur le dernier exercice clos.

Initialement prévu pour les entreprises qui ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public ou ont perdu plus de 70% de leur chiffre d’affaires en mars 2020 par rapport à mars 2019, à compter de vendredi, le gouvernement a décidé d'octroyer l'aide y compris pour les entreprises dont le chiffre d'affaires baisse de plus de 50%.

Sous réserve de la sortie du décret correspondant dans les jours prochains et à compter de vendredi, les entreprises dans cette situation pourront également se déclarer dans les mêmes conditions que les autres sur le site.

Cette aide, qui pourra aller jusqu’à 3 500 € par entreprise, contient deux volets :

• Sur simple déclaration dématérialisée dans votre espace particulier, votre entreprise pourra bénéficier d’une aide d’un montant égal à la perte déclarée de chiffre d’affaires en mars 2020 par rapport à mars 2019, dans la limite de 1 500 € ;
 
• Les entreprises les plus en difficulté pourront, à compter du 15 avril, solliciter une aide complémentaire de 2000 € auprès des services de la région où ils exercent leur activité. Des plateformes régionales seront ouvertes à cet effet.

Ces aides directes s’ajoutent à l’ensemble des autres mesures de soutien mises en œuvre pour les entreprises (report de charges fiscales et sociales, prêts garantis, chômage partiel, report de loyers et factures, etc.).

Pour demander cette aide : Les professionnels doivent se connecter à leur espace particulier (et non sur leur espace professionnel habituel) où ils trouveront dans leur messagerie sécurisée sous "Ecrire" le motif de contact "Je demande l'aide aux entreprises fragilisées par l'épidémie Covid-19".

Un  pas à pas (à télécharger) est à votre disposition  pour  vous aider pour compléter le formulaire :

Pour  accéder à votre espace https://www.impots.gouv.fr/portail/

La DDFIP suit de près ce dossier et met en place des dispositions qui faciliteront les entreprises dans leurs déclarations (formulaire pdf, foire aux questions…) nous vous tiendrons informés.

Inactivité forcée des salariés.

L’objectif est que l’activité soit maintenue et que les exploitants puissent effectuer les travaux nécessaires à leurs activités. L’embauche de salariés et saisonniers est bien sur toujours possible en respectant les consignes sanitaires. Mais des difficultés et des baisses d’activités peuvent survenir du à cette crise.
Au-delà du télétravail possible pour certains postes administratifs mais inadapté bien sûr aux travaux techniques ou extérieurs, la mesure qui permet de limiter le coût de l’inactivité est l’activité partielle.

A ce jour, le salarié qui est mis en activité partielle reçoit de son employeur  70% de son salaire brut, soit 84% du net (100 % pour un SMIC). Les annonces du  gouvernement de prise en charge de 100% de tous les salaires non travaillés ont été diffusées mais à ce jour, nous sommes en attente du décret.

L’activité partielle est aussi valable pour les apprentis, mais par contre pas pour  les VRP des entreprises.

Des assouplissements ont été actés :

Une note actualisée au 25 mars est disponible et téléchargeable : Dispositif-exceptionnel-Activité-partielle note du 25 mars

Avant le dépôt de la demande, pas de nécessité d’un avis préalable du CSE.
Le chômage partiel est activé de façon rétroactive au jour du dépôt de la demande. La durée maximale est  passée de 6 à 12 mois.
Nous vous conseillons de prévoir dès le début une demande maximale en durée et en pourcentage de temps de travail arrêté. En effet, vous aurez ainsi rapidement l’autorisation d’un potentiel d’indemnisations qui seront ensuite versées au fur et à mesure des déclarations des heures réellement effectuées.
Il faut être le plus complet possible dans votre déclaration, notamment en justifiant la mise en activité partielle par la crise sanitaire :
Lors de la déclaration préalable, et après avoir coché « Coronavirus », complétez dans les commentaires toutes les informations utiles concernant la situation dans laquelle vous vous trouvez et qui a justifié la demande d’activité partielle.

Il est vivement recommandé de faire apparaitre un ou plusieurs points suivants :

1.    Coronavirus.
2.    Impossibilité de mettre en place le télétravail.
3.    Difficulté à gérer la mise en place des gestes barrières en l’état, et notamment les consignes de distanciation sociale.
4.    Interruption temporaire des activités non essentielles afin de limiter les déplacements et ne pas aggraver l’épidémie suite à la demande des Pouvoirs Publics de limiter les déplacements.
5.    Défaut d’approvisionnements (amont) et difficulté d’exploitation.
6.    Défaut de commandes clients / annulation de commandes clients (aval) et difficulté d’exploitation.
7.    Dégradation de services sensibles due à l’absence (massive) de salariés indispensables à l’activité de l’entreprise ou de certains de ses services.

Démarche :

https://activitépartielle.emploi.gouv.fr

Charges sociales. MSA

Exploitants

Le paiement des cotisations reporté.

- la date limite de paiement du premier appel provisionnel est décalée jusqu'à nouvel ordre ;

- les cotisants mensualisés ne seront pas prélevés au cours du mois de mars.

- pour les exploitants  ayant un échéancier  en cours, les prélèvements à compter du 15 mars seront suspendus jusqu'à nouvel ordre ; Ils seront contactés, une fois la crise passée, pour réajuster l'échéancier.  S'ils souhaitent maintenir leur paiement, ils devront régler la ou les  mensualités par chèque ou virement (mandat SEPA nécessaire).

Si les délais de paiement ne permettent pas de prévenir l'application de majorations et pénalités de retard, celles-ci seront annulées.

En cas de difficultés dans les mois qui viennent, les exploitants pourront demander à bénéficier d'un échéancier de paiement. Les demandes doivent être adressées par écrit au service Contentieux de la MSA. Les demandes seront traitées de façon prioritaire

Employeurs de main d'œuvre

Mesures d’accompagnement pour les entreprises

Report du paiement des cotisations :
Si la date d’échéance est fixée entre le 15 et le 31 mars, les employeurs peuvent reporter tout ou partie du paiement des cotisations salariales et patronales. Aucune pénalité ne sera appliquée.

- pour les employeurs de main d'œuvre ayant un échéancier en cours, les prélèvements  à compter du 15 mars seront suspendus jusqu'à nouvel ordre ; ils seront contactés, une fois la crise passée, pour réajuster l'échéancier.  S'ils souhaitent maintenir leur paiement, ils devront régler la ou les  mensualités par chèque ou virement (mandat SEPA nécessaire).

Quelle est la démarche pour moduler le montant des règlements ?
Quel que soit le support déclaratif (DSN (Déclaration sociale Nominative) ou Tesa), les employeurs peuvent moduler leur paiement en fonction de leurs besoins :

Premier cas – S'ils choisissent de régler leurs cotisations par prélèvement automatique, la MSA ne procédera à aucun prélèvement concernant l'échéance de mois de mars et sans aucune démarche de leur part. S'ils le souhaitent, ils ont néanmoins la possibilité de régler tout ou partie de leurs cotisations par virement (mandat SEPA nécessaire).

Deuxième cas – S'ils  règlent leurs cotisations par virement bancaire, ils peuvent adapter le montant de leur  virement, ou bien ne pas effectuer de virement.

Des informations leur seront communiquées ultérieurement concernant les mesures qui seront mises en œuvre en avril. Nous les invitons à consulter régulièrement notre site pour suivre l’évolution de ces mesures.

Pour avril, les informations seront données selon l’évolution de la situation.

Toutes les prestations dues seront  payées par la MSA

Consultez le site de la MSA 66 rubrique COVID 19 : https://grandsud.msa.fr/lfy/employeur/coronavirus-demarches

Charges fiscales

La DDFIP a annoncé les reports automatiques des principaux impôts  directs : IS, CFE, Taxes sur salaires : Il est conseillé cependant de faire quand même à minima, une déclaration si elle n’a pas été déjà faite. Si le paiement a été effectué, faire une demande de remboursement. Si un ordre de virement a été fait mais pas exécuté, faire opposition au paiement.

Notamment la Taxe sur le Foncier Non Bâti : la DDFIP a annoncé que le paiement de la Taxe sur le Foncier Non Bâti 2019, fixé initialement au 31 Mars, est suspendu.

Pour les impôts indirects :
TVA, prélèvement à la source : étude au cas par cas si l’entreprise en difficulté.

Contactez la DDFIP : site de la DDFIP ou mail : ddfip66.pgp.actioneconomique@dgfip.finances.gouv.fr

Enfin, il y a toujours possibilité de solliciter en cas de grandes difficultés, le secrétariat permanent de la commission des chefs des services financiers.

Crédits, Banques

Dispositif d’accompagnement bancaire

Retrouvez les mesures d'accompagnement bancaire mises en places pour le Crédit Agricole et nombres établisements bancaires 

Vos crédits en cours :

Pour soutenir l’activité et surtout la reprise d’activité après la crise, plusieurs mesures sont proposées.
Les entreprises peuvent solliciter auprès de leur banque :
•    la suspension des échéances de prêt ;
•    la suspension des échéances de crédit-bail mobilier.
      Contactez votre banque
Si vous rencontrez des difficultés, vous pouvez faire appel aux services de la Médiation de crédit : faire une déclaration sur le site mediateurducredit.fr
La Région Occitanie a mis 5 millions d’euros supplémentaires pour garantir des prêts.

Lancement des prêts garantis par l’Etat pour toutes les entreprises, dont les exploitations agricoles

Le ministère de l’économie a annoncé avec la fédération bancaire française et BPI France le lancement dès mercredi 25/03 du dispositif de prêts garantis par l’Etat pour les entreprises pour faire à la crise due au COVID-19. Avec ce mécanisme, l’Etat pourra garantir jusqu’à 300 milliards d’euros de prêts (15% du PPIB français).
Jusqu’au 31 décembre 2020, les entreprises de toutes tailles et de toutes les formes juridiques – exploitants agricoles inclus - pourront demander à leur banque habituelle un prêt garanti par l’Etat pour soutenir leur trésorerie. Ce prêt pourra représenter jusqu’à 3 mois de chiffres d’affaires 2019 ou deux années de masse salariale pour les entreprises créées depuis le 1/01/2019.
Aucun remboursement ne sera exigé la 1ère année et l’entreprise pourra choisir d’amortir le prêt sur une durée maximale de 5 ans.

Comment en bénéficier ?
(Source : www.economie.gouv.fr )

L’entreprise se rapproche d’un partenaire bancaire pour faire une demande de prêt. Il est possible de faire une demande regroupant plusieurs prêts. Le montant cumulé de ces prêts ne doit pas dépasser 25% du chiffre d’affaires ou 2 ans de masse salariale pour les entreprises en création ou innovantes.
Après examen de la situation de l’entreprise (critères d’éligibilité notamment), la banque donne un pré-accord pour un prêt.
L’entreprise se connecte sur la plateforme attestation-pge.bpifrance.fr pour obtenir un identifiant unique qu’elle communique à sa banque.
L’entreprise fournit à cet effet son SIREN, le montant du prêt et le nom de l’agence bancaire. Pendant le premier mois du dispositif, l’entreprise ne pourra obtenir qu’un seul numéro unique, elle ne le demande donc qu’après avoir obtenu un pré-accord de la banque.
Sur confirmation du numéro unique par Bpifrance, la banque accorde le prêt.
En cas de difficulté ou de refus, l’entreprise peut contacter Bpifrance à l’adresse suivante : supportentrepriseattestation-pge@bpifrance.fr

Plus d’informations sur le site du ministère de l’économie

Et documents téléchargeables :

Fiche produit : prêts garantis par l’Etat  

Questions sur les prêts garantis par l’Etat

L’appui de la région Occitanie

La Région a annoncées plusieurs mesures.
Une participation financière conséquence pour abonder certaines  mesures d’Etat  dictées plus haut (notamment les mesures bancaires).

D’autre part,  plus spécifiquement :

- L'absence de pénalité de retard pour les entreprises engagées par marché avec la Région.
- La suspension de l'ensemble des remboursements d'avance pour une durée de 6 mois à compter du 1er avril : 7 M€
- La mise en action d’un numéro unique d'information pour les entreprises : 0800 31 31 01.

Des demandes de la profession

•    Les pertes de production dues aux difficultés de circulation des marchandises seront-elles prises en charge par les assurances ?

•    Face à cette situation exceptionnelle, le Syndicat des Vignerons des Pyrénées-Orientales demande des mesures exceptionnelles :

Aides à la trésorerie immédiates :

-    Paiement rapide de toutes les aides dues ( aides à la restructuration, aux investissements, MAE,..)
-    Avance de trésorerie correspondant à 3 mois d’acomptes pour les Coopérateurs et 30 % du Chiffre d’Affaires pour les Vignerons Indépendants

Année blanche en matière de cotisations sociales et d’annuités bancaires
Impôts fonciers : dégrèvement de 100 % de la Taxe sur le Foncier Non Bâti 2019 et 2020.

L’adresse du site Coronavirus du gouvernement dédié aux entreprises :
www.economie.gouv.fr/coronavirus-soutien-entreprises