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Crise Covid-19 - Aides aux entreprises en difficulté : le point au 5 mai

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Les mesures permettant d’accompagner les agriculteurs et plus largement les entreprises pour faire face aux conséquences économiques du COVID-19 sont toujours d’actualité.

 

 

Voici trois nouvelles infos :


1) La reconduction de l’aide aux petites entreprises pour le mois de d’avril.
2) Une allocation de remplacement.
3) L’aide à la distribution de  produits locaux.

1)  Aides aux très petites entreprises : le fonds  de solidarité pour les TPE est reconduit pour le mois d’Avril

Le fonds de solidarité (volet 1) qui  a été mis en œuvre pour le mois de mars  a été reconduit pour avril.

Les modalités sont les mêmes que celles en vigueur pour le mois de mars (le dépôt des dossiers pour le mois de mars est clôt depuis le 30 avril).
Pour recevoir l’aide versée au titre du mois d’avril : à partir du 1er mai et jusqu’au 31 mai, toutes les entreprises éligibles ayant fait l’objet d’une fermeture administrative ou ayant subi une perte de chiffre d’affaires de plus de 50 % en avril 2020 par rapport à avril 2019 ou par rapport au chiffre d’affaires annuel moyen de 2019 pourront faire une simple déclaration sur le site des impôts - impots.gouv.fr - pour recevoir une aide défiscalisée allant jusqu’à 1 500 € au titre du mois d’avril.
Il faut donc utiliser votre espace « particulier », (et non l’espace professionnel habituel). Vous trouverez dans votre  messagerie sécurisée sous "Ecrire" le motif de contact "Je demande l'aide aux entreprises fragilisées par l'épidémie Covid-19".
Un  pas à pas (téléchargeable en cliquant ici) https://www.impots.gouv.fr/portail/files/media/cabcom/covid19/fonds_soutien_pas_a_pas_tpe_v2.pdf à est à votre disposition  pour  vous aider  pour compléter le  formulaire. Pour accéder à votre espace https://www.impots.gouv.fr/portail/

Les GAEC sont désormais éligibles même rétroactivement pour l’aide du mois de mars !

Par ailleurs, Bruno Le Maire, Ministre de l’Économie et des Finances, a annoncé mercredi 15 avril 2020 que les agriculteurs membres d’un groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC), pourront également bénéficier du fonds de solidarité. -  La procédure est ouverte à tous les associés des GAEC (application de la transparence) Ce n’était pas le cas jusqu’à présent.
Ils peuvent faire une demande pour le mois de mars jusqu’au 15 mai et aussi pour le mois d’avril, comme les autres agriculteurs, du 1er mai jusqu’au 31 mai.

Pour les situations les plus difficiles,

Un soutien complémentaire d'un montant de 2 000 à 5 000 € (Volet 2)  pourra être octroyé aux entreprises qui ont bénéficié du premier volet du fonds (les 1 500 € ou moins) en mars ou/ et avril , qui  emploient, au 1er mars 2020, au moins un salarié en contrat à durée indéterminée ou déterminée ou un conjoint collaborateur déclaré, qui se trouvent dans l'impossibilité de régler leurs dettes exigibles dans les trente jours et le montant de leurs charges fixes, y compris les loyers commerciaux ou professionnels, dues au titre des mois de mars et avril 2020 et  qui ont vu leur demande d'un prêt de trésorerie faite depuis le 1er mars 2020, auprès d'une banque dont elles étaient clientes à cette date, refusée ou restée sans réponse passé un délai de dix jours.

Depuis le mercredi 15 avril, les entreprises qui connaissent le plus de difficultés peuvent solliciter auprès des Régions, une aide complémentaire d’un montant de 2 000 à 5 000 €, selon la taille et la situation financière de l’entreprise.

Dossiers à faire sur le site : https://hubentreprendre.laregion.fr/financement/fonds-de-solidarite-exceptionnel-occitanie

L’instruction des dossiers associe les services des Régions et de l’État au niveau régional depuis cette date.

2) Allocation de remplacement  pour les agriculteurs

Une allocation de remplacement peut être versée aux exploitants agricoles qui, en raison de l’épidémie de Covid-19, sont dans l’obligation de rester à domicile soit parce qu’ils sont atteints du coronavirus soit qu’ils doivent garder un enfant de moins de 16 ans ou un enfant âgé de moins de 18 ans en situation de handicap.
Ces exploitants se trouvent de fait empêchés, depuis le 16 mars dernier, d’accomplir les travaux sur leur exploitation agricole alors même que certaines tâches ne peuvent être reportées (traite des animaux par exemple). Les indemnités journalières qu’ils perçoivent ne leur permettent pas de supporter le coût d’un remplacement pour mener à bien ces tâches.


L’allocation de remplacement, prévue par une ordonnance du 15 avril 2020, vient soutenir ces exploitants agricoles en permettant la prise en charge du coût du remplacement sur l’exploitation agricole dans un plafond de 112 € par jour. Elle sera versée par les caisses de la Mutualité Sociale Agricole (MSA).
Cette allocation sera versée, sur justificatifs, aux services de remplacement si l’exploitant fait appel à leur service ou bien directement à l’exploitant s’il a procédé à une embauche directe.

Cette mesure court sur toute la période de l’état d’urgence sanitaire donc jusqu’au 24 mai, sauf prolongation le cas échéant. Les exploitants qui ont embauché un remplaçant pour les travaux agricoles depuis le 16 mars 2020 pourront ainsi en bénéficier à compter de cette date. Les indemnités journalières perçues seront alors déduites de l’allocation versée.
Les agriculteurs doivent faire une demande de remplacement auprès de leur MSA par tout moyen : mail, courrier, etc. Versée à titre dérogatoire, cette allocation obéit au principe du libre choix du mode de remplacement.

3) « Initiatives de distribution de produits locaux : aides à la livraison de 80 euros ». Une aide de la région Occitanie

Ce dispositif s’inscrit dans les dispositions exceptionnelles prises par le Gouvernement avec l’ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020, publiée le 26 mars 2020.


Face aux mesures exceptionnelles mises en place pour le confinement, la Région souhaite encourager une consommation locale des produits frais et soutenir ainsi l’activité de ses producteurs.


Pour ce faire, dans le respect des règles sanitaires en vigueur, la Région Occitanie souhaite encourager les initiatives de distribution de produits locaux au domicile des particuliers qu'elles soient individuelles (le producteur livre à domicile directement les produits issus de son exploitation) ou groupées (un producteur livre à domicile les produits issus de son exploitation ainsi que ceux provenant d'exploitations voisines ou situées sur son itinéraire).
Pour cela, les coûts inhérents à la livraison en circuits courts ne doivent, en aucun cas, constituer un obstacle à l’approvisionnement en produits locaux ni être source d’une augmentation des prix des produits.


Il s'agit donc de libérer les producteurs du surcoût lié à une activité de portage à domicile de produits alimentaires locaux en permettant une prise en charge des frais de transport de marchandises dans le cadre de l'organisation de tournées de livraison effectuées par leur soin.

Conditions d'éligibilité

1. Qualité des bénéficiaires :
•    Etre exploitant ou chef d’entreprises agricoles cotisant à la MSA.
•    Etre inscrit au site en ligne solidarite-occitanie-alimentation.fr qui permettra l’accès à une fiche dématérialisée de demande. En cas d’impossibilité technique d’accès au site, une demande sur papier libre peut être adressée au service compétent de la Région.

2. Les destinataires :
Sont prises en charge les livraisons aux :
•    domiciles des particuliers ;
•    centres de soins et de santé ;
•    organismes à vocation sociale et solidaire (hôpitaux, banques alimentaires, EPHAD,…) ;
•    une situation particulière répondant aux objectifs recherchés.


Ne sont pas éligibles :
Les livraisons en points relais, à des commerces de proximité ou à des grandes surfaces.

 Engagements du bénéficiaire

Le bénéficiaire s'engage à ne pas facturer la prestation de livraison aux particuliers.

Modalités de l'aide

L'aide consiste en une aide forfaitaire des charges de livraison de marchandises alimentaires par les producteurs durant toute la durée du confinement.

Modalités de demande de subvention

Les demandes d’aide sont à compléter sur le site : solidarite-occitanie-alimentation.fr. Les demandes accompagnées des pièces justificatives seront téléchargeables sur le site pour instruction dans la limite de deux mois après l’arrêt du confinement.

 Modalités de versement de la subvention

1/ Montant et validité de l'aide
Les frais de transport de marchandises effectués par les producteurs sont pris en charge à hauteur de 80 euros par semaine de confinement avec un effet rétroactif à la date de démarrage de ce dernier (à savoir le mardi 17 mars) et pour la durée du confinement tel que légalement arrêté.

2/ Justificatifs à fournir
 Toutes preuves attestant de la livraison des denrées agricoles au domicile de particuliers.
•    un bon de livraison, de commande ou une facture ;   
•    une confirmation de commande mail ;
•    un planning ou itinéraire de la tournée de livraison ou circuit de distribution géolocalisé ;
•    une saisie de planning de livraison ;
•    tout autre moyen de nature à justifier la livraison.

3/ Modalités de paiement
L’aide fera l’objet d’un seul règlement par bénéficiaire à l’issue de l’instruction des demandes;

 

 

 

 

 

 

 

 


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