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Dispositif de compensation des pertes subies par les horticulteurs lors du 1er confinement COVID

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Un dispositif d’indemnisation exceptionnel a été mis en place pour les horticulteurs pour compenser les pertes subies dans le contexte de la crise sanitaire liée à la pandémie du Covid19 pendant le premier confinement.

L’aide est une prise en charge d’une partie de la baisse du Chiffre d’Affaires (CA) sur la période du 16 Mars au 10 mai 2020

Cadre de la mesure

Une enveloppe nationale de 25 Millions d’euros est ouverte

Calendrier de dépôt


Ouverture du dépôt : 29 mars 2021
Fermeture du dépôt : 28 avril 2021

Critères d’éligibilité

•    Personne physique ou morale immatriculée d’un SIRET
•    Ayant subi au moins 30% de pertes de CA d’activité horticole CA2020 par rapport au CA2019 sur la période du 16/03 - 10/05/2020
•    Exploitant agricole ayant une activité horticole  

  •  Justifiée par un code NAF/APE 0119Z pour les exploitations n’exploitant pas de main d’œuvre
  • Justifiée par un code AT 110 pour les exploitations avec main d’œuvre et :

                - Code NAF/APE 0119 Z ou 0130 Z

                - ou attestation comptable d’un CA2019 horticole au moins égal à 60%

Calcul de l’aide

Seront prises en compte les «  aides COVID » déjà perçu et les pertes du CA2020 par rapport à 2019
Aide = Assiette * 100% - (Aides COVID> Franchise)
Aides COVID = (Aides COVID totales*CA Horticole de la période)/CA total de la période
Assiette = 70% Perte CA2020
Perte CA2020 = CA2019 - CA2020 sur la période 16/03 - 10/05


Un simulateur d’aide est disponible en format Excel sur la page suivante : https://www.franceagrimer.fr/Accompagner/Dispositifs-par-filiere/Aides-de-crise/Indemnisation-exceptionnelle-des-horticulteurs-Covid19-2020


Seuil de l’aide : 1 500 euros
Plafond de l’aide : 1 000 000 euros

Modalités de dépôt

La demande se fait sur le site de FranceAgriMer sur le lien suivant du 29 mars 2021 au 28 avril 2021:

https://www.franceagrimer.fr/Accompagner/Dispositifs-par-filiere/Aides-de-crise/Indemnisation-exceptionnelle-des-horticulteurs-Covid19-2020

Les pièces à fournir

•    Relevé d’identité bancaire au nom du demandeur
•    Une attestation certifiée par un expert-comptable, centre de gestion agréé ou commissaire aux comptes (voir modèle sur en annexe de la décision) : https://www.franceagrimer.fr/content/download/66472/document/decision%20HORTI%202021-23.%20non%20sign%C3%A9e.pdf)

 

Pour plus d’informations ou pour un appui au montage du dossier, vous pouvez contacter la Chambre d’Agriculture :

Eric HOSTALNOU 06.08.40.55.74 ou Bruno DE MALGLAIVE 06.07.64.87.63

 


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