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Dispositions à venir pour l’utilisation du Glyphosate

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En attendant sa ré homologation européenne en 2022, le rapport de l’ANSES, en date du 9 octobre 2020, recentre les conditions d’utilisation de la molécule Glyphosate acide. Ce rapport n’a pas de valeur réglementaire mais peut probablement dessiner les orientations pour les deux prochaines années.

 

L’INRAE, pour sa part, a mis en avant des conditions d’exploitation où aucune alternative d’usages courants (donc impasses techniques) ne permettent de palier aux besoins des professionnels. La mise en œuvre de nouvelles pratiques nécessitera des changements radicaux à forts impacts sur l’activité agricole actuelle.

Les impasses techniques identifiées par INRAE sont décrites comme suit et elles rentreront dans les exceptions à l'autorisation d’utilisation du Glyphosate à partir du 1er avril 2021. Cela concerne les parcelles où le passage d’outils mécaniques est irréalisable : parcelles en fortes pentes, en terrasses, ou sols caillouteux. Il restera à définir ou cartographier les zones et parcelles à sols, ce qui n’a pas été réalisé à ce jour. Dès que des informations seront diffusées à ce sujet, nous ne manquerons pas de vous les relayer.


L’utilisation reste également autorisée dans les situations où le désherbage mécanique n’est pas réalisable : récolte mécanique des fruits au sol (noix, pommes à cidre, amandes, …) ou productions de type buissonnant (noisetier, petits fruits). Il en découle que :
- Dans toutes les situations de verger non concernés par les exceptions ci-dessus, le Glyphosate acide est interdit à l’utilisation en plein et ne doit être réservé qu’à l’entretien sous le rang (inter-rang interdit).
- L’alternative à l’entretien de l’inter-rang se fera par le maintien de l’herbe spontanée ou semée ou par le désherbage mécanique.
- La dose maximale annuelle autorisée sous le rang est de 900 g de substance active par hectare, sur 40% maximum de la surface de la parcelle et une application maxi par an.
- Pour les parcelles et situations définies comme impasses techniques, le Glyphosate reste autorisé sur toute la surface à la dose maximale de 2160 g de substance active par hectare. Une application par an (par exemple, les vergers mécanisés au sol en amande).
- Les données précisées par la dernière AMM attribuée à une spécialité commerciale, récemment homologuée dans ce nouveau contexte, confortent ces conditions d’utilisation en 2021.
- Dans la pratique, la limite de 900 g de glyphosate acide par hectare correspond à 2.5 l/Ha de produit commercial dosé à 360 g/l(seulement sur 40% de la surface ha totale de la parcelle ?), ce qui est le cas de la plupart des produits commerciaux distribués, épandu sur 40 % maximum de la surface du verger.
En verger, on pourra donc appliquer sur le rang, 2.5 l/Ha de produit commercial à 360 g/l de glyphosate sans dépasser 40 % de la surface du verger (2 mètres/5 mètres par exemple).
- On peut regretter qu’en plus de la limitation de dose soit imposée une limitation à une seule application par an.
- Certaines modalités d’application en forte concentration et en bas volume (faible mouillage) montrent une bonne efficacité en utilisant moins de produit commercial à l’hectare et auraient pu permettre de réaliser 2 applications dans l’année en respectant les 900 g de matière active à l’Ha de verger.


Ces résultats ont été rendus publics le 9 octobre. Ils seront désormais pris en compte par l’Agence pour délivrer les autorisations de mise sur le marché des produits à base de Glyphosate. Les nouvelles règles s'appliqueront dans les six mois pour la vingtaine de produits encore sur le marché (pour permettre notamment de changer les étiquettes) et immédiatement aux nouvelles autorisations, a précisé l'Anses.
Il n’y a donc pas de date unique de début de ces nouvelles contraintes.

Vous devez vous référer à l’étiquetage du produit que vous achetez ou à l’évolution de son Autorisation de Mise sur le Marché (AMM) que vous pouvez trouver :

- sur le site ephy ANSES https://ephy.anses.fr/

- ou sur la base de données du logiciel de traçabilité "mes parcelles" (pour les abonnés)

mais la date butoir du 9 Avril 2021semble s’imposer pour ces nouvelles limitations.

 

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Pour accompagner ces restrictions, le Président de la République a annoncé la mise en place d’un crédit d’impôt de 2 500 euros.
Emmanuel Macron espère faire avancer le dossier Glyphosate lors de la présidence française de l’Union européenne au premier semestre 2022. Le sort de la molécule sera définitivement tranché le 15 décembre de la même année.
Pour encourager les agriculteurs à passer le cap avant 2022, il a promis la mise en place d’un crédit d’impôt. Dès le lendemain, les sénateurs ont voté un amendement au projet de loi de finances 2021.
Il instaure un crédit d’impôt temporaire d’un montant de 2 500 € pour soutenir les entreprises agricoles qui déclarent en 2021 et/ou 2022 qu’elles n’utilisent plus de produits phytopharmaceutiques contenant du Glyphosate. La mesure « vient en complément des crédits d’impôts pour l’Agriculture Biologique et la Haute Valeur Environnementale » précise ce 7 décembre 2020 le Ministère de l’agriculture. « Ce crédit vise les filières les plus impactées économiquement, ce qui est le cas en particulier de la viticulture, l’arboriculture et des grandes cultures ».

(Source Vitisphère)

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