[GEL] Les premières précisions sur les mesures annoncées par le 1er Ministre

Le ministre distingue 3 niveaux d'intervention :

Les mesures d'urgence

• Année blanche pour les cotisations sociales :

Les seuils et conditions d'éligibilité restent à définir; dans un 1er temps ce sera un report de charge, car il faut ensuite passer par la loi de finances.

Les Organisations agricoles demandent à ce que les règles soient arrêtées vite pour ne pas créer de déception par des reports qui au final ne seraient que des reports.

• Dégrèvement TFNB :

Cispositif comparable à ce qui est mis en place dans les situations de crise déjà rencontrées. Demande de la FNSEA à ce que les dispositifs soient vite mis en place afin que les appels de taxes de l'automne prennent en compte ce dégrèvement.

• Enveloppes mises à disposition des préfets

Pour intervenir dans les cas les plus difficiles, notamment en cas d'impasse de trésorerie.

• Mobilisation des PGE :

Les banques ont indiqué analyser avec les BPI les modalités pour rendre à nouveau éligibles les exploitants ayant déjà remboursé leur prêt juste avant le gel. Le ministre a demandé une attitude proactive des banques vis à vis des JA en particulier.

• Chômage partiel :

Une prise en charge à 84%, car pour aller à 100% il faudrait passer par la loi.

• Banques :

Elles ont été sollicitées pour accorder des reports d'annuité.

Les mesures exceptionnelles :

• Calamités agricoles :

Le dispositif sera étendu à toutes les productions, y compris la viticulture, les grandes cultures,  les PPAM (plantes à parfums, médicinales etc..);

- déplafonnement de l'enveloppe ;

- intervention pour prendre en compte jusqu'à 40% des pertes (impossible d'aller au-delà car interdit par les lignes directrices agricoles).

- Volonté du ministre de raccourcir les délais (9 mois traditionnellement), quitte à passer par des systèmes d'avances;

- volonté aussi de définir des règles de zonages cohérentes et le plus proche possible des réalités;

- crainte de certains de voir exclure des départements par l'application du retour décennal;

- le sujet des doubles seuils (40% de pertes et, chiffres d'affaires) devra être examiné;

- souhaite que pour les arbo les aides soient versées avant l'été.

Tous les intervenants ont plaidé pour veiller à ce que les exploitants assurés soient mieux traités que ceux qui n'avaient pas choisi l'assurance (système de bonus à mettre en place).

• Fonds exceptionnel

Un fonds exceptionnel sera mis en place pour l'aval (transformation) ; pas de chiffre donné, ni de modalités de mise en œuvre

Des mesures pour préparer l'avenir

• Doublement des enveloppes de France Relance

Ces enveloppes destinées au financement des dispositifs de protection, et à la recherche sur des matériaux plus efficaces.

Sur la question du plan de relance plusieurs ont plaidé pour que le délai pour la réalisation des investissements qui avaient fait l'objet d'un accord puisse être reporté au-delà de 12 mois, car certains n'auront plus la trésorerie disponible.

Demande exprimée aussi de révision des critères d’éligibilité sur certaines mesures d'investissement pour permettre la mise en place de dispositifs de protection. 

• Accompagnement préventif

Accompagnement des agriculteurs à mieux prévenir les risques, par la mise en place d'un diagnostic risques

• Assurance récolte :

Une volonté du ministre de traiter le sujet d'ici l'été et de travailler à l'adaptation de l'agriculture au changement. Ce sera l'enjeu du "Varenne de l'eau ".

Le ministre annonce qu'il va porter une proposition au premier ministre dans les prochaines semaines, qui sera notamment fondée sur la mise en place d'un pool de réassurance, la mise en œuvre du règlement omnibus, et les propositions du député Decrozailles qui doit rendre son rapport dans les prochains jours.

Autres sujets abordés :

• « Francisation »: demande exprimée au ministre de lutter contre le risque de francisation de produits importés dans un contexte de manque de produits français (en particulier / vin et fruits)

• Attestations d'affiliations MSA : veiller à ce que les report ou année blanche n'empêche pas la délivrance par la MSA des attestations  d'affiliation

• La question du plafond de minimis qui risque d'être rapidement atteint par les pluri-sinistrés des années passées. Prise en compte des dégrèvements TFNB. Le ministre n'exclut pas de demander un relèvement du plafond à Bruxelles.

En conclusion,

Le Ministre annonce 3 moments politiques d'ici été où ces questions seront traitées : PAC et finalisation PSN, Varenne de l'eau, colloque FNSEA sur la souveraineté alimentaire en mai.

Nous vous informerons de l’évolution de la mise en place de ces mesures.