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Impact économique du COVID 19 : le point sur le « fonds de solidarité » destiné à aider les entreprises : prolongation jusqu’à fin 2020 et possibilité de déposer encore pour les mois écoulés

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Nous faisons un point d’actualité sur le fonds de solidarité dont peuvent bénéficier les agriculteurs touchés par les conséquences économiques de la pandémie Covid 19 sur leur activité. L’Etat et La Région Occitanie ont effectivement mis en place plusieurs mesures. dont ce fonds qui concerne l’agriculture au même titre que les commerces et travailleurs indépendants.

Il y a plusieurs volets qui se complètent et parfois sont cumulables.

Volet 1 : pour les pertes de chiffre d’affaire.

Le fonds de solidarité volet 1 est prolongé jusqu’au 31 décembre 2020. Des précisions seront très rapidement apportées sur ce point. Il est géré par les DDFIP.
Pour le mois de juin,  le formulaire de demande au titre du mois de juin 2020 sera disponible le 20 juillet et devra être rempli avant le 31 Aout.
D’autre part et c’est une information très importante : Pour les entreprises éligibles à l’aide pour les mois précédents mais n’en n’ayant pas encore fait la demande, les formulaires des mois de mars, avril et mai restent accessibles jusqu’au 31 juillet 2020.

Les retardataires pourront se rattraper.
Ce fonds de solidarité a déjà permis d’accompagner les entreprises éligibles (toutes catégories d’activité confondues) à hauteur de plus de 46 millions d’Euros à ce jour, dans le département
Rappel : qui est éligible et comment faire la demande :
Les entreprises éligibles sont celles qui ont fait l’objet d’une fermeture administrative ou bien  (et c’est le cas de certains agriculteurs) ont subi une perte de chiffre d’affaires de plus de 50 % en 2020 par rapport à  2019 à cause de la crise COVID 19.

Chaque mois depuis le mois de mars, une demande d’aide peut donc être faite. Il faut alors vérifier si le chiffre d’affaire du mois (par exemple juin) de 2020 est 50 % moins élevé que le chiffre d’affaire du même mois en 2019. Le chiffre d’affaire mensuel  moyen de 2019 peut aussi par défaut être pris en référence.

Si des agriculteurs sont dans ce cas (ventes directes fortement diminuées, salons commerciaux annulés etc…) ils  pourront faire une simple déclaration sur le site des impôts - impots.gouv.fr - pour recevoir une aide défiscalisée allant jusqu’à 1 500 € au titre du mois considéré. Il faut donc utiliser votre espace « particulier », (et non l’espace professionnel habituel) où vous trouverez dans votre  messagerie sécurisée sous «Ecrire» le motif de contact «Je demande l’aide aux entreprises fragilisées par l’épidémie Covid-19».

Un  pas à pas (téléchargeable en copiant l’adresse mail suivante sur votre internet : www.impots.gouv.fr/portail/files/media/cabcom/covid19/fonds_soutien_pas_a_pas_tpe_v2.pdf ou en questionnant votre moteur de recherche )  est à votre disposition  pour  vous aider  pour compléter le  formulaire

Pour accéder à votre espacehttps://www.impots.gouv.fr/portail/

Les GAEC sont éligibles :  voir l’information spécifique en ligne  à partir du lien https://formulaires.impots.gouv.fr/formulaire/

Les coopérateurs qui reçoivent des paiements mensuels de leurs coopératives sont aussi éligibles s’il est constaté une diminution à la hauteur de 50 % sur le même mois en  2020 par rapport à 2019.

Volet 2 : pour les situations les plus difficiles

Un soutien complémentaire d’un montant de 2000 à 5 000 € (Volet 2)  pourra être octroyé aux entreprises qui    ont bénéficié du premier volet du fonds (les 1 500 € ou moins)  et qui emploient, au 1er mars 2020, au moins un salarié en contrat à durée indéterminée ou déterminée ou un conjoint collaborateur déclaré, qui    se trouvent dans l’impossibilité de régler leurs dettes exigibles dans les trente jours et le montant de leurs charges fixes, y compris les loyers commerciaux ou professionnels, dues au titre des mois de mars et avril 2020 et  qui ont vu leur demande d’un prêt de trésorerie faite depuis le 1er mars 2020, auprès d’une banque dont elles étaient clientes à cette date, refusée ou restée sans réponse passé un délai de dix jours.

Ces entreprises qui connaissent le plus de difficultés peuvent solliciter auprès des Régions, une aide complémentaire d’un montant de 2 000 à 5 000 €, selon la taille et la situation financière de l’entreprise.

Dossiers à faire sur le site :https://hubentreprendre.laregion.fr/financement/fonds-de-solidarite-exceptionnel-occitanie

L’instruction des dossiers associe les services des Régions et de l’État au niveau régional.

Dossier à remplir en ligne avant le 15 août 2020.

 


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