Mesures en faveur des agriculteurs victimes de pertes de récolte suite au gel d’Avril 2021 : Taxe sur le Foncier Non Bâti

Compte tenu de l’évènement exceptionnel de Gel du mois d’Avril 2021 qui a touché la Viticulture, l’Arboriculture et le Maraichage le dispositif «perte de récolte » va être mis en œuvre par procédure de dégrèvement collectif sans démarche particulière des agriculteurs concernés.

Selon votre commune, vous pourrez être confrontés à 2 situations :

•    soit vous avez déjà reçu un premier dégrèvement forfaitaire et un dégrèvement complémentaire va être prononcé et vous sera très prochainement notifié,
•    soit votre secteur n’a pas été encore traité et vous recevrez le dégrèvement global auquel vous pouvez prétendre.

Pour la viticulture

Trois zones ont ainsi été définies (voir tableau ci-après) avec des dégrèvements de :

•    100% si le taux de pertes est supérieur ou égale à 50%,
•    50% si le taux de pertes est compris entre 30 et 50%,
•    30% si taux de pertes est inférieur à 30%.

Pour l'arboriculture

Les Services des Finances Publiques procèdent aux dégrèvements selon le taux de pertes communiqués par la DDTM et validés par les Comités départementaux d’expertise en fonction des natures de cultures référencées dans ses applicatifs.
Concernant les cas particuliers des communes plus gravement sinistrées qui ont un taux de pertes supérieur au taux moyen départemental, sur la base d’une cartographie communiquée par la Chambre d’agriculture et corroborée par les déclarations de calamités agricoles des arboriculteurs, les Services des Finances Publiques retiendront les taux de pertes définitifs pour les abricots et les pêches/nectarines.

Deux zones ont ainsi été définies (voir tableau ci-après) avec des dégrèvements de :

•    100% si le taux de pertes est supérieur ou égal à 80%,
•    80% si le taux de pertes est compris entre 50 et 80%.

Pour le maraîchage

Sous les mêmes contraintes d’indisponibilité de la nature des cultures impactées dans le référentiel cadastral de la DDFIP, les dégrèvements ne pourront être prononcés qu’à la reception de l’identification des parcelles cadastrales sinistrées par nature de cultures (artichauts, pomme de terre et fèves).

Vous avez connu un taux de pertes supérieur

Les agriculteurs qui ont constaté des taux de pertes supérieurs à celui retenu peuvent présenter une demande individuelle, en fournissant tout élément justificatif.

Ces demandes sont à adresser à votre service foncier en justifiant de la réalité du taux de pertes de récolte constaté et en joignant la copie des avis de taxes foncières concernées :

•    Sur l’espace Particulier ou Professionnel du réclamant à la rubrique nous contacter/ma messagerie sécurisée,
•    Ou par courrier simple à l’adresse mentionnée sur l’avis du CDIF de PERPIGNAN ou du SIP foncier de PRADES ou de CERET.

Afin de favoriser un traitement prioritaire des messages, leur rédaction pourra utilement commencée par « suite au gel d’Avril 2021 sur mes cultures de…, je vous demande un dégrèvement complémentaire de la TFNB 2021 concernant les parcelles cadastrales n°… »

Les réclamants peuvent aussi prendre rdv en ligne sur le site : www.impots.gouv.fr/portail/ à la rubrique « contact » en bas de la page d’accueil en reprenant ce motif.

Pour rappel dossiers Télécalam

Les demandes d’indemnisation dans le cadre de la calamité agricole pour pertes de récolte sont ouvertes du 7 Février au 9 mars 2022.