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Modification du référentiel HVE – Consultation publique : mobilisez-vous avant le 31 juillet

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Comme vous l’avez peut-être déjà vu passer, l’année 2022 est synonyme de modifications du cahier des charges HVE. Les textes relatifs aux évolutions HVE sont entrés en phase de consultation publique le 11 juillet dernier. Nous avons la possibilité d’exprimer nos avis sur une plateforme ministérielle jusqu’au 31 juillet.

 

Les modifications proposées sont très impactantes pour nos filières des Pyrénées-Orientales. Selon nos premières évaluations, et sur la base des évolutions proposées à la consultation, 90% des exploitations certifiées dans notre département ne le seraient plus si le projet est adopté en l’état. C’est maintenant que vous devez agir pour faire connaitre votre avis !

Vous pouvez  accéder à cette plateforme via le lien ci-dessous (uniquement via chrome, cela ne fonctionne pas sur firefox) :

https://agriculture.gouv.fr/consultation-publique-projet-de-decret-et-darrete-pour-la-mise-en-oeuvre-du-nouveau-referentiel

Dans cette consultation vous trouverez :
•    Un projet d’arrêté venant modifier les indicateurs et les seuils du référentiel de la voie A ; il acte donc par conséquence la fin de la voie B (pas de nouvelle certification via la voie B à compter de l’entrée en vigueur du nouveau référentiel).
•    Un projet de décret, venant :
          - Ajouter le Ministère en charge de l’environnement comme co-instructeur et co-signataire des projets de textes relatifs à la certification environnementale.
          - Présenter les modalités de transition :
               - Sortie du nouveau référentiel le 1er octobre 2022 (pour les nouveaux certifiés et les éco-régimes).
               - Transition vers le nouveau référentiel d’ici le 31/12/2024 pour les entreprises déjà certifiées (Voie A et Voie B).
               - Conforter le rôle des Organismes Certificateurs pour les audits du niveau 1.
•    Un  tableau récapitulatif des évolutions.
•    Un diaporama du Ministère qui reprend toutes les évolutions.

Les évolutions sont nombreuses, et conséquentes. Certaines sont bienvenues et pertinentes, d’autres moins compréhensibles. Vous trouverez ci-après (Avis de Chambres d’agriculture France sur les projets de textes et demandes complémentaires) la contribution rédigée par les Chambres d’agriculture au niveau national, et amendée avec des exemples concrets concernant la région Occitanie. Vous pouvez donc vous appuyer sur ces éléments, en vous rappelant qu’il est important de personnaliser votre réponse à la consultation pour qu’elle soit prise en compte.

De manière concrète, les évolutions les plus impactantes et qu’il s’agit de faire évoluer sont les suivantes :
•    Date d’application au 1er octobre : cela signifie que tous les audits internes et autres accompagnements réalisés avant cette date n’auront aucune valeur si les agriculteurs sont audités par l’organisme certificateur après le 1e octobre. Nous demandons une mise en application du nouveau référentiel au 31/12/22 au plus tôt.
•    Evolution à la baisse des IFT : nous ne connaissons pas encore les valeurs exactes mais elles s’annoncent comme très basses comparées aux valeurs actuelles, si on se base sur les résultats des études AGRESTE qui servent de base de calcul pour les références régionales d’IFT. Nous demandons la conduite de travaux spécifiques sur l’établissement des IFT de références, notamment en viticulture avec la suppression des bios dans le panel des exploitations servant au calcul des IFT de référence herbicide et la non prise en compte des traitements obligatoires Flavescence Dorée dans les IFT de référence.
•    Baisse des seuils des bilans azotés : la baisse des points attribués par le bilan azoté + la baisse du seuil d’attribution du nombre de points maximum (divisé par 3 !!) va entrainer de nombreuses complications sur nos exploitations. Nous demandons la réévaluation des seuils et la prise en compte de l’azote efficace.

Nous sommes mobilisés à tous les niveaux (départemental, régional et national) et en lien étroit avec nos partenaires pour faire évoluer ces points mais il est capital que tout le monde se mobilise pour participer à cette consultation en donnant des exemples précis, au moins pour ces 3 éléments : nombre d’exploitations présentées à la certification pour la première fois dans vos structures, éventuellement les IFT moyens, l’impact de la baisse des bilans, etc… Plus nous seront nombreux à contribuer, plus il y a de chances pour que ces points soient revus.

N’hésitez pas à donner votre avis sur la consultation. Attention cependant, les contributions doivent rester constructives et argumentées pour être entendues.

Avis de Chambres d’agriculture France sur les projets de textes et demandes complémentaires

I- Demande d’un délai supplémentaire pour l’application du nouveau référentiel

•    Les Chambres d’agriculture sont parties prenantes dans la mise en place de collectif (dont actuellement 2/3 des certifiés le sont via des collectifs). Les collectifs requièrent un accompagnement au plus près des agriculteurs et la mise en place d’un système de pilotage et de suivi des certifiés. Ce dernier s’opère tous les ans, à des moments différenciés selon les exigences et les spécificités des productions et des régions. D’expérience entre la préparation et la réalisation des audits une anticipation de 12 mois est indispensable.
•    C’est pourquoi, il est nécessaire d’obtenir un délai supplémentaire afin que (1) les outils soient mis à jour, (2) les conseillers et auditeurs soient formés, (3) la grille d’audit et le plan de contrôle ne présentent plus d’erreurs ni de points soumis à interprétation (considérant aussi que la FAQ ne pourra pas être mise à jour également dans ce laps de temps).
•    Aussi, pour les primo-engagés (qui souhaitent s’engager d’ici fin 2022) il est important de laisser la possibilité d’y accéder via le référentiel actuel, jusqu’au 31 décembre 2022, car le travail de formation amont effectué repose sur les bases du référentiel actuellement connu. En Occitanie, les primo engagés représentent près d’un tiers des accompagnements Chambre pour cette année 2022, soit près de 450 exploitations, toutes filières confondues (notamment élevage et viticulture) selon les premiers recensements. La plupart NE pourront PAS être certifiés avant le 1er octobre : septembre étant le mois des récoltes et les OC n’ayant de plus de moyens humains à mettre face à la demande : certains OC ayant déjà annoncé ne plus prendre de nouveaux exploitants en certification initiale.

Les demandes de Chambres d’agriculture France et des Chambres d’Occitanie :

Demande d’un délai pour la mise en application du nouveau référentiel : au plus tôt le 31 décembre 2022.

II- Les freins à la certification encore présents pour la filière viticole

•    Les incohérences relevées sur les références des IFT dans de nombreux bassins viticoles, et les écarts constatés entre les IFT calculés et les références observées ;
Par exemple, pour le Languedoc Roussillon : l’IFT H 2019 calculé par la SSP est de 0,4 ; la moyenne des IFT H calculée à partir des résultats de 825 exploitations, déjà HVE, est de 0.60, soit 1.5 fois plus. La prise en compte d’exploitations AB dans l’échantillon d’exploitations permettant le calcul de l’IFT de référence herbicide pose alors question. En utilisant ces valeurs comme nouvelles références, on perdrait alors entre 40 et 60% des certifiés ! D’autant plus qu’à ce jour, les méthodes de calcul et les seuils d’atteintes de points de ces références n’ont pas été soumises à la consultation publique. L’impact de ces valeurs pourrait être encore plus important, il est capital de les connaitre. Notamment pour des bassins comme celui des PO, qui est de manière incompréhensible sorti du bassin Languedoc Roussillon et dont les valeurs calculées par la SSP sont extrêmement basses et apparaissent totalement injustifiées.
•    la non-suppression des traitements obligatoires dans le calcul des IFT.
Ex : 3 traitements obligatoires Flavescence dorée dans tout le bassin viticole du Languedoc Roussillon, à pleine dose, comptant donc pour un IFT de 3, soit un quart de l’IFT de référence actuel.
•    le manque de valorisation des linéaires de haies, implantés dans les vignobles et le risque de ralentissement des projets de plantation de haies.
•    la grande difficulté rencontrée avec l’évolution des seuils sur le bilan azoté, et l’absence de prise en compte de l’azote efficace qui pénalisent les exploitations (dont de nombreuses en AB) qui réalisent des apports azotés avec des produits organiques tels que des composts).
La baisse drastique des seuils est incompréhensible et entrainerait une perte de certification chez près de 60% des 825 exploitations aujourd’hui certifiées en voie étudiée précédemment.
•    Rehausse des seuils de l’enherbement inter-rang.
          - La majorité des exploitations viticoles privilégie l’enherbement de l’inter rang dès lors que cela est possible agronomiquement. Toutefois, dans certaines situations (sol en butte, terrain caillouteux ou argileux notamment), l’enherbement est difficile à mettre en place. Par ailleurs, l’enherbement du rang est souvent évité car les adventices entrent en concurrence hydrique et nutritive avec les arbres et les ceps de vigne. Sera considéré comme parcelle enherbée, seulement les parcelles avec 50% minimum de la surface enherbée.
          - Par ailleurs, la gestion d’un vignoble entièrement enherbé est complexe d’un point de vue économique (matériel spécifique de désherbage …).
          - En outre, en filière viticole, selon les caractéristiques des vignobles (vignes larges ou vignes étroites), la possibilité d’enherbement sur la quasi-totalité du parcellaire n’est pas possible.

Les demandes de Chambres d’agriculture France et des Chambres d’Occitanie :

•    Le retour aux seuils actuellement en vigueur sur l’enherbement dans la stratégie phytosanitaire,
•    La conduite de travaux ad hoc sur la méthodologie pour le calcul des IFT de références,
•    Le rattachement du département des Pyrénées-Orientales au Bassin Languedoc-Roussillon pour le calcul des IFT de référence,
•    La prise en compte l’azote efficace dans le calcul du bilan azoté.

III- Des points de difficultés dans d’autres filières et la nécessité d’équité entre filières

•    Manque de recul et absence de données sur les références pour les seuils sur le bilan azoté, qui conduisent à une rehausse très importante des seuils (sans justification scientifique suffisante).

Les demandes de Chambres d’agriculture France et des Chambres d’Occitanie :

•    La révision des seuils sur le bilan azoté,
•    L’ouverture de l’indicateur « diversité variétale » aux grandes cultures et aux légumes de plein champ,
•    L’ouverture de l’indicateur « matériel optimisant les apports de fertilisants » à toutes les filières.

 


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