Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Octroi de plans de règlement aux entreprises rencontrant des difficultés en raison de l'épidémie de covid-19

Octroi de plans de règlement aux entreprises rencontrant des difficultés en raison de l'épidémie de covid-19

Accéder aux flux rss de notre siteImprimer la page

En raison de l'impact de l’épidémie de coronavirus sur l’activité économique, la DGFiP a mis en place un dispositif permettant aux entreprises de solliciter un plan de règlement spécifique pour le paiement de leurs impôts.

 

A qui s’adresse le dispositif ?

Il s’adresse aux commerçants, artisans, professions libérales et autres agents économiques, quel que soit leur statut (société, entrepreneur individuel, association, etc.) et leur régime fiscal et social (y compris micro-entrepreneurs) ayant débuté leur activité au plus tard le 31 décembre 2019.

Quels sont les impôts concernés :

Ce sont les impôts directs et indirects recouvrés par la Direction générale des finances publiques, sauf ceux résultant d’un contrôle fiscal, dont le paiement devait intervenir entre le 1 er mars 2020 et le 31 mai 2020, le cas échéant avant décision de report au titre de la crise sanitaire.

Il s’agit notamment :

  • de la taxe sur la valeur ajoutée et du prélèvement à la source dus au titre des mois de février à avril 2020, qui auraient dû être versés de mars à mai 2020
  • des soldes d’impôt sur les sociétés et contribution sur la valeur ajoutée des entreprises, qui devaient être versés entre mars et mai 2020 et dont la date de paiement a été reportée au 30 juin 2020

 

Pour en savoir plus : IMPÔTS.GOUV 


Les dernières actualités

Reconnaissance calamités agricoles pluies et inondation tempête GLORIA

L’épisode de pluies du 20 au 24 Janvier a été reconnu dans le cadre du...

Reconnaissance calamités agricoles pluies et inondation tempête GLORIA

L’épisode de pluies du 20 au 24 Janvier a été reconnu dans le cadre du...

La Coopérative Catalane des Éleveurs et la Chambre d’Agriculture des Pyrénées-Orientales réaffirment la volonté partagée de renforcer et maintenir les...

Vous êtes exploitant agricole et vous rencontrez des difficultés (financières, techniques, commerciales, sociales, administratives) dans la gestion de...

En raison de l'impact de l’épidémie de coronavirus sur l’activité économique, la DGFiP a mis en place un dispositif permettant aux entreprises de...