Plan de relance : Mesure structuration des filières

Cadre de la mesure :

• des projets structurants ou innovants pour les filières existantes ou émergentes (y compris les projets pilotes),
• des démarches collectives intégrant au moins deux partenaires indépendants représentants différents maillons d'une ou plusieurs filières,
• avoir pour objectif de générer de la valeur, aussi bien pour l'amont que pour l'aval, et d'assurer une bonne répartition de la valeur créée notamment pour les producteurs agricoles.

Attention : les projets relevant du plan national d'actions en faveur des protéines végétales ou des filières biologiques ne sont pas éligibles à cet appel à projets

Critères d'éligibilité

• au moins deux partenaires indépendants
  • pour cela, il faudra transmettre dans le dossier d'instruction un document attestant du partenariat
• différents maillons d'une (ou plusieurs) filière agricole et agroalimentaire
• au moins une entreprise
• budget d'au moins 100 000 euros (50 000 euros Outre-mer)
• durée comprise entre 6 et 24 mois
• toutes les filières sont éligibles
• les projets infra régionaux sont éligibles (pas de restriction géographique) mais il faut voir si d'autres mesures ne sont pas plus adaptées à ces projets (mesure d'appui aux PAT par ex)

par exemple :

• interprofessions, syndicats, structures professionnelles sont éligibles, mais à condition d'être en consortium avec une entreprise car ce ne sont pas considérées comme des acteurs économiques (entreprise)
• une coopérative est considérée comme une entreprise
• une OP peut être considérée comme une entreprise, en fonction de son statut
• une OP ou une association d'OP peut présenter un projet, mais pas seule
• ne sont pas considérés comme partenaires indépendants :
  • une coopérative et ses adhérents 
  • un syndicat et ses adhérents
  • une interprofession et un syndicat : ne sont pas indépendants si le syndicat fait partie de l'interpro
  • une fédération nationale représentant des signes de qualité (Label Rouge, IGP) et ses adhérents ODG
• sont aussi considérés comme maillons : prestataires de travaux, transporteurs (maillon logistique, mais attention les dépenses matérielles transporteurs ne sont pas éligibles)
• une entreprise avec plusieurs activités: vente d'intrants, collecte de grains.... représente plus plusieurs maillons mais pas indépendants les uns des autres donc ça ne suffit pas

Calendrier

• transmission des contributions d'ici au 30 octobre 2020
• validation de la mesure par le Conseil d'administration de FAM le 17 novembre prochain
• ouverture de l'AAP après la décision du CA
• l'AAP sera ouvert sur 2021 et 2022
• dépôt des demandes en ligne et instruction au fil de l'eau pour les petits projets, et processus d'instruction plus approfondi pour les « gros » projets (détails encore à caler)
• évaluation des projets par : FAM, DGPE, groupement des DRAAF
• liste des lauréats publiée fin janvier, fin mai et fin octobre

Architecture et taux d'aide

• enveloppe totale : 50 M EUR
• régime d'aide d'Etat (pas dans les de minimis)
• budget minimal par projet : 100 000 EUR (50 000 EUR pour l'Outre-mer)
• dépenses immatérielles : plafonnées à 200 000 EUR d'aide et 50% du coût total des dépenses éligibles
  • Salaire du personnel, directement impliqué dans le projet, du chef de file et des partenaires
  • Prestations extérieures juridiques, financières, informatiques, d'études et de conseils directement en lien avec le projet, plafonnées à 40% du coût total des dépenses éligibles
• dépenses matérielles : plafonnées à 2 M EUR et 40 % maximum du coût total des dépenses éligibles :
  • Investissements à l'aval des filières relatifs, par exemple, à la collecte, au tri, au stockage, à la préparation et à la transformation des produits agricoles pour servir le projet
  • Investissements de recherche développement destinés à la réalisation de prototypes ou démonstrateurs pour servir le projet
• taux d'aide spécifique pour les Outre-mer
• Les projets lauréats signent une convention avec FranceAgriMer dans laquelle il est prévu une avance de 50 % puis un solde à transmettre à FranceAgriMer dans les 3 mois suivant la fin de réalisation des actions
• une filière lauréate de l'AAP précédente peut déposer un nouveau dossier, à condition qu'il s'agisse de dépenses non prises en charge dans le premier AAP
• Il peut y avoir plusieurs dossiers déposés par demandeur

Articulation avec d'autres dispositifs :

• le MAA n'a pas encore résolu la manière dont l'absence de double financement devra être démontrée
• pour la bio : préférable que les projets soient orientés vers le fonds avenir bio
• pour les protéines végétales : idem
• chaque projet devra fournir un plan de financement et indiquer le % d'autofinancement pour vérifier qu'il est sous la limite des plafonds d'aides d'Etat

Questions sur les projets éligibles

• projets de R&D et d'expérimentation collectifs :
  • éligibles sous respect des conditions de partenariat
• Pour un projet visant la structuration de producteurs en vente directe (ex : création d'un marché de producteurs), peut-on considérer les producteurs-vendeurs comme représentant différents maillons de la filière ? là aussi peut-être que projet PAT sont plus indiqués, et les producteurs-vendeurs ne représentent pas plusieurs maillons de filière
• Un partenariat entre une interpro et 1 ou plusieurs distributeurs est-il éligible (si les distributeurs ne sont pas membres de l'interpro) ? pour un projet de mise en place d'opérations en magasin, visant à promouvoir les produits de la filière par exemple
  • l'AAP ne vise pas la promotion, sauf sur l'export collaboratif ; donc a priori non éligible
• un projet de création d'interprofession
  • non éligible car il n'y a pas d'entreprise (acteur économique) ni de projet économique autour d'un produit et d'une valorisation
• un projet de structuration inter-filière, exemple gestion emballage, robotisation (donc pas 2 maillons verticaux, mais deux maillons horizontaux) :
  • non éligible
• Investissements dans les outils d'abattage
  • plutôt destinés au dispositif abattoirs, qui a une enveloppe conséquente donc à privilégier

Questions sur les dépenses éligibles

• Les actions de communication/promotion font-elles partie des dépenses éligibles ? Le périmètre de ces dépenses peut-il être international ?
  • il y a un volet coopération internationale pour la coopération entre entreprises indépendantes pour aller chercher marchés
• Les projets d'export collaboratif sont-ils éligibles?
  • oui, sur une enveloppe dédiée mais cela n'est pas encore calé
• diagnostics, études de faisabilité, de marché sont éligibles
• attention pour des investissements sur l'exploitation, ne sont éligibles que des investissements prototypes

Présentation de FranceAgriMer :