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Prorogation et modification à la hausse du crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique 

La loi de finances 2018 apporte 2 bonnes nouvelles pour les producteurs bio : le prolongement jusqu’en 2020 du crédit d'impôt et l’augmentation de 1000 € du plafond de dépenses. Petit tour d’horizon des modalités d’application.

A compter de 2018, le crédit d'impôt pour les dépenses de certification en agriculture biologique est égal à 3 500 € par an au lieu de 2500€.

Ce crédit d'impôt est cumulable avec 2 aides attribuées au titre du fonds européen FEADER (Fonds Européen Agricole de Développement Rural) : l'aide à la conversion en agriculture biologique et l'aide au maintien en agriculture biologique. Ce cumul est possible à condition que ce cumul ne dépasse pas 4 000 €.

Peuvent bénéficier de ce crédit d’impôt, les entreprises agricoles qui réalisent au moins 40% de leurs recettes des activités listées ci-dessous et qui font l'objet d'une certification en agriculture biologique.

Les activités concernées sont les suivantes :

revenus tirés de l'exploitation de biens ruraux, production forestière, exploitation de champignonnières en galeries souterraines,  exploitations apicoles, exploitations avicoles, exploitations piscicoles, exploitations ostréicoles, mytilicoles, obtention de nouvelles variétés végétales, préparation et entraînement des chevaux domestiques.

> Le crédit d'impôt pour dépenses de certification en agriculture biologique concerne également les entreprises bénéficiant :

  • d'une aide à la conversion à l'agriculture biologique,
  • d'une aide au maintien de l'agriculture biologique,
  • ou d'une mesure de soutien pour production biologique.

> Ce montant s'applique à compter de l'impôt sur le revenu dû au titre de 2018 et de l'impôt dû par les sociétés sur les résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 2018.

> Ce crédit d'impôt est cumulable avec 2 aides attribuées au titre du fonds européen FEADER (Fonds Européen Agricole de Développement Rural) : l'aide à la conversion en agriculture biologique et l'aide au maintien en agriculture biologique. Ce cumul est possible à condition que ce cumul ne dépasse pas 4 000 €. A compter de 2018, le montant du crédit d'impôt est diminué de telle sorte que la somme des aides et du crédit d'impôt ne dépasse pas 4 000 €.

> Seuls les services fiscaux sont compétents pour juger de l'éligibilité de l'entreprise au présent dispositif.

Retrouvez les textes de loi :

article 96 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018

article 244 quater L du code général des impôts