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Réforme de l’apprentissage : les principales évolutions depuis le 1er janvier 2019

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La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018, dite Loi «Avenir professionnel», les conditions d’embauche d’un apprenti ont évolué depuis le 1er janvier 2019. Ces évolutions s’appliquent à tous les nouveaux contrats signés à compter du 1er janvier 2019. Les contrats signés avant 2019 se poursuivent dans les conditions antérieures.

DUREE DU CONTRAT D’APPRENTISSAGE REVUE A LA BAISSE

Depuis le 1er janvier 2019 la durée du contrat d’apprentissage dépend toujours de la durée du cycle de formation mais peut varier entre 6 mois et 3 ans.


HAUSSE DE LA LIMITE D’AGE A 29 ANS POUR TOUTE LA FRANCE

Depuis le 1er janvier 2017, l’Occitanie fait partie des régions pilotes et avait déjà élargi la limite d’âge d’entrée en apprentissage à 29 ans révolus.


CONDITIONS POUR ETRE MAITRE D’APPRENTISSAGE

Le maître d’apprentissage doit  être titulaire d’un diplôme de niveau équivalent à celui préparé par l’apprenti et justifier d’un an d’expérience professionnelle ou sans diplôme justifier de 2 ans d’expérience professionnelle en lien avec le diplôme préparé par l’apprenti.


NOUVELLES AIDES

L’Etat accorde une aide unique, versée mensuellement aux entreprises qui embauchent des apprentis préparant un diplôme ou un titre de niveau inférieur ou égal au BAC :
-    4 125 € maximum la 1ère année ;
-    2 000 € maximum la 2nde année ;
-    1 200 € maximum la 3ème année.
Si la durée est supérieure à 3 ans, le montant maximum de la 3ème année s’applique pour la 4ème année.

Vous pouvez simuler le salaire sur le Portail de l’alternance www.alternance.emploi.gouv.fr/portail_alternance/jcms/gc_5504/service-simulateur-simulateur

Des aides supplémentaires sont accordées par l’AGEFIPH pour les entreprises qui recrutent des apprentis reconnus travailleurs handicapés.

Pour obtenir les aides, vous n’avez pas de démarche. Lors de l’enregistrement du contrat, la Chambre d’agriculture transmet le contrat dématérialisé à la DIRECCTE. Les services de l’Etat vous contacteront.

Vous trouverez toutes les informations sur notre site internet sur la plaquette « Osez l’apprentissage ! »
https://occitanie.chambre-agriculture.fr/sinstaller-transmettre/se-former/apprentissage/


RUPTURE DE CONTRAT

Jusqu’à présent, le contrat d’apprentissage pouvait être rompu :
•    Par l’une des parties au cours des 45 premiers jours de formation pratique en entreprise, effectués par l’apprenti ;
•    Par un accord écrit signé des deux parties ;
•    Sur décision du Conseil de Prud’hommes en cas de faute grave ou de manquements répétés de l’une des parties à ses obligations ou en raison de l’inaptitude de l’apprenti à exercer le métier auquel il voulait se préparer ;

Depuis le 1er janvier 2019

Si les deux premiers modes de rupture restent en vigueur, depuis le 1er janvier 2019, la rupture unilatérale, sans recours devant le Conseil de Prud’hommes sera possible :
•    Soit à l’initiative de l’employeur. Il s’agira alors d’un licenciement justifié par un cas de force majeure, une faute grave de l’apprenti, une inaptitude constatée par le médecin du travail ou en cas de décès d’un employeur maître d’apprentissage ;
•    Soit à l’initiative de l’apprenti qui devra respecter un préavis et solliciter au préalable un médiateur. Il s’agira alors d’une démission.
 


AIDES AUX APPRENTIS :

Comme les années précédentes, le Conseil Régional accorde des aides aux apprentis visant à compenser en partie les frais liés à l’alternance CFA/Entreprise : aides au transport, à la restauration et à l’hébergement. Il accorde également d’autres aides : acquisition d’un ordinateur portable, acquisition des 1ers équipements professionnels, aides à la lecture et au sport, aide au permis de conduire.

Vos contacts :

Chambre d’agriculture - Marie Ciattoni 04 68 35 87 83
CFA de Rivesaltes - Laurence Rouane 04 68 64 89 77


LE COLLECTIF APPRENTISSAGE

www.collectif-apprentissage.org
Les Pyrénées-Orientales, sont le premier département à créer un  « collectif apprentissage ». Les 5 CFA des Pyrénées-Orientales se sont regroupés : CFA BTP Pyrénées-Orientales, CFA Agricole Perpignan Roussillon , CFMA, l’IDEM, CFA Sud Formation. La charte a été signée le 11 avril 2019 à la IRFMA (Institut Régional de la Formation des Métiers de l’Artisanat).

Pourquoi ?

Ils représentent les acteurs reconnus de l’apprentissage dans le département et au-delà dans la région. Ils forment chaque année 2500 apprentis. Ils proposent 105 diplômes.
A travers le collectif les 5 membres s’engagent à mutualiser leurs ressources pour répondre plus efficacement au défi de l’excellence de la formation en alternance.

Leurs objectifs

Apporter les meilleures réponses en matière d’acquisition de compétences et d’insertion professionnelle auprès des apprentis en s’appuyant sur les plateformes techniques et pédagogiques de chaque structure.

 

En chiffres