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Taxe sur le foncier Non Bâti 2019 : à payer avant fin Août, les dégrèvements dus aux calamités 2019 seront remboursés plus tard

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La Chambre d’agriculture et les syndicats des vignerons, FDSEA et JA 66 ont été et sont encore aujourd’hui en contact avec la DDFIP afin de permettre la prise en compte des calamités 2019 (gel, canicule..) dans le dégrèvement de la TFNB en fonction des pertes constatées. (Taux variable selon les communes).

 

La crise COVID 19 a sérieusement perturbé le déroulement de cette procédure. Les  agriculteurs (propriétaires fonciers)  auraient dû être informés automatiquement de ce qu’ils avaient à payer en tenant compte des dégrèvements obtenus. Le paiement de la Taxe sur le Foncier Non Bâti 2019 avait d’ailleurs été reporté dès le début de la procédure au 31 Mars 2020
Mais donc en raison de la période exceptionnelle de crise sanitaire du Covid-19, la phase de calcul des dégrèvements TFNB n’a pas pu être effectuée comme prévu par les services de la DGFIP.

Où en est-on aujourd’hui ?

Les agriculteurs – propriétaires ont reçu leurs avis à payer et ces avis ne tiennent pas compte du dégrèvement. Il faut  payer avant la fin août.

Il a été convenu avec la DDFIP qu’aucune majoration ne serait appliquée. Si il est indiqué des majorations sur votre avis d’imposition : ne les payez pas et ne payer que le « principal » en  accompagnant votre paiement d’une demande de remise de majoration en quelques mots.

Il  faut effectivement bien régler la totalité de la taxe car  les impôts ne rembourseront la partie dégrevée qu’ultérieurement

Autre information : compte tenu des particularités de la période, la DGFIP acceptera de manière exceptionnelle le règlement de la TFNB par chèque
Là aussi, l’accord de la DDFIP peut être rappelé en quelques mots dans les demandes, tant pour le paiement par chèque que pour la remise des majorations.

Pour rappel nous indiquons ci-dessous les taux de pertes (donc de dégrèvements qui seront appliqués ultérieurement) qui ont été validés par la Préfecture suite aux démarches syndicales et pour chaque « calamité ».


Calamité gel Arboriculture Conflent du 27 mars 2019 :

Les productions concernées et les taux de pertes sont les suivants :

- pêche/nectarine avec une perte de 64%
- abricot avec une perte de 45%

La zone de reconnaissance du gel du 27 mars 2019 concerne les communes suivantes :

CDIF Prades : Eus, Catllar, Codalet, Prades, Los Masos, Marquixanes, Vinça.


Calamité gel Arboriculture Albères du 29 au 30 mars 2019

Les productions concernées et les taux de pertes sont les suivants :

- pêche/nectarine avec une perte de 75%
- abricot avec une perte de 80%
- grenade avec une perte de 100%

La zone de reconnaissance du gel du 29 au 30 mars 2019 concerne les communes suivantes :

CDIF Perpignan : Elne, Montescot, Ortaffa, CDIF Céret : Laroque-des-Albères, Saint-Genis-des-Fontaines.


Calamité échaudage Arboriculture Céret du 28 juin 2019 :

Les productions concernées et les taux de pertes sont les suivants :

- pommes avec une perte de 42%
- poires avec une perte de 52%
- kaki avec une perte de 66%
- figue avec une perte de 48%

La zone de reconnaissance de l’échaudage concerne les communes suivantes :

L’Albère, Amélie-les-Bains, Argelès-sur-mer, Arles-sur-Tech, Banyuls-dels-Aspres, La Bastide, Le Boulou, Calmeilles, Cerbère, Céret, Collioure, Corsavy, Laroque-des-Albères, Maureillas-las-Illas, Montauriol, Montbolo, Montesquieu-des-Albères, Montferrer, Oms, Palau-del-Vidre, Le Perthus, Port-Vendres, Reynes, Saint André, Saint Génis-des-Fontaines, Saint Jean-Pla-de-Corts, Saint Laurent-de-Cerdans, Saint-Marsal, Sorède, Taillet, Taulis, Villelongue-dels-monts, Vives.


Calamité échaudage Arboriculture CDIF Perpignan du 28 juin 2019 :

Les productions concernées et les taux de pertes sont les suivants :

- pommes avec une perte de 42%
- poires avec une perte de 52%
- kaki avec une perte de 66%
- figue avec une perte de 48%

La zone de reconnaissance de l’échaudage concerne les communes suivantes :

Alenya, Ansignan, Bages, Baho, Baixas, Le Barcarès, Belesta Brouilla, Cabestany, Caixas, Calce, Camelas, Canet-en-Roussillon, Canohès, Caramany, Cases-de-pène, Cassagnes, Castelnou, Caudiès-de-Fenouillèdes, Claira, Corbère, Corbère-les-Cabanes, Corneilla-la-Rivière, Corneilla-Del-Vercol, Elne, Espira de l’Agly, Estagel, Fenouillet, Fosse, Fourques, Lansac, Latour-bas-Elne, Latour de France, Lesquerde, Llauro, Llupia, Maury, Millas, Montescot, Montner, Nefiach, Opoul Perillos, Ortaffa, Passa, Peyrestortes, Pézilla-la-Rivière, Pia, Planezes, Pollestres, Ponteilla, Prugnanes, Rasiguères, Rivesaltes, Saint Arnac, Sainte Colombe la Commanderie, Saint-Cyprien, Saint-Estève, Saint-Feliu D’Amont, Saint-Feliu D’Avall, Saint-Hippolyte, Saint Jean Lasseille, Saint-Laurent de la Salanque, Sainte Marie-la-mer, Saint-Martin, Saint-Nazaire, Saint-Paul de Fenouillet, Saleilles, Salses-le-Château, Le Soler, Tautavel, Terats, Théza, Thuir, Tordères, Torreilles, Toulouges, Tresserre, Trouillas, Villelongue de la Salanque, Villemolaque, Villeneuve-de-la-Raho, Villeneuve de la Rivière, Vingrau, Vira.


Calamité échaudage Arboriculture CDIF Prades du 28 juin 2019 :

Les productions concernées et les taux de pertes sont les suivants :

- pommes avec une perte de 42%
- poires avec une perte de 52%
- kaki avec une perte de 66%
- figue avec une perte de 48%

La zone de reconnaissance de l’échaudage concerne les communes suivantes :

Arboussols, Ayguatebia Talau, Baillestavy, Boule d’Amont, Bouleternère, Campome, Campoussy, Casefabre, Catllar, Caudies de Conflent, Clara-Villerach, Codalet, Conat, Corneilla de Conflent, Espira de Conflent, Estoher, Eus et Comes, Felluns, Fillols, Finestret, Fuilla, Glorianes, Ille-sur-Têt, Joch, Jujols, Marquixanes, Los Masos, Molitg-les-bains, Montalba le Château, Mosset, Nohèdes, Olette, Oreilla, Prades, Prats de Sournia, Prunet et Belpuig, Rabouillet, Railleu, Ria Sirach, Rigarda, Rodès, Sahorre, Saint Michel de Llotes, Sansa, Serdinya, Souanyas, Sournia, Tarerach, Taurinya, Trevillach, Trilla, Urbanya, Valmanya, Vernet-les-bains, Villefranche de Conflent, Vinça, le Vivier.


Calamité échaudage Viticulture du 28 juin 2019 :

Taux de dégrèvement par commune :

Zone 1 : Taux 100%
Calce, Laroque des Albères, Le Vivier, Maureillas las Illas, Reynes, Sournia, Saint Colombe de la Commanderie, Sainte Marie.

Zone 2 : Taux 50%
Bages, Canohès, Corbère les Cabanes, Felluns, Fourques, Llupia, Montesquieu des Albères, Nefiach, Ortaffa, Passa, Port-Vendres, Rodes, Saleilles, Saint Arnac, Saint Feliu d’Amont, Saint Feliu d’Avall, Saint Martin, Trevillach, Trouillas, Villeneuve la Rivière.

Zone 3 : Taux 30%
Ansignan, Argelès sur mer, Baho, Baixas, Banyuls dels Aspres, Banyuls sur mer, Belesta, Brouilla, Cabestany, Camelas, Caramany, Cases de Pène, Cassagnes, Castelnou, Cerbère, Claira, Collioure Corneilla del Vercol, Corneilla la Rivière, Elne, Espira de l’Agly, Estagel, Latour de France, Le Boulou, Lesquerde, Maury, Millas, Montauriol, Montescot, Montner, Oms, Opoul Périllos, Peyrestortes, Pézilla la Rivière, Pollestres, Ponteilla, Rasiguères, Rivesaltes , Salses le Château, Saint André, Saint Estève, Saint Génis des Fontaines, Saint Hippolyte, Saint Laurent de la Salanque, Saint Nazaire, Saint Paul de Fenouillet, Taillet, Tarerach, Terrats, Thuir, Tresserre, Trilla, Villelongue dels monts, Villemolaque, Vingrau.

Zone 4 :
Autres communes. Aucun abattement


En cas de problèmes : contacter votre syndicat ou la Chambre d’agriculture.
Sources : DDFIP, FDSEA, JA 66, Syndicats des vignerons des PO

 


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