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Aide sous forme d'avance remboursable suite aux dommages aux récoltes de fruits à noyaux liés au gel survenu du 4 au 14 avril 2021

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Ce dispositif doit permettre aux arboriculteurs, producteurs spécialisés de fruits à noyaux, touchés à plus de 70 % sur une espèce (pêche, abricot, cerise, …) de bénéficier, dès le mois de Juin, d’une avance sur une future indemnisation calamités agricoles pour pertes de récolte sous forme d’avance remboursable.

 

Les pertes de récolte sur les fruits à pépins ou le maraîchage ne sont pas concernées par cette avance mais le seront dans le futur dossier d’indemnisation pertes de récolte calamités agricoles en cours d’instruction et qui devrait aboutir à la fin de l’été.


La notice qui encadre ce dispositif est en téléchargement (voir ci-contre),mais, vous trouverez ci-dessous les principaux points à retenir.


Il s’agit d’une avance sur le futur dossier d’indemnisation en calamités agricoles et pas d’un dossier de demande d’indemnisation classique, dossier qui devrait être ouvert à la fin de l’été si la reconnaissance de calamités agricoles est obtenue (passage en CNGRA le 7 Juillet 2021).


Cela signifie que si un arboriculteur demande cette avance et si au final après classement en calamités agricoles du département, instruction et dépôt de son dossier individuel, il n’est pas éligible à l’indemnisation (statut non agriculteur, perte « insuffisante », ou autre critères de non éligibilité aux calamités agricoles…), il devra rembourser cette avance.

Si, par contre, son dossier est éligible à l’indemnisation, le montant de l’avance sera déduit de l’indemnisation versée.


Plusieurs obligations et critères d’éligibilité ont été établis pour demander cette avance :
-    bien sûr, s’engager à déposer un dossier de demande d’indemnisation pour ce gel au titre des calamités agricoles lorsque celles-ci seront déclenchées,
-    établir que sa production de fruits à noyaux, toutes espèces confondues, et de raisin de table, représente plus de 50 % du chiffre d’affaires de l’un des trois derniers exercices clos,
-    justifier, par une déclaration sur l’honneur, de pertes estimées à au moins 70 %, sur au moins une des productions d’abricots, pêches, nectarines, cerises ou prunes, toutes variétés confondues
-    établir que le chiffre d'affaires des productions sinistrées représente au moins 20 % du chiffre d'affaires total de l'exploitation de l’un des trois derniers exercices clos.


Pour rappel, le barème départemental indique les rendements récoltés moyens suivants :

- pour la pêche/nectarine : 22 T/Ha en conventionnel et 15 T/Ha en AB soit pour avoir une perte de 70 %, moins de 6.6 T/Ha en conventionnel et 4.5 T/Ha en AB
- pour l’abricot : 12 T/Ha en conventionnel et 9 t/Ha en AB,  soit pour avoir une perte de 70 %, moins de 3.6 T/Ha en conventionnel et 2.7 T/Ha en AB
.



Le montant d’avance remboursable (au titre de « l’entreprise unique » OU par associé du GAEC en application de la transparence des GAEC) à octroyer est plafonné à 20 000 €.

 

La DDT(M) est chargée de l’ouverture de la période de dépôt de demande d’aide, qui doit débuter,  entre le 7 et le 14 juin 2021, et avoir une durée de 3 semaines.

La demande d’aide est déposée par les exploitants sous format papier à la :

DDTM - Service Economie Agricole 2, rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX
Tél : 04 68 38 10 20

 

 


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