Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Dispositif de prise en charge des cotisations sociales (PEC)

Dispositif de prise en charge des cotisations sociales (PEC)

Accéder aux flux rss de notre siteImprimer la page

Préliminaire : les modalités du dispositif sont présentées ci-dessous sous réserve de sa validation par la Commission européenne. Il est ainsi possible que certains éléments soient modifiés suite aux échanges avec la Commission européenne.

Le dispositif est doté d'une enveloppe de 150 M€ qui vient s'ajouter à l'enveloppe de droit commun prévue pour 2022 (30 M€) ainsi qu'aux enveloppes prévues pour d'autres crises (20 M€ pour la crise porcine et 170 M€ pour la crise PEC gel).

Ce dispositif sera ouvert, comme de coutume, pour tous les assujettis à la MSA : les exploitations agricoles ou forestières classiques, mais également les entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers, ainsi que les aquaculteurs, pisciculteurs comme conchyliculteurs dès lors qu'ils sont affiliés à la MSA. Il serait également ouvert aux conchyliculteurs assujettis à l'ENIM avec intervention de cette dernière selon les mêmes modalités.

 

Caractéristiques

Par souci de simplicité et de réactivité, ce dispositif s'appuiera au maximum sur les modalités de mise en œuvre du dispositif de droit commun, avec notamment une prise en charge maximum de 3 800 €, qui peut être portée à 5 000 €. Ce processus permet notamment de vérifier que les exploitations sont viables et qu'elles font face à une difficulté conjoncturelle (consultation notamment de la Commission départementale d'orientation agricole – CDOA – sous l'égide du Préfet de département).

Ce dispositif fera l'objet d'une notification à Bruxelles dans les tous prochains jours, sur la base des lignes directrices « Ukraine » récemment publiées par la Commission.

Le lien avec les conséquences de la guerre en Ukraine sera contrôlé. A cette fin, il est prévu de cibler ceux des exploitants, parmi les assujettis connaissant des difficultés conjoncturelles justifiant leur éligibilité aux PEC, qui ont connu des surcoûts significatifs sur un ou plusieurs postes d'intrants, dont l'augmentation est liée à la situation ukrainienne (notamment GNR, engrais, gaz, électricité, alimentation animale). Pour les autres postes de dépenses, il reviendra au demandeur de justifier le fait que les surcoûts sont liés à la situation en Ukraine. Il conviendra de démontrer ces surcoûts durant un ou plusieurs mois à compter du mois de mars en comparaison à la même période 2021 (ou bien aux coûts de l'année 2021 rapportés à la durée de la période 2022). En outre, afin d'éviter tout risque de surcompensation, l'aide ne pourra pas compenser la totalité du surcoût.

Les critères suivants sont retenus dans le dispositif qui est soumis à la Commission européenne :

  • Surcoût significatif : augmentation de 50% des coûts d'approvisionnement sur un ou plusieurs postes ;
  • Part maximale du surcoût pouvant être pris en charge : 30%, par comparaison avec ce qui est proposé dans les lignes directrices Ukraine au point 52 pour les aides énergo-intensives (30% dans la limite du plafond des PEC de droit commun, c'est-à-dire 3 800€ pouvant être porté à 5 000€).

 

Imputation des PEC

Les PEC seront imputées sur les cotisations de l'année 2022 et les prochaines échéances ainsi que sur les dettes sociales existantes, après application des autres dispositifs d'exonération (TODE) ou PEC (PEC gel par exemple – cf. ci-dessous). Comme dans le dispositif de droit commun, les PEC sont ciblées prioritairement sur les cotisations personnelles. La transparence GAEC sera appliquée sous réserve de validation du principe par la Commission européenne.

Une imputation sur les cotisations de l'année 2023 pour ceux qui n'ont plus de cotisations à payer en 2022 pourrait être envisagée dans certains cas précis, sous réserve de validation par la Commission européenne.

 

Pièces justificatives

Un formulaire de demande devra être renseigné pour indiquer très explicitement les surcoûts par poste de dépenses. Ces surcoûts devront être attestés par un tiers (centre de gestion, comptable…).

A défaut de disposer d'un tiers, il est envisagé de demander une attestation sur l'honneur de l'exploitant et de prévoir des contrôles aléatoires sur pièces par échantillonnage (contrôles des preuves permettant de vérifier les pièces, comme les factures correspondantes justifiant ces surcoûts). Il est néanmoins possible que la Commission européenne considère cet élément de preuve comme insuffisant, auquel cas il sera nécessaire de retenir uniquement le principe d'une attestation par un tiers.

 

Déploiement

Une fois le dispositif validé par la Commission (envoi de la notification du régime d'aide d'Etat d'ici fin avril), une première enveloppe de 45 M€ sera répartie sur la base du poids de chaque caisse dans le total des cotisations afin de permettre le traitement rapide des premiers dossiers déposés qui répondent aux situations les plus urgentes.

La date limite de dépôt des dossiers sera arrêtée au 1er octobre afin que les dossiers puissent être instruits et les aides octroyées avant le 31 décembre 2022, comme le prévoient les lignes directrices Ukraine. La seconde enveloppe interviendra donc en octobre 2022.

 

Cumul

Le dispositif PEC sera cumulable avec le dispositif d'aide à l'alimentation animale, à la condition que, pour les exploitants concernés, les surcoûts liés à l'alimentation animale ne soient pas pris en compte dans le cadre de la demande de PEC. Il en sera de même pour les aides aux « énergo-intensifs » sur le gaz et l'électricité.

Très concrètement, cela se traduira par une déclaration du demandeur pour savoir s'il a demandé à émarger à l'un ou l'autre dispositif (ou aux deux). :

  • S'il ne souhaite émarger qu'au dispositif PEC : la justification des surcoûts pourra également porter sur l'augmentation du coût de l'alimentation animale ou celle des coûts de l'énergie (gaz/électricité), comme sur les autres postes de dépenses ;
  • S'il souhaite émarger aux 2 (ou 3) dispositifs : pour les PEC, la justification des surcoûts doit se faire à l'exclusion explicite du poste alimentation animale (et/ou de gaz/électricité).

Un dispositif de contrôle permettra aux services instructeurs concernés de vérifier qu'un exploitant n'a pas émargé en réalité à plusieurs dispositifs d'aide pour la même nature de surcoûts.

Ce dispositif PEC sera en outre cumulable avec les autres dispositifs PEC dès lors que les faits générateurs sont bien différents (par exemple, pour le dispositif PEC crise porcine, les hausses de charges couvrent la période septembre 2021 – février 2022 alors que pour les PEC Ukraine, les hausses de charges prisent en compte débutent à compter de mars), dans la limite des cotisations dues.


Les dernières actualités

Que faire en cas de difficultés de trésorerie ? Il est important de réagir vite ! La MSA a mis en place des solutions pour soutenir et accompagner les...

La première consigne est de faire un état des lieux précis des dégâts sur votre exploitation afin de voir clairement quels sont les impacts sur :

•...

Mieux que l’an dernier !

L’année 2021 a été marquée pour la station viti-vinicole de Tresserre notamment par la décision de son propriétaire, le CIVR, de sa mise en vente....

Après deux années d’interruption, le Syndicat des éleveurs du Conflent-Fenouillèdes a enfin pu organiser la 10ème édition de l’Élevage en fête à VINCA...

Un plan d’aide national vient de s’ouvrir afin de relancer le secteur des salons d’affaires et de l’événementiel. Des salons fréquentés par les...

Du 30 avril au 6 juin 2022, la Chambre d’Agriculture des Pyrénées-Orientales a proposé aux hypermarchés locaux de valoriser notre agriculture. Un...

Prévisions de récolte européennes pêches nectarine : 3ème année consécutive de déficit de production en Europe.

Plan de résilience aide à l'alimentation animale, calamité sécheresse, 30 ans de la Rosée

La recherche et innovation en viticulture se réorganise en Roussillon


Retrouvez nos accompagnements Chambre d'agriculture