Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Dispositif de compensation des pertes subies par les horticulteurs lors du 1er confinement COVID

Dispositif de compensation des pertes subies par les horticulteurs lors du 1er confinement COVID

Un dispositif d’indemnisation exceptionnel a été mis en place pour les horticulteurs pour compenser les pertes subies dans le contexte de la crise sanitaire liée à la pandémie du Covid19 pendant le premier confinement.

L’aide est une prise en charge d’une partie de la baisse du Chiffre d’Affaires (CA) sur la période du 16 Mars au 10 mai 2020

Cadre de la mesure

Une enveloppe nationale de 25 Millions d’euros est ouverte

Calendrier de dépôt

Ouverture du dépôt : 29 mars 2021
Fermeture du dépôt : 28 avril 2021

Critères d’éligibilité

•   Personne physique ou morale immatriculée d’un SIRET
•   Ayant subi au moins 30% de pertes de CA d’activité horticole CA2020 par rapport au CA2019 sur la période du 16/03 - 10/05/2020
•   Exploitant agricole ayant une activité horticole

Justifiée par un code NAF/APE 0119Z pour les exploitations n’exploitant pas de main d’œuvre
Justifiée par un code AT 110 pour les exploitations avec main d’œuvre et :

- Code NAF/APE 0119 Z ou 0130 Z

- ou attestation comptable d’un CA2019 horticole au moins égal à 60%

Calcul de l’aide

Seront prises en compte les « aides COVID » déjà perçu et les pertes du CA2020 par rapport à 2019
Aide = Assiette * 100% - (Aides COVID> Franchise)
Aides COVID = (Aides COVID totales*CA Horticole de la période)/CA total de la période
Assiette = 70% Perte CA2020
Perte CA₂₀₂₀ = CA₂₀₁₉- CA2₀₂₀ sur la période 16/03 - 10/05

Un simulateur d’aide est disponible en format Excel sur la page suivante : https://www.franceagrimer.fr/Accompagner/Dispositifs-par-filiere/Aides-de-crise/Indemnisation-exceptionnelle-des-horticulteurs-Covid19-2020

Seuil de l’aide : 1 500 euros
Plafond de l’aide : 1 000 000 euros

Modalités de dépôt

La demande se fait sur le site de FranceAgriMer sur le lien suivant du 29 mars 2021 au 28 avril 2021:

https://www.franceagrimer.fr/Accompagner/Dispositifs-par-filiere/Aides-de-crise/Indemnisation-exceptionnelle-des-horticulteurs-Covid19-2020

Les pièces à fournir

• Relevé d’identité bancaire au nom du demandeur
• Une attestation certifiée par un expert-comptable, centre de gestion agréé ou commissaire aux comptes (voir modèle sur en annexe de la décision) : https://www.franceagrimer.fr/content/download/66472/document/decision%20HORTI%202021-23.%20non%20sign%C3%A9e.pdf)

Pour plus d’informations ou pour un appui au montage du dossier, vous pouvez contacter la Chambre d’Agriculture :

Eric HOSTALNOU 06.08.40.55.74 ou Bruno DE MALGLAIVE 06.07.64.87.63

Les dernières actualités

Ouverture de la plateforme de remboursement du Gazole Non Routier (GNR) pour les agriculteurs et versement d'une avance de 50%

La Chambre d'agriculture des Pyrénées-Orientales recrute un(e) Conseiller(e) Circuits Courts et Projet Alimentaire Territorial

La Chambre d'agriculture des Pyrénées-Orientales recrute un(e) Conseiller(e) Entreprises

Nouveau ! la FOIREXPO 2024 accueillera un "Village du terroir" tout le long des 5 jours de l’évènement avec un tarif très préférentiel pour les...

Le dispositif système Ecopêche 2 avait pour objectif de diminuer les intrants phytosanitaires de synthèse de manière plus ambitieuse que Ecopêche 1...

Les interventions des responsables professionnels auprès de l'Etat depuis plusieurs mois confortées par la mobilisation des viticulteurs sur le...

L’éco-organisme Adivalor (Agriculteurs, distributeurs, industriels pour la valorisation des déchets agricoles) assure le tri, la collecte et le...

Pour son équipe PAC, la Chambre d'Agriculture des Pyrénées-Orientales recrute un(e) conseiller(e) vacataire télédéclaration.

Pour les exploitants qui plantent durant cette campagne : entre le 1/08/2023 et le 31/07/2024, il faut penser à faire la 1ère phase du dossier qui est...