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Crédit d'impots HVE

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Les entreprises agricoles certifiées « Haute Valeur Environnementale » conformément à l'article D. 617-4 du code rural et de la pêche maritime (niveau 3 de la certification environnementale des exploitations agricoles) pourront bénéficier d'un crédit d'impôt.

Il sera cumulable avec le crédit d'impôt relatif à l'agriculture biologique dans la limite d'un plafond global par exploitation.

Ce plafond tiendra compte des éventuelles aides à la conversion à l'agriculture biologique ou de mesures de soutien pour production biologique en application des règlements communautaires.

Le bénéfice du crédit d'impôt sera subordonné au respect du règlement de minimis applicable aux activités agricoles et nécessitera le respect du plafond maximal d'aides respectif.

Qui peut en bénéficier ?

Les critères d’éligibilités des entreprises qui pourront utiliser ce crédit d'impôt seront spécifiés dans la loi de finances pour 2021.

Comment en bénéficier ?

Un formulaire ad-hoc vous permettra de solliciter le dispositif de crédit d’impôt auprès du ministère de l'Économie, des Finances et de la Relance. Vous pourrez alors l’utiliser pour le paiement de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'année ou de l'exercice, sous réserve de respecter les conditions légales d'octroi du dispositif.

Calendrier de mise en œuvre :

Cette mesure sera mise en place par la loi de finances pour 2021. Ce crédit d'impôt sera applicable pour 2 années (2021 et 2022).

Que sait-on du crédit d'impôt HVE ? [mise à jour 16/11/2020]

Le principe d'un crédit d'impôt doit être inscrit dans la loi de finance. C'est désormais le cas pour le CI HVE depuis un amendement porté par différents députés de la majorité et adopté en séance vendredi 13 novembre.

Même si le chemin législatif du projet de loi de finance pour 2021 est encore long (A/R Assemblée/Sénat) cet amendement permet de dessiner les contours de ce que pourrait être ce crédit d'impôt pour les années 2021 et 2022.

- Un crédit d'impôt pour les nouvelles exploitations certifiées en 2021 ou 2022 mais aussi pour celles pour lesquelles leur certification est toujours valide au 31/12/2021 (donc reconnaissant l'engagement des exploitations déjà certifiées)

- Un crédit d'impôt d'un montant de 2500€ (les modalités de déclaration seront connues ultèrieurement une fois la loi de finance votée)

- Un crédit d'impôt cumulable avec le crédit d'impôt bio pour les exploitations possédant la double certification => Dans la limite de 5 000€ de crédit d'impôt. Ce plafond intègre également les aides accordées par l'Union européenne, l'État, les collectivités territoriales ou tout autre organisme public en vue de l'obtention de la certification d'exploitation à haute valeur environnementale

 

La Chambre d’agriculture des Pyrénées orientales peut vous aider :

Informations complémentaires ou appui à la constitution des dossiers

Votre contact HVE

Votre contact : Plan de relance

Bruno DE MALGLAIVE

Chargé de veille et communication du plan de relance

Présentation des mesures gouvernementales

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