Protéine végétale & chaine fourragère

 Réouverture le 17 mai 2021 avec une nouvelle liste du matériel éligible

Le plan de relance prévoit un dispositif pour le développement des protéines végétales. Il permet de financer le matériel de culture et de récolte à hauteur de 40 %. L’enveloppe nationale est réduite (20 millions d’euros) et les premiers dossiers déposés sur internet seront retenus. Ces aides ne rentrent pas dans les minimi.

Les investissements éligibles correspondent :

•    aux matériels de culture et récolte des espèces riches en protéines, ainsi que le séchage des légumineuses fourragères et le stockage sur l’exploitation
•    aux semences de lotier corniculé, luzerne, minette, sainfoin, serradelle, trèfle blanc, trèfle hybride, trèfle violet, pures ou en mélange contenant majoritairement une de ces espèces.

Liste des matériels éligibles est à présent :

    N12 Coupe flex A vis sans fin

    N13 Coupe flexible et/ou à tapis pour moissonneuse batteuse

    N14 Coupes russes pour tournesol

    N20 Equipements de coupe de type Coupe Moresil

    N21 Extension de coupes pour colza

    N28 Matériel de tri

    N29 Matériel de trituration dont presses

    N31 Plateaux de coupes A tournesol avec rabatteurs

    N35 Rallonges de coupes

    N44 Toaster mobile

    N45 Toaster

    N46 Trieurs

    N47 Unité de triage des semences de protéagineux

    N50 Semoir de précision pneumatique pour semis de soja

Il n’est pas possible de redéposer une demande d’aide pour le même dispositif si il y a eu décision d’octroi au précédent guichet.

Public éligible et taux d'aide

Les demandeurs éligibles sont les exploitations agricoles et leurs regroupements, les CUMA, les entreprises de travaux agricoles, les exploitations de lycées agricoles, les GIEE). Les agriculteurs doivent être exploitant à titre principal et tenir une comptabilité conforme au plan comptable et être soumis à l’imposition TVA.

Taux d’aide : 40% ; majoration de 10% JA/Nouvel Installé et CUMA
Montant minimal des dépenses :  1 000 € HT
Plafond de dépenses éligibles : 40 000 € HT pour les matériels et 5 000€ HT pour l’enrichissement des prairies en légumineuses. Ce plafond est porté à 150 000 € HT pour les CUMA

Procédure de la demande

La télé-procédure n'étant pas encore accessible, veuillez vous connecter directement sur le site FranceAgriMer.

Le dépôt est géré au fil de l’eau, l’instruction des dossiers sera réalisée dans leur ordre d’arrivée. Le délai d’instruction n’est pas communiqué, mais il dépendra de la précision de la demande. Si France Agrimer doit revenir auprès du demandeur, le délai d’instruction peut être rallongé.
 
Sur la durée du dépôt (2021-2022), il n’y aura qu’une seule demande par dispositif.

• La demande peut regrouper plusieurs matériels, mais la demande devra être réalisée en une seule fois. Il ne sera pas possible de faire une première demande avec un matériel, puis de la compléter avec un autre matériel quelques mois plus tard.

• Il est également possible de faire une demande pour l’Appel à projets (AAP) Conversion des agroéquipements, et une demande pour l’AAP Aléas Climatiques, et une demande pour l’AAP Protéines végétales. Chaque AAP aura sa propre liste de matériels éligibles, sans aucun recoupement et aucun double financement possible.

• Si un demandeur a bénéficié de l’appel à projets «  Aide aux investissements pour l’acquisition de matériels de réduction de la dérive et/ou de la dose de pulvérisation ; et matériels de substitution à l’usage de produits phytosanitaires » (datant de Juin 2020), il peut déposer une demande pour ce dispositif, à condition de ne pas porter sa demande sur le même matériel.

La demande d’aide devra comporter :

• Un devis non signé avec un intitulé explicite pour identifier le matériel par rapport à celui listé en annexe de l’appel à projet. Si les devis joints ne contiennent pas un intitulé explicite permettant de faire le lien avec la liste définitive des matériels, la demande est rejetée.

• Les statuts de la société  si présence d’un nouvel installé ou d’un JA

L’autorisation d’achat est délivrée par mail automatique dès que le demandeur valide le dépôt de sa demande. Mais attention, cette notification ne préjuge pas de l’attribution d’une aide à l’issue de la procédure d’instruction du dossier.
Lorsque la demande est incomplète, FranceAgriMer indique les pièces manquantes, le demandeur doit compléter sa demande dans les deux mois, sinon la demande est rejetée.

Après réception de l’autorisation d’achat, le demandeur dispose alors de 12 mois pour réaliser l’achat (date de fin d’exécution), mais sans garantie d’octroi d’aide à ce stade !
Le commencement d’exécution (bon de commande, devis signé, bon de livraison) ne peut intervenir avant l’autorisation d’achat, sinon la demande d’aide est rejetée.

La décision d’octroi d’aide aura lieu après instruction du dossier par France Agri Mer.
Voir les éléments précis concernant cette procédure d’instruction des demandes d’aide France Agri Mer dans l’article 5, en pages 7, 8 et 9 de l’appel à projet.

La subvention est versée après dépôt d’une unique demande de versement dans la télé procédure dédiée au plus tard 4 mois après la date de fin d’exécution (soit dans un délai maximum de 16 mois après la date d’autorisation d’achat). Cette demande devra comporter un ensemble de pièces justificatives détaillé dans l’article 6, en page 8 de l’appel à projet.

Informations complémentaires ou appui à la constitution des dossiers

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