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Soutien aux cantines scolaires

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Cadre de la mesure

Dans le cadre du plan FranceRelance, l’axe transition agroécologique propose un soutien à certaines cantines scolaires, à hauteur de 50 M€. Ce soutien vise à aider des petites communes à investir pour la mise en place des mesures de la loi « loi EGAlim » dans les services de restauration scolaire des écoles primaires :

•    Investissements matériels ;
•    Investissements immatériels ;
•    Prestations intellectuelles (formations, audits, conseils, études).

La gestion de ce guichet est confiée à l’Agence de services et de paiement (ASP) qui sera chargée de réceptionner, instruire les dossiers et mettre en paiement les subventions.

Calendrier de dépôt des candidatures

Les demandes de subvention peuvent être déposées jusqu’au 31 octobre 2021 .
Nota  : cette date de clôture est susceptible d’ajustement en fonction des crédits disponibles.
Les demandes de solde peuvent être déposées jusqu’au 30 juin 2023

Critères d’éligibilité

•    Les communes qui ont la charge d’un service de restauration scolaire destiné aux élèves des écoles et classes élémentaires et maternelles et éligibles en 2020 à la fraction de la dotation de solidarité rurale
•    Les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) qui exercent la compétence de restauration scolaire destinée aux élèves des écoles et classes élémentaires et maternelles sur des communes éligibles en 2020 à la fraction cible de la dotation de solidarité rurale ;
•    Aides aux écoles primaires.

Taux d’aide

Le taux de subvention est de 100% dans la limite d’un plafond déterminé en fonction du nombre de repas servis par le demandeur aux élèves d’écoles primaires.
Plancher de dépenses : 1500 HT

Plafond de l’aide :

•    Pour les communes :

Nombre de repas servis
sur l'année scolaire 2018/19
Plafond
Nombre de repas inférieur ou égal à 3 3333 000 €
Nombre de repas compris entre 3 334 et 6 9993 000 € + 0,90€ / repas à partir du 3 334 ème

Nombre de repas compris entre 7 000 et 13 999

6 300 € + 0,90€ / repas à partir du 7 000 ème
Nombre de repas compris entre 14 000 et 27 99911 200 € + 0,90€ / repas à partir du 14 000 ème
Nombre de repas compris entre 28 000 et 55 99919 600 € + 0,90€ / repas à partir du 28 000 ème
Nombre de repas au delà de 56 00033 600 €


 
•    Pour les EPCI : le plafond est la somme des plafonds calculés individuellement pour chacune des communes éligibles de l’EPCI

Dépenses éligibles

Consulter la liste complète

Soutien à l’investissement matériel

•    Traitement des produits frais et diversification des sources de protéines (éplucheuse, essoreuse, évier, table, fourneau, etc.)
•    Lutte contre le gaspillage alimentaire et dons (congélateur, matériel de pesée, cellule de refroidissement, etc.)
•    Substitution de matériels en plastique (bac gastro, vaisselle durables, distributeurs d’eau etc.)
•    Information au public (panneaux d’affichage, pancartes, etc.)

Financement d’investissements immatériels

•    Logiciels permettant le suivi des achats durables et de qualité (stockage, conception de repas, gestion des approvisionnements)
•    Réalisation de supports de communication électroniques.

Prestations intellectuelles

•    Etudes de faisabilité ou de conception-organisation de cantines
•    Etudes diagnostic
•    Conseils, audits
•    Accompagnement au changement de pratiques
•    Formations des personnels

Pour déposer un dossier :

DRAAF Occitanie : https://draaf.occitanie.agriculture.gouv.fr/Mesure-14_cantines-scolaires

En savoir plus sur le calcul du plafond : https://draaf.occitanie.agriculture.gouv.fr/IMG/pdf/joe_20210207_decret_cantines_cle8681b1.pdf

Contact Chambre des Pyrénées-Orientales :

Si vous êtes intéressés pour participer à des actions collectives d’accompagnement à la mise en place de la loi EGAlim, Contacter : Bruno de Malglaive téléphone et mail    

 

Votre contact : Plan de relance

Bruno DE MALGLAIVE

Chargé de veille et communication du plan de relance

Présentation des mesures gouvernementales