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C’est pour Qui ?

Qui peut recevoir les aides de la PAC ?

Pour être éligible et recevoir des aides PAC, trois conditions doivent être remplies :

- Être une personne physique ou morale

- Avoir une exploitation

- Avoir une activité agricole d'élevage et/ou de culture

Quelles sont les contraintes ?

La conditionnalité a été mise en place en 2005. Elle prévoit que le versement des aides communautaires soit soumis au respect d’exigences en matière d’environnement, de Bonnes Conditions Agricoles et Environnementales (BCAE), de santé publique, santé des animaux et des végétaux et de protection animale.

Toutes ces exigences sont consultables sur le site internet du Gouvernement

>>> https://agriculture.gouv.fr/la-conditionnalite-des-aides-pac

Quelles sont les démarches à faire ?

• Disposer d’un numéro PACAGE (sinon se rapprocher de la DDTM pour les formalités)
• Se connecter à Télépac pour procéder à la télédéclaration à partir du 1er avril pour les aides surfaciques, à partir du 1er janvier pour l'aide caprine, l'aide ovine, les aides bovines et veaux sous la mère.

Quelles sont
les aides de la PAC ?

Selon votre production et le contexte de votre exploitation, vous pouvez ou non bénéficier de différentes aides.

> Les aides découplées : 

  > Droits à paiement de base (DPB)

  > Paiement additionnel pour les jeunes agriculteurs

> Les aides couplées Végétales et Animales

> L'ICHN (Indemnité Compensatoire de Handicap Naturel)

> Aides à la Conversion et au Maintien de l'agriculture Biologique

> MAEC (Mesures Agro-Ecologique et Climatiques)

Qui est concerné
par les aides PAC ?

SUR DEMARCHE VOLONTAIRE

• Agriculteurs qui détiennent des DPB (Droits à Paiements de Base)

• Agriculteurs qui demandent à bénéficier de l’Indemnité Compensatoire de Handicaps Naturels (ICHN)

• Agriculteurs qui demandent à bénéficier de l’aide BIO ou MAEC

• Agriculteurs qui demandent à bénéficier de l’Aide à l’assurance multi-risque climatique (prise en charge jusqu’à 65% de la part subventionnable +45% sur certaines options)

SUR OBLIGATION

• Viticulteurs ayant reçu l’aide à la restructuration ou des primes d’arrachage (réalisées avant 2024) = obligation de déposer un dossier PAC l’année qui suit la perception de l’aide et obligation de dépôt pendant 3 ans