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Les aides PAC

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...les grandes lignes

Les aides PAC sont divisés en deux types
  • le pilier 1 consacré aux aides directes à la production
  • le pilier 2 destiné à soutenir le développement rural, l'installation des jeunes, le bio et les zones de montagne où l'exploitation est plus difficile

AIDES DU PREMIER PILIER

Aides découplées pour tous les DEMANDEURS
DPB : porte feuilles DPB avec références 2015 définitives non connues à ce jour.
1 DPB donne droit à 1 Aide verte et à 1 Surprime
Aide verte : son obtention est soumise à 3 critères
  • Maintien des pâturages permanents : références régionales (2012) et cartographie des pâturages sensibles (cf. site DDTM)
  • Diversité de l’assolement : fonction du nombre d’ha en terres arables, 2 à 3 cultures min. ; possibilité dérogations
  • Surfaces d’Intérêt Ecologique (concerné si plus de 15 ha en terres arables; possibilité dérogations) : 5% terres arables
Les montants des DPB et de l’Aide verte sont recalculés chaque année du fait de la convergence à 70% sur 5 ans de ces aides
Surprime versée aux 52 premiers ha admissibles (cas particulier pour GAEC) : aide forfaitaire 50 €/ha
Soutien JA : Moins de 40 ans au 31/12/17 - Affiliation MSA postérieure au 01/01/12
  • Diplôme niveau 4 minimum (Bac)
  • Aide forfaitaire pour maximum 34 ha : environ 65 €/ha
Aides couplées 2017 productions végétales, enveloppes plafonnées par production
Blé durSurface faisant l’objet d’un contrat de livraison avec un collecteur, précisant les surfaces engagées (abandon du critère 110 kg/ha minimum avec facture). Montant estimé de l’aide : 25 €/ha
Protéagineux pois, féveroles et lupinsMontant estimé de l’aide : 100 à 200 €/ha (pois chiche non éligible à cette aide)
RizMontant estimé de l’aide : 100 à 150 €/ha
SojaMontant estimé de l’aide : 100 €/ha (aide plafonnée à 12,5 ha en 2015)
Chanvre textileContrat avec transformateur ou semencier. Montant estimé de l’aide : 140 €/ha
Semences de légumineuses fourragèresContrat de multiplication de semences certifiées Montant estimé de l’aide : 150 à 200 €/ha
Légumineuses fourragères pour les éleveursSi le déclarant n’est pas éleveur obligation d’avoir un contrat avec un éleveur qui ne demande pas cette aide et n’a pas signé de contrat avec un autre agriculteur
Détention d’au moins 5 UGB
Surfaces implantées pour les récoltes 2015 à 2017
Montant estimé de l’aide : 100 à 150 €/ha avec plafond à 1 ha/UGB, 3 ans maxi
Aides à la production de fruits transformés :
  • tomates
  • cerises bigarreau
  • pêches pavies
  • poires williams
  • prunes d’Ente
Etre adhérent d’une Organisation de Producteurs et disposer d’un contrat pour ces cultures

  • Montant estimé de l’aide : 1 066 €/ha
  • Montant estimé de l’aide : 386 €/ha
  • Montant estimé de l’aide : 255 €/ha
  • Montant estimé de l’aide : 1 065 €/ha
  • Montant estimé de l’aide : 833 €/ha
Montants indicatifs susceptibles d’être modifiés en fonction des enveloppes financières (application ou non d’un coefficient stabilisateur et éventuellement plafonnement des surfaces payées)
Aides couplées 2017 productions animales avec déclaration des effectifs
ABA : Aides aux Bovins Allaitants (déclaration du 01 janvier au 15 mai)Suppression des références historiques Seuil d’accès : Minimum 10 UGB
Critère de productivité : 0,8 veau/vache sur 15 derniers mois
Montants estimés de l’aide : de 1 à 50 : 175 € ; de 51 à 99 : 127 € ; de 100 à 139 : 66 €
Aides aux Bovins laitiers (déclaration du 01 janvier au 15 mai)Montants estimés de l’aide :
Zone montagne et piémont : de 1 à 30 vaches : 70 €
Autres zones : de 1 à 40 : 34 €
Complément d’environ 10 € pour nouveaux producteurs
Aides aux Veaux BioMontants estimés de l’aide : 36 €/veau éligible montant doublé si adhésion à une O.P. ou veaux AB
Aides Ovines (déclaration du 1 au 31 janvier)Montant unitaire de 15 à 32 €/brebis fonction de 1 niveau de productivité (agneaux vendus/ mère de 0,5) associé ou pas à de la contractualisation Seuil d’accès : minimum 50 brebis
Aides Caprines (déclaration du 1 au 31 janvier)Montant unitaire de 17 €/chèvre Seuil d’accès : minimum 25 chèvres
Montants indicatifs susceptibles d’être modifiés en fonction des enveloppes financières (application ou non d’un coefficient stabilisateur)

AIDES DU DEUXIEME PILIER

  • Les aides à la conversion et au maintien à l’agriculture biologique intègrent le deuxième pilier (contrat de 5 ans).
  • Les Mesures Agro-Environnementales et Climatiques (MAEC) sont de trois types :

1. Mesure systèmes*: Surfaces Herbagères et Pastorales (SHP) non cumulable avec les aides bios
2. Mesures localisées*
3. Mesures de protection des ressources génétiques : ovins (races raïole, rouge du Roussillon et caussenarde des garrigues), chevaux de Camargue et mesures apicoles

  • Indemnités Compensatoires d’Handicap Naturel (ICHN) : réservées aux zones défavorisées
  • Aides à l’assurance récolte.

*Attention la souscription de ces MAEC est soumise au préalable à la validation par la structure animatrice du territoire.

La transparence GAEC s’applique aux dispositifs plafonnés :

  • Surprime aux 52 premiers hectares,
  • Plafonds aides animales
  • Seuils ICHN