Les aides PAC
...les grandes lignes
Les aides PAC sont divisés en deux types
- le pilier 1 consacré aux aides directes à la production
- le pilier 2 destiné à soutenir le développement rural, l'installation des jeunes, le bio et les zones de montagne où l'exploitation est plus difficile
AIDES DU PREMIER PILIER
Aides découplées pour tous les DEMANDEURS
| DPB : porte feuilles DPB avec références 2015 définitives non connues à ce jour. 1 DPB donne droit à 1 Aide verte et à 1 Surprime |
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Aide verte : son obtention est soumise à 3 critères
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| Les montants des DPB et de l’Aide verte sont recalculés chaque année du fait de la convergence à 70% sur 5 ans de ces aides |
| Surprime versée aux 52 premiers ha admissibles (cas particulier pour GAEC) : aide forfaitaire 50 €/ha |
Soutien JA : Moins de 40 ans au 31/12/17 - Affiliation MSA postérieure au 01/01/12
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Aides couplées 2017 productions végétales, enveloppes plafonnées par production
| Blé dur | Surface faisant l’objet d’un contrat de livraison avec un collecteur, précisant les surfaces engagées (abandon du critère 110 kg/ha minimum avec facture). Montant estimé de l’aide : 25 €/ha |
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| Protéagineux pois, féveroles et lupins | Montant estimé de l’aide : 100 à 200 €/ha (pois chiche non éligible à cette aide) |
| Riz | Montant estimé de l’aide : 100 à 150 €/ha |
| Soja | Montant estimé de l’aide : 100 €/ha (aide plafonnée à 12,5 ha en 2015) |
| Chanvre textile | Contrat avec transformateur ou semencier. Montant estimé de l’aide : 140 €/ha |
| Semences de légumineuses fourragères | Contrat de multiplication de semences certifiées Montant estimé de l’aide : 150 à 200 €/ha |
| Légumineuses fourragères pour les éleveurs | Si le déclarant n’est pas éleveur obligation d’avoir un contrat avec un éleveur qui ne demande pas cette aide et n’a pas signé de contrat avec un autre agriculteur Détention d’au moins 5 UGB Surfaces implantées pour les récoltes 2015 à 2017 Montant estimé de l’aide : 100 à 150 €/ha avec plafond à 1 ha/UGB, 3 ans maxi |
Aides à la production de fruits transformés :
| Etre adhérent d’une Organisation de Producteurs et disposer d’un contrat pour ces cultures
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| Montants indicatifs susceptibles d’être modifiés en fonction des enveloppes financières (application ou non d’un coefficient stabilisateur et éventuellement plafonnement des surfaces payées) | |
Aides couplées 2017 productions animales avec déclaration des effectifs
| ABA : Aides aux Bovins Allaitants (déclaration du 01 janvier au 15 mai) | Suppression des références historiques Seuil d’accès : Minimum 10 UGB Critère de productivité : 0,8 veau/vache sur 15 derniers mois Montants estimés de l’aide : de 1 à 50 : 175 € ; de 51 à 99 : 127 € ; de 100 à 139 : 66 € |
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| Aides aux Bovins laitiers (déclaration du 01 janvier au 15 mai) | Montants estimés de l’aide : Zone montagne et piémont : de 1 à 30 vaches : 70 € Autres zones : de 1 à 40 : 34 € Complément d’environ 10 € pour nouveaux producteurs |
| Aides aux Veaux Bio | Montants estimés de l’aide : 36 €/veau éligible montant doublé si adhésion à une O.P. ou veaux AB |
| Aides Ovines (déclaration du 1 au 31 janvier) | Montant unitaire de 15 à 32 €/brebis fonction de 1 niveau de productivité (agneaux vendus/ mère de 0,5) associé ou pas à de la contractualisation Seuil d’accès : minimum 50 brebis |
| Aides Caprines (déclaration du 1 au 31 janvier) | Montant unitaire de 17 €/chèvre Seuil d’accès : minimum 25 chèvres |
| Montants indicatifs susceptibles d’être modifiés en fonction des enveloppes financières (application ou non d’un coefficient stabilisateur) | |
AIDES DU DEUXIEME PILIER
- Les aides à la conversion et au maintien à l’agriculture biologique intègrent le deuxième pilier (contrat de 5 ans).
- Les Mesures Agro-Environnementales et Climatiques (MAEC) sont de trois types :
1. Mesure systèmes*: Surfaces Herbagères et Pastorales (SHP) non cumulable avec les aides bios
2. Mesures localisées*
3. Mesures de protection des ressources génétiques : ovins (races raïole, rouge du Roussillon et caussenarde des garrigues), chevaux de Camargue et mesures apicoles
- Indemnités Compensatoires d’Handicap Naturel (ICHN) : réservées aux zones défavorisées
- Aides à l’assurance récolte.
*Attention la souscription de ces MAEC est soumise au préalable à la validation par la structure animatrice du territoire.
La transparence GAEC s’applique aux dispositifs plafonnés :
- Surprime aux 52 premiers hectares,
- Plafonds aides animales
- Seuils ICHN