S'enregistrer au CFE
Créez votre entreprise avec le CFE, le tout en UN
Un seul interlocuteur, le Centre de Formalités des Entreprises (CFE),
pour l'inscription, la radiation ou la modification d'une entreprise
ou d'une société ayant une activité agricole
Le CFE garantit le respect des conditions légales de traitement de la formalité, le contrôle formel des documents présentés, la transmission de la liasse et des pièces justificatives aux organismes associés (INSEE, MSA, IMPÔTS, DOUANES, GDS, GREFFE TRIBUNAL DE COMMERCE, DDTM).
Formalités gratuites
- Mise à disposition et réception des formulaires qui peuvent être renseignés directement sur le fichier... il faut d'abord les télécharger et une fois renseignés les envoyer par mail à Nathalie FERRIER (cf. contact)
- déclaration de création d'une entreprise agricole : P0.Agricole + notice + annexe RGPD
- déclaration de modification d'une entreprise agricole : P2.Agricole + notice + annexe RGPD
- changement d’adresse
- départ en retraite avec conservation de la parcelle de subsistance*
- cessation d’activité avec conservation de stocks viticoles*
- cessation d’activité avec mise en location des terres et option TVA bailleurs de biens ruraux*
* ATTENTION : c'est un formulaire de modification car il y a toujours des obligations sociales et/ou fiscales - déclaration de cessation totale d'une activité agricole : P4.Agricole + notice + annexe RGPD car plus aucune parcelle en culture
- Délivrance du récépissé de dépôt
Information du déclarant lorsque le dossier est incomplet
Transmission des données du formulaire aux différents organismes (INSEE, MSA, Impôts, Douanes, GDS, DDTM...)
ATTENTION les documents complémentaires propres à ces organismes ainsi que les pièces justificatives ne sont transmis que dans le cadre de la prestation d’assistance à formalités.
Prestations d'assistance à formalités pour une entreprise individuelle
 immatriculation |  cessation |
|---|
