Protocoles d'accord

Ces protocoles sont élaborés et négociés avec le maître d’ouvrage pour permettre de définir principalement les conditions d’indemnisation. Ces protocoles constituent un cadre de référence pour chaque agriculteur concerné.

À l’échelle départementale

Nous n’avons pas de protocoles départementaux concernant les indemnisations. Dans le cadre de la ligne LGV Perpignan-Figueras, un protocole d’accord a été signé en 2004 entre la Profession Agricole des Pyrénées-Orientales et les services fiscaux portant sur « les préjudices d’expropriation subis par les propriétaires et exploitants agricoles au titre des acquisitions de terres agricoles ».

Il a été suivi en 2005 par un protocole signé avec le Maître d’Ouvrage portant sur les modalités d’indemnisation et les conditions de réparation des dommages de travaux publics.

Ces protocoles ont permis de faciliter les mesures individuelles concernant les propriétaires et exploitants dans un cadre collectif. Ils prennent en compte l’ensemble des dommages subis allant de la valeur de l’indemnité principale à celle de réemploi, des aménagements particuliers, des déséquilibres subis, des ruptures d’unité d’exploitation etc.

Dans le cadre du projet de LGV Montpellier-Perpignan, il était envisagé de négocier un protocole d’indemnisation mais le projet de ligne est aujourd’hui au point mort.

À l’échelle nationale

La Profession Agricole et les grands opérateurs ont conclu des protocoles d’accord au niveau national. Ils règlementent les conditions d’intervention sur les espaces agricoles et définissent les modalités d’indemnisation pour les servitudes administratives. Cependant ils ne sont pas toujours adaptés à la spécificité de nos cultures méditerranéennes.