Loi de modernisation
Pour en savoir plus sur le contenu de chacune des lois,  | |||||
|---|---|---|---|---|---|
 |  |  |  |  |  |
La loi de Modernisation de l’Agriculture de juillet 2010, poursuit la lutte contre la consommation des terres agricoles, en affichant l’objectif de réduire de moitié le rythme de cette consommation d’ici 2020 (environ 75 000 hectares par an actuellement).
Elle créé la Commission Départementale de Consommation des Espaces Agricoles (CDCEA) qui a pour charge d’émettre un avis sur tout projet de document de planification ou sur les autorisations d’urbanisme. Elle instaure également une Taxe sur la cession à titre onéreux des terrains nus rendus constructibles pour alimenter un fond destiné aux Jeunes Agriculteurs. Enfin, elle créé l’Observatoire National de la Consommation des Espaces Agricoles (ONCEA).