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Aides aux investissements en exploitations Réduction des produits phyto & transition agroécologique

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Ce dispositif d'aide multi-filière vise à financer des investissements permettant de réduire voire de substituer ou améliorer l’utilisation de produits phytopharmaceutiques dans les exploitations agricoles.

 

Des aides de 20 à 40% (taux de base) et jusqu’à 65% pour vous équiper.

Conditions d’éligibilité

Les demandeurs éligibles sont :

  • Les exploitants agricoles à titre principal, à titre individuel ou sociétaire, tel un groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC), une exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL), une société civile d’exploitation agricole (SCEA) ou tout autre personne morale (y compris les lycées agricoles) exerçant une activité agricole primaire, hors aquaculture.
  • Les sociétés hors GAEC, EARL et SCEA dont l'objet est agricole au sens de l’article L.311-1 du code rural et de la pêche maritime.
  • Les entreprises de travaux agricoles (ETA).
  • Les coopératives d’utilisation de matériel agricole (CUMA) si elle est constituée uniquement d’entreprises visées au point A. du présent article.
  • Les Groupements d’intérêt économique et environnemental (GIEE).
  • Les instituts techniques agricoles qualifiés au titre de l’arrêté du 22 décembre 2022 concernant leurs activités de stations expérimentales.
  • Les organisations de producteurs (OP), telles que définies à l’article 152 du règlement (UE) 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles, et reconnues par arrêté ministériel.
  • Les sociétés coopératives agricoles de type 1 et 2, telles que définies dans les annexes 1 et 2 de l’arrêté du 20 février 2020 portant homologation des modèles de statuts des sociétés coopératives agricoles.
     

 Matériel éligible et montant de l’aide

Le montant minimal des dépenses présentées dans la demande d’aide est fixé à 2 000 € et le plafond de dépenses éligibles est fixé par demande à 300 000 € HT pour les exploitations et de 600 000 € HT pour les CUMA, les coopératives et les OP.

Le taux de base (20 à 40%) de l’aide est majoré de :

  • 10% pour les JA ou NI ou pour les entreprises pour lesquelles un JA ou NI détient au minimum 20% du capital.
  • 10% pour les CUMA.
  • 10% pour les producteurs membre d’une OP ou d’une coopérative.
  • 10% pour les producteurs certifiés AB ou HVE.

 Le taux d’aide maximal ne peut pas dépasser 65%.

 

Le taux de base l’aide est variable et dépend de la catégorie de matériel :

20 % du coût HT des investissements en annexe I de la décision.

On y retrouve principalement le matériel de gestion de l’enherbement et les pulvérisateurs permettant de limiter la dérive pour l’arboriculture (liste fermée).

30 % du coût HT des investissements en annexe II de la décision.

On y retrouve principalement les pulvérisateurs permettant de limiter la dérive pour la viticulture (liste fermée).

40 % du coût HT des investissements en annexe III de la décision.

On y retrouve principalement le matériel de substitution au désherbage chimique (interceps, robots…) le matériel de prophylaxie (filets anti-insecte…) et certains matériels de travaux en vert (éclaircisseuse, effeuilleuse, épampreuse mécanique…).

Matériel inéligible

Les investissements inéligibles correspondent à toute dépense non présente dans la liste des équipements éligibles recensés en annexes de la décision.

Par ailleurs, ne sont pas éligibles au titre du présent dispositif d’aide :

  • Le matériel d’occasion ;
  • Le matériel acheté par crédit-bail.
  • Les reprises de matériel.
  • Les matériels reconditionnés.
  • Les accessoires, les abonnements et options non listés en annexe.
  • La main d’œuvre.
  • Les investissements déjà financés dans le cadre d’autres dispositifs d’aide, comme ceux proposés dans le cadre des dispositifs régionaux ou du plan stratégique national (PSN), ou des fonds opérationnels de l’OCM.
  • Les dépenses payées en espèces quel que soit le montant de la facture, afin de garantir la traçabilité des dépenses présentées au financement public.
  • Les dépenses effectuées avant la date d’autorisation de commencer les travaux, visée à l’article 3.3.
     

 Pour les demandes portées par les entreprises dont les nouveaux installés et ou les jeunes agriculteurs qui détiennent au moins 20 % du capital social, le taux de base est majoré de 10 points.

La période de dépôt des demandes d'aide est ouverte à compter du 30 mai 2024. Elle se clôturera à la consommation de l'enveloppe ou au plus tard le 31 décembre 2024.

Ce qu’il faut retenir de ce dispositif 

  • C’est un dispositif premier arrivé, premier servi. La date de fin de dépôt au 31/12/2024 ne sera sans doute pas appliquée puisque l’enveloppe sera consommée rapidement (47 M€).
  • Les demandes se font en ligne sur le téléservice de FranceAgrimer.
  • Vous ne pouvez déposer qu’une seule demande au titre de ce dispositif.
  • Vous avez 18 mois après signature du devis pour réaliser la demande de financement.
  • Le montant de l’aide varie selon le type de matériel.
     

 Les pièces à fournir lors de la demande d’aide

  • Devis détaillé et chiffré non signé avec un intitulé explicite (faisant référence aux matériels listés en annexe).
  • Attestation MSA précisant statut d’exploitant et date d’installation (pour les JA et NI).
  • Titre d’identité pour les exploitants individuels.


Et selon les bonifications demandées :

  • Pour les JA et les NI, les documents attestant du niveau de formation requis (cf. article 4.1).
  • Pour les CUMA et les formes sociétaires autres que GAEC, EARL et SCEA, les statuts de la société.
  • Pour les producteurs certifiés en agriculture biologique ou HVE, le certificat à jour correspondant à l’année en cours au moment du dépôt de la demande d’aide.
  • Pour les producteurs membres d’une coopérative ou d’une OP reconnue, une attestation de la coopérative ou OP reconnue justifiant l’adhésion en cours.
     

 Les pièces à fournir lors de la demande de paiement

  • Factures détaillées.
  • Relevés bancaires justifiant de la dépense.
  • RIB.
     

 La téléprocédure

Les demandes sont à faire en ligne sur le site de FranceAgrimer, procédure simple et rapide (identification par le SIRET).

  1. Je dépose ma demande d’aide sur le site de FranceAgrimer.
  2. Je reçois la notification de l’aide par courriel.
  3. Je réalise mon investissement (factures émises et réglées).
  4. Je dépose la demande de paiement sur le site de FranceAgrimer (au plus tard 4 mois après la réalisation des investissements).

Vous trouverez ci-dessous :

Le descriptif détaillé de la mesure ainsi que les décisions de FAM :

Le lien vers le site internet de FranceAgriMer : 

 

 

 


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