Juridique et foncier

Dans chaque département, le Préfet fixe des normes maximales et minimales qui servent de base au calcul du fermage pour les bâtiments d’habitation, d’exploitation, les terres nues et les cultures pérennes. Elles sont fixées sur proposition de la Commission consultative paritaire des baux ruraux.

• Voir les arrêtés

Les baux conclus verbalement sont censés faits pour 9 ans aux clauses et conditions fixées par le contrat type arrêté par le département (code rural article L411-4 alinéa 2).
Ce bail type, établi par la Commission Consultative paritaire des Baux Ruraux, approuvé et publié par le Préfet, a le caractère de règlement administratif.

• Contrat type départemental des Pyrénées-Orientales

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