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Contractualisation / EGALIM

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L’application de la loi EGalim 2 se traduit pour les éleveurs par la rédaction d’un contrat qui comporte à minima les clauses suivantes : prix et modalités de révision automatiques ; quantité, origine et qualité des animaux concernés ; modalités de collecte ; procédures et délais de paiement ; durée du contrat ; règles en cas de force majeur ; conditions de résiliation.

Quels animaux concernés ?

Produits agricoles concernés au 1er janvier 2022 :

• Bovins mâles non castrés de 12 à 24 mois de race à viande
• Bovins femelles de plus de 12 mois n’ayant jamais vêlé de race à viande
• Bovins femelles ayant déjà vélé de race à viande
• Bovins sous signes officiels de qualité

Produits agricoles concernés au 1er juillet 2022 :

• Bovins mâles ou femelles maigres de moins de 12 mois de race à viande, hors signes officiels de qualité

1er janvier 2023 - tous les autres produits sauf :

• Marchés aux bestiaux, vente directe, animaux reproducteurs, faible activité (éleveur < 10 000 € Chiffre d’affaires par catégorie ; Acheteur : < 100 000 € Chiffre d’affaires par catégorie)

Les éléments du contrat

Ci-joint les éléments du contrat que vous proposerez à votre ou vos acheteurs.  Après lecture du modèle de contrat, si nécessaire, nous vous proposons de nous faire part de vos questions au moyen du formulaire disponible ici :

 

Aperçu d'un contrat type

Vous pouvez consulter un contrat type ici.

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Vos Contacts

Emmanuel LEROY

Chef du service Montagne Elevage

Tél : 06 84 50 13 68