Conditionnalité

Toute exploitation bénéficiant d’aides européennes doit se conformer aux deux types d'exigences de la conditionnalité (PAC 2023-2027):

BCAE : relatives aux Bonnes Conditions Agricoles et Environnementales

• BCAE 1  : Maintien des prairies permanentes
• BCAE 2 : Maintien des zones humides et tourbières (à partir de 2024)
• BCAE 3 : Interdiction de brûler les chaumes
• BCAE 4:  Création de bandes tampons le long des cours d'eau
• BCAE 5 : Gestion du travail du sol pour limiter l'érosion
• BCAE 6 : Couverture minimale des sols pendant les périodes sensibles
• BCAE 7 : Rotation des cultures 
• BCAE 8  :  - Part minimale de la superficie agricole consacrée à des zones ou éléments non productifs

                                - Maintien des éléments topographiques du paysage

                                - Interdiction de couper les haies et les arbres pendant la saison de nidification

• BCAE 9 : Interdiction de la conversion et du labour des prairies permenentes désignées comme sensibles en zones Natura 2000

ERMG : relatives au respect des Exigences Réglementaires en Matière de Gestion 

Domaine Environnement

 Protection de l'eau : prélèvement pour l'irrigation - protection des eaux souterraines - lutte contre les phosphates pour les ICPE

 Protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles en zone vulnérable

 Conservation des oiseaux sauvages, conservation des habitats

Domaine Santé animale

 Paquet hygiène relatif aux productions primaires animales

 Interdiction d'utiliser certaines substances en élevage

Domaine Santé végétale

 Utilisation des produits phytopharmaceutiques (PPP)

 Paquet hygiène relatif aux productions d'origine végétale

Domaine Bien-être des animaux

 Protection et bien-être des animaux

Domaine Conditionnalité sociale

 Santé et sécurité au travail (SST)

• L’autodiagnostic a pour but d’identifier les exigences de la conditionnalité qui vous concernent et vous permet de calculer les anomalies et ainsi évaluer le risque au regard d’une réduction des aides.
• Qui contrôle quoi ?