mercredi 29 mars 2023
Conditionnalité

Toute exploitation bénéficiant d’aides européennes doit se conformer aux deux types d'exigences de la conditionnalité (PAC 2023-2027):
BCAE : relatives aux Bonnes Conditions Agricoles et Environnementales
- BCAE 1 : Maintien des prairies permanentes
- BCAE 2 : Maintien des zones humides et tourbières (à partir de 2024)
- BCAE 3 : Interdiction de brûler les chaumes
- BCAE 4: Création de bandes tampons le long des cours d'eau
- BCAE 5 : Gestion du travail du sol pour limiter l'érosion
- BCAE 6 : Couverture minimale des sols pendant les périodes sensibles
- BCAE 7 : Rotation des cultures
- BCAE 8 : - Part minimale de la superficie agricole consacrée à des zones ou éléments non productifs
- Maintien des éléments topographiques du paysage
- Interdiction de couper les haies et les arbres pendant la saison de nidification
- BCAE 9 : Interdiction de la conversion et du labour des prairies permenentes désignées comme sensibles en zones Natura 2000
ERMG : relatives au respect des Exigences Réglementaires en Matière de Gestion
Domaine Environnement
Protection de l'eau : prélèvement pour l'irrigation - protection des eaux souterraines - lutte contre les phosphates pour les ICPE
Protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles en zone vulnérable
Conservation des oiseaux sauvages, conservation des habitats
Domaine Santé animale
Paquet hygiène relatif aux productions primaires animales
Interdiction d'utiliser certaines substances en élevage
Domaine Santé végétale
Utilisation des produits phytopharmaceutiques (PPP)
Paquet hygiène relatif aux productions d'origine végétale
Domaine Bien-être des animaux
Protection et bien-être des animaux
Domaine Conditionnalité sociale
Santé et sécurité au travail (SST)
- L’autodiagnostic a pour but d’identifier les exigences de la conditionnalité qui vous concernent et vous permet de calculer les anomalies et ainsi évaluer le risque au regard d’une réduction des aides.
- Qui contrôle quoi ?
Les infos PAC
jeudi 23 mars 2023
jeudi 16 mars 2023
mardi 28 février 2023
mardi 20 décembre 2022
mardi 20 décembre 2022
mardi 20 décembre 2022
lundi 19 décembre 2022
mercredi 30 novembre 2022
vendredi 02 septembre 2022
Votre contact

Service Eau-Environnement. Déchets agricoles. Études de l’impact des industries. Biodiversité. HVE.
Tél : 04 68 35 97 67
Pour vous aider, des prestations réalisées par la Chambre d’Agriculture existent
Voir aussi
Carte interactive des cours d'eau
Carte des pentes
Liste positive d’espèces autorisées (annexe V) et espèces invasives interdites (annexe IV), arrêté du 24 avril 2015 relatif aux règles de bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE)