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Captages prioritaires

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12 captages prioritaires classés dans le département des Pyrénées-Orientales

Bages, Banyuls sur mer, Belesta, Cases de Pène, cassagnes, Espira de l'Agly, Estagel, Feilluns, Latour-de-France, Pia, Pollestres, Tautavel

Dans le cadre de l’élaboration d’une politique communautaire pour la protection et la gestion de l’eau, l’Union Européenne a mis en place la Directive Cadre Européenne 2000/60/CE (DCE). Elle impose à l’ensemble des pays membres, l’atteinte à un bon état de l’eau destinée à la consommation humaine d’ici à 2015, ainsi que le respect des normes sanitaires issues de la Directive Eau Potable. Pour répondre aux exigences de cette directive, la France a complété son corpus législatif par la Loi sur l’Eau et les Milieux Aquatiques du 30 décembre 2006 qui, selon l’article 21, précisé par le décret du 15 mai 2007 relatif « aux zones soumises à certaines contraintes environnementales », renforce les dispositifs de gestion de la ressource par la création de zones de protection des aires d’alimentation des captages (AAC) d’eau potable, pour lutter en partie contre les pollutions diffuses d’origine agricole et non agricole.

Dans le but de respecter les objectifs ambitieux de la Directive Cadre sur l’Eau (DCE), le Grenelle de l’Environnement a intégré dans son programme des actions portant sur la reconquête de la qualité des masses d’eau utilisées pour produire de l’eau potable. La DCE prévoyant d’atteindre le « bon état » pour 2015, 512 captages ont été listés au niveau national comme Captages Stratégiques Prioritaires (CSP). Des actions doivent être menées sur les 12 captages classés prioritaires des Pyrénées-Orientales afin d’améliorer l’état de la ressource.

Les acteurs et partenaires de la ressource travaillent ensemble afin de définir un plan d’actions à conduire sur l’aire de captage.  

Le maintien d’une activité agricole durable et la préservation de la qualité de l’eau sur un bassin d’alimentation de captage sont deux objectifs complémentaires.

La démarche « captage prioritaire est conduite par un comité de pilotage qui réunit tous les acteurs du territoire concerné. C’est le COPIL qui valide les différentes étapes de la démarche : définition de l’aire d’alimentation, plan d’actions, indicateurs de résultats, etc…

Des chartes d'engagements ont été rédigées celles-ci doivent permettre à terme de limiter au mieux l’impact de l’activité agricole eau au sein de l’AAC.  

Elle reprend le volet agricole du plan d’actions et concerne ainsi l’ensemble des exploitants et des institutions. 

Qu’est-ce que la charte d’engagements du captage prioritaire ?

Le maintien d’une activité agricole durable et la préservation de la qualité de l’eau sur un bassin d’alimentation de captage prioritaire sont deux objectifs complémentaires. Les structures institutionnelles et les exploitants agricoles ont souhaité s’engager dans une démarche commune volontaire de charte d’engagements préconisant le respect des plans d’actions agricoles élaborés et validé par le COPIL* pour chaque captage.

La charte traduit donc leur engagement local dans une démarche durable qui doit permettre à terme de limiter au mieux l’impact de l’activité agricole eau au sein de l’Aire Alimentation de Captage (AAC).

Elle reprend :

  • La présentation de l’AAC,
  • La vulnérabilité du milieu,
  • Le diagnostic des pratiques agricoles et les modes de conduite,
  • L’occupation des sols,
  • Résumé du plan d’actions agricoles validé par le COPIL,
  • S’il y a lieu : les points de vigilances non-inscrits dans le plan d’actions,
  • Les obligations liées à l’arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants,
  • L’état d’avancement des actions à la date de la signature de la Charte,
  • Les lettres d’engagements, des institutionnels, des agriculteurs, des structures économiques et des partenaires techniques et financiers,
  • L’animation de la Charte

La présentation et l’animation la charte d’engagements  a aussi pour vocation de sensibiliser, d’informer les agriculteurs, pas toujours familier du dédale de la réglementation et de mettre l’accent sur des points de vigilance et de progrès qui ne font pas toujours partie du plan d’action mais des bonnes pratiques agricoles et des obligations liées à l’arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime.

La démarche « captage prioritaire est conduite par un comité de pilotage qui réunit tous les acteurs du territoire concerné. C’est le COPIL qui valide les différentes étapes de la démarche : définition de l’aire d’alimentation, plan d’actions, indicateurs de résultats, etc…

Le 29 novembre 2018, a été signée la première charte d'engagements du captage prioritaire de Bages >>> Voir l'article

 

 

 

Votre contact

Christelle ALENGRY

Service Viticulture. Restructuration du vignoble. Diversification. Agroécologie. MAE

Tél : 06 71 57 19 63