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Mise en valeur des Terres Incultes à l’aval de la retenue de Villeneuve de la Raho et en rive droite du tech

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La procédure

La mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous exploitées est un outil réglementaire pour lutter contre le développement des friches et la rétention foncière. Cette procédure est un des modes d’aménagement foncier prévu dans le code rural (articles L125-1 à L125-15).

Elle vise à remettre en valeur des parcelles agricoles non exploitées depuis au moins 3 ans (délai réduit à 1 an pour les cultures pérennes). Elle engage les propriétaires à mettre en valeur leurs terres par eux-mêmes ou par un tiers (location à un exploitant agricole).

L’initiative est, soit individuelle (déclenchée par un agriculteur) soit publique (déclenchée par le Département, les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale, la Chambre d’Agriculture ou l’Etat).

La procédure à l’aval de la retenue de Villeneuve-de-la-Raho est d’initiative publique. Elle est à l’échelle d’un territoire et d’un périmètre pertinent motivé par l’intérêt général. Elle est pilotée par une Commission Intercommunale d’Aménagement Foncier (CIAF), présidée par un commissaire enquêteur. La procédure peut durer de 2 à 3 ans.

C’est la 1ère fois que cette procédure collective est lancée dans notre département et en France sur un aussi grand périmètre.

 

De l’étude à la mise en oeuvre

La Chambre d’Agriculture assistée du bureau d’étude CRBE spécialisé dans l’environnement et du cabinet de géomètre expert VALORIS a été choisie par le Département pour accompagner la CIAF dans son travail d’élaboration d’un état des fonds incultes ou manifestement sous-exploités. Ce travail a débuté en février 2020.

Il comprend :

- un diagnostic du territoire, travail préparatoire à l’inventaire des friches ;

- une identification des fonds (parcelles)  avec leur classification (incultes, manifestement sous-exploités, cultivés) et la proposition de mise en valeur (en fonction des sols, des usages …) ;

- la réalisation de l’état des fonds comprenant un plan parcellaire, un état parcellaire et un mémoire justificatif.

Les enjeux environnementaux sont pris en compte dans les périmètres à enjeux (ripisylve, zones humides …) et interviennent notamment dans les propositions de mises en valeur.

Les différentes étapes de l’étude seront présentées en CIAF et en sous-commissions. Une consultation des intéressés (propriétaires/exploitants) est ensuite prévue sur la base de cet inventaire des fonds incultes. Cet état des fonds est arrêté par la CIAF et transmis au Préfet et au Département. Ce dernier après avis de la Commission Départementale d’Aménagement Foncier (CDAF) l’arrête pour une durée de 3 ans.

Le périmètre

Le périmètre se situe de part et d’autre du Tech et concerne 4 communes.

Argelès-sur-Mer / Saint-Cyprien / Elne / Latour Bas Elne

Il couvre une surface d’environ 1700 hectares pour 2583 parcelles (en moyenne 66 ares/parcelle).

En 2016, environ 1/3 du territoire est inculte ou manifestement sous-exploité. Un territoire où le parcellaire est morcelé et en situation périurbaine (couronne de Perpignan et façade littorale) qui rendent difficiles la mobilité et l’accès au foncier.

Des paysages qui se détériorent et des agriculteurs qui peinent à s’installer et s’agrandir. Un territoire d’enjeux et qui cumule des atouts mais aussi des faiblesses.

Un projet de territoire partagé

Le périmètre d’action a été établi en concertation avec les élus du territoire, dans le cadre d’un travail d’animation conduit par le Département, la Chambre d’agriculture, dans l’objectif de servir l’intérêt général.

La procédure de mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous exploitées d’initiative collective se place au-dessus de l’intérêt particulier et permet d’agir plus efficacement sur le foncier.

Plusieurs enjeux justifient sa mise en œuvre :

- remobilisation du foncier en faveur du monde agricole et en renforçant l’activité économique par la remise en production des terres incultes; en conventionnel ou en bio);

- revalorisation des terres irriguées et fertiles et optimisation de l’utilisation du réseau d’irrigation sous pression;

- sécurisation de la mise à disposition du foncier face à la rétention de celui-ci due à la situation périurbaine et proche du littoral ;

- participation à la maîtrise des risques naturels (incendie, inondations) par une revalorisation des friches ;

- lutte contre la cabanisation et la dégradation des paysages ;

- préservation des espaces naturels protégés (ripisylve du Tech, zones humides …).

- enfin et également l’intérêt de mieux gérer et d’aménager l’espace agricole et naturel dans le cadre de ce projet de territoire.

 

Calendrier d’actions

Des permanences pour informer les propriétaires et Agriculteurs.

Dans le contexte sanitaire actuel il est impossible d’organiser des réunions d’information. Un courrier et une plaquette d’information a été envoyée cette semaine aux agriculteurs du territoire et aux propriétaires fonciers concernés.

En cas de besoin d’informations supplémentaires des permanences ont été organisées sur rendez-vous préalable en téléphonant au 04 68 35 87 83 :


Elne : maison des associations, 82 Avenue du Général de Gaulle bureau 1, le  Lundi 22 février

Argelès-sur-Mer : mairie, bureau des permanences : le Mardi 2 mars

Saint-Cyprien : mairie rdc salle des mariages le Jeudi 4 mars

Latour-Bas-Elne : mairie, bureau assistante sociale le Lundi 8 mars


Horaires des permanences : 9/12h et 14/16 h    Prenez Rendez Vous

Vos contacts

Pour obtenir plus d’informations ou de précisions contactez directement, par téléphone ou par mail les différents interlocuteurs en charge de la réalisation de la procédure :

Chambre d’agriculture des Pyrénées-Orientales

Service Territoire Eau et Environnement
19 Avenue de Grande Bretagne
66025 PERPIGNAN Cédex
Tél. 04 68 35 87 83

 


Département des Pyrénées-Orientales

Direction Générale Adjointe Territoire et Mobilité
Service Foncier rural, agriculture et alimentaire
24 Quai Sadi Carnot BP 906
66906 PERPIGNAN
Tél. 04 68 85 82 41
   


CRBE

5 Rue des Villas Amiel
66000 PERPIGNAN
Tél : 04 68 82 62 60

 


VALORIS Géomètre Expert

61 Route de Toulouse
31190 AUTERIVE
Tél : 05 61 50 56 53