mercredi 29 mars 2023
La PAC en bref
C’est pour Qui ?
Qui peut recevoir les aides de la PAC ?
Pour être éligible et recevoir des aides PAC, trois conditions doivent être remplies :
- Être une personne physique ou morale
- Avoir une exploitation
- Avoir une activité agricole d'élevage et/ou de culture
Quelles sont les contraintes ?
La conditionnalité a été mise en place en 2005. Elle prévoit que le versement des aides communautaires soit soumis au respect d’exigences en matière d’environnement, de Bonnes Conditions Agricoles et Environnementales (BCAE), de santé publique, santé des animaux et des végétaux et de protection animale.
Toutes ces exigences sont consultables sur le site internet du Gouvernement
>>> https://agriculture.gouv.fr/la-conditionnalite-des-aides-pac
Quelles sont les démarches à faire ?
- Disposer d’un numéro PACAGE (sinon se rapprocher de la DDTM pour les formalités)
- Se connecter à Télépac pour procéder à la télédéclaration à partir du 1er avril pour les aides surfaciques, à partir du 1er janvier pour l'aide caprine, l'aide ovine, les aides bovines et veaux sous la mère.
Quelles sont
les aides de la PAC ?
Selon votre production et le contexte de votre exploitation, vous pouvez ou non bénéficier de différentes aides.
> Les aides découplées :
> Droits à paiement de base (DPB)
> Paiement Vert avec ses trois critères à respecter pour en bénéficier : maintien des pâturages permanents, diversification des cultures et Surface d'Intérêts Ecologiques (SIE)
> Paiement additionnel pour les jeunes agriculteurs
> Les aides couplées Végétales et Animales
> L'ICHN (Indemnité Compensatoire de Handicap Naturel)
> Aides à la Conversion et au Maintien de l'agriculture Biologique
> MAEC (Mesures Agro-Ecologique et Climatiques)
Qui est concerné
par les aides PAC ?
SUR DEMARCHE VOLONTAIRE
Agriculteurs qui détiennent des DPB (Droits à Paiements de Base)
Agriculteurs qui demandent à bénéficier de l’Indemnité Compensatoire de Handicaps Naturels (ICHN)
Agriculteurs qui demandent à bénéficier de l’aide BIO ou MAEC
Agriculteurs qui demandent à bénéficier de l’Aide à l’assurance multi-risque climatique (prise en charge jusqu’à 65% de la part subventionnable +45% sur certaines options)
SUR OBLIGATION
- Viticulteurs ayant reçu l’aide à la restructuration ou des primes d’arrachage= obligation de déposer un dossier PAC l’année qui suit la perception de l’aide et obligation de dépôt pendant 3 ans
Les accompagnements de votre Chambre
Fiabilisez votre déclaration PAC, du registre parcellaire à la signature de mon dossier et sécurisez mon chiffre d’affaire et mes demandes d’aides directes du 1er pilier (DPB, écodispositif ...) et 2nd pilier (ICHN, MAE, BIO).
Les informations CAMPAGNE PAC 2023
Retrouvez les évolutions PAC 2023, les informations utiles, les accompagnements et contrats PAC de votre Chambre d'agriculture.
Vos contacts
Les infos PAC
jeudi 23 mars 2023
jeudi 16 mars 2023
mardi 28 février 2023
mardi 20 décembre 2022
mardi 20 décembre 2022
mardi 20 décembre 2022
lundi 19 décembre 2022
mercredi 30 novembre 2022
vendredi 02 septembre 2022
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Vos contacts PAC
Référente PAC
Charlotte
Responsable d'études Eau - Référente PAC
Courriel : c.gerest@pyrenees-orientales.chambagri.fr
Tél : 04 68 35 74 04
Filière animale
Emmanuel
Chef du service Montagne Elevage
Courriel : e.leroy@pyrenees-orientales.chambagri.fr
Tél : 06 84 50 13 68
Christine
Assistante
Courriel : c.juan@pyrenees-orientales.chambagri.fr
Tél : 04 68 35 74 25
Filière végétale
Audrey
Assistante Service Entreprises
Courriel : a.guallar@pyrenees-orientales.chambagri.fr
Tél : 06 32 34 54 72
Vous aider dans vos démarches
Retrouvez une synthèse des évolutions PAC 2023 ainsi que la prise en main de votre déclaration TELEPAC.
Formulaires téléchargeables
Les Tutoriels plateforme TELEPAC
Retrouvez pas à pas les tutoriels pour gérer votre espace TELEPAC et effectuer vos déclarations PAC.
