Nouveau dispositif Assurance Climatique

Le nouveau dispositif assuranciel

À compter de la campagne 2023, un dispositif unique à trois « étages » de couverture des risques est ainsi instauré et fonctionne de la manière suivante :

•    les aléas courants (1^er étage) sont assumés par les agriculteurs, qui peuvent par ailleurs s'appuyer sur d'autres outils (comme la Dotation pour Epargne de Précaution – DEP) et aides à l’investissement dans du matériel de protection (comme celles qui ont été déployées dans France Relance), de façon à améliorer la résilience de leur exploitation face aux aléas climatiques,

•    les aléas significatifs (2^e étage) sont pris en charge par l’assurance multirisques climatiques subventionnée, pour les agriculteurs qui ont fait le choix de s'assurer ; le seuil de déclenchement d’intervention de l’assurance dépend du niveau de franchise que vous avez choisi,

•    enfin, les aléas exceptionnels (3^e étage) déclenchent une intervention de l’État, via la solidarité nationale, y compris pour les agriculteurs non-assurés. Le seuil de déclenchement de la solidarité nationale, et la franchise correspondante, varient selon les filières :
           - à partir de 50% de pertes de récolte pour les grandes cultures, les cultures industrielles, les légumes et la viticulture,
           - à partir de 30% de pertes de récolte pour l’arboriculture, les petits fruits, les prairies et les cultures spécialisées (plantes à parfum, aromatiques et médicinales, apiculture, horticulture, héliciculture, pépinières).

Pour le volet indemnité de solidarité nationale

• Dans le cas d’un agriculteur n’ayant pas contractualisé une assurance climatique (colonne de droite ci-dessus),

>>> il ne bénéficiera que de l’indemnité de solidarité nationale (ISN), à hauteur de 45% de la perte pour des pertes supérieures à 30% pour l’arboriculture, les petits fruits, les prairies et les cultures spécialisées (plantes à parfum, aromatiques et médicinales, apiculture, horticulture, héliciculture, pépinières), 50% pour la viticulture, les grandes cultures, les cultures industrielles et les légumes.

• Dans le cas d’un agriculteur ayant contractualisé une assurance climatique (colonne de gauche),

>>> l’indemnité (ISN) de solidarité s’appliquera dans les mêmes situations mais avec une indemnisation doublée, à hauteur de 90% de la perte.

Dans ces 2 cas le rendement de référence qui sera utilisé pour le calcul de l’indemnité de solidarité nationale (ISN) sera le rendement obtenu à partir de la moyenne olympique de l’exploitation.

Indemnisation des pertes de fonds

Pour ce qui concerne les pertes de fonds, c’est-à-dire par exemple la prise en compte de la mortalité d’arbres ou de ceps de vigne, le système des calamités agricoles « pertes de fonds » reste en vigueur. Les pertes seront établies à partir du barème départemental qui prend en compte l’espèce, l’âge des vergers ou des vignes, les coûts d’investissement, les marges réalisées les années passées…