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Application du nouveau règlement bio en viticulture

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Outre l’autorisation des traitements thermiques jusqu’à 75°C côté cave et un raccourcissement du délai de conversion (de 5 à 2 ans) dans le cadre d’une demande de dérogation pour gérer une mixité de cultures pérennes bio et non bio difficilement différenciables à l’œil nu, c’est le statut des porte-greffes et greffons qui constitue le plus gros bouleversement et qui impacte les pratiques et ce depuis le 1er janvier 2022.

La vigne est considérée comme une plante issue de multiplication végétative et de MRV : Matériels de Reproduction des Végétaux. Pour pouvoir continuer de produire en bio, il faut utiliser du MRV bio lors d’une plantation. Ce sont les professionnels en amont de la production, à savoir les pépiniéristes, qui doivent s’organiser pour produire des MRV bios à l’horizon 2036. D’ici là, des dérogations sont possibles afin d’utiliser des plants dits conventionnels « non traités après récolte » sauf produit phytosanitaire bio.

Ainsi l’utilisation de MRV biologique doit toujours être priorisée par rapport à l’utilisation de MRV en conversion (schéma ci-dessous). L’utilisation de MRV en conversion doit également toujours être priorisée par rapport à l’utilisation de MRV conventionnel non traité après récolte.

 

Source : présentation A. FAURE, Groupe Ecocert

 

Pour s’assurer qu’aucun MRV bio ou en conversion n’est disponible, il faut se rendre sur le site www.semences-biologiques.org sur lequel il est conseillé de créer un compte utilisateur professionnel (muni d’informations telle que : Raison sociale, numéro de SIRET, de CVI, etc…). C’est également par ce site que la demande de dérogation se fait afin de commander des plants conventionnels non traités après récolte ou alors par l’intermédiaire de son Organisme Certificateur.

 

Page d’accueil du site www.semences-biologiques.org

 

Attention, à terme en cas d’indisponibilité du MRV en agriculture biologique, il ne sera possible de demander une dérogation mais uniquement si la demande aura été faite en avance au moins 18 mois avant la plantation. Ce délai a été déterminé pour permettre à l’agriculteur de passer commande auprès de son pépiniériste bio et lui laisser le temps d’élaborer le plant attendu en qualité biologique, en particulier lorsque celui-ci est greffé. Ainsi, la base de données affichera l’offre possible dans 18 mois et non pas l’offre disponible au moment de la consultation.

À ce jour, aucun MRV biologique en vigne n’est disponible sur le site www.semences-biologiques.org.

Les espèces viticoles sont en effet placées depuis le 1er janvier 2022 en statut « autorisation générale ».

 Il est malgré tout nécessaire de demander une dérogation qui sera acceptée de facto. Il faut veiller également à bien demander aux pépiniéristes de préciser sur la facture qu’il s’agit de plants conventionnels « non traités après récolte ».

A noter qu’à terme, en cas d’utilisation de MRV non biologique sans dérogation pour une espèce en statut « hors dérogation », la récolte sera déclassée. Si la parcelle n’est pas productive, la sanction est un retour en conversion de la parcelle.

Dans un premier temps, les sanctions seront seulement une demande d’action corrective et non une non-conformité.

Tout ceci revient à dire que dès maintenant pour toutes plantations de vigne vous devez faire la démarche de vérifier s'il existe des plants bio ou en conversion sur le site www.semences-biologiques.org ou via votre Organisme Certificateur et le cas échéant demander une dérogation toujours sur le site web ou via votre Organisme Certificateur pour acquérir des plants conventionnels « non traités après récolte », facture correctement intitulée du pépiniériste à l’appui !

Source :https://www.inao.gouv.fr/Les-signes-officiels-de-la-qualite-et-de-l-origine-SIQO/Agriculture-Biologique

 

 

 

 


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