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CONSEIL STRATEGIQUE PHYTOSANITAIRE : un nouveau dispositif pour tous les utilisateurs de produits phytosanitaires

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Dans le cadre de la séparation du conseil et de la vente, le législateur a mis en place un nouveau conseil phytosanitaire : le conseil stratégique à l’utilisation des produits phytosanitaires. Celui-ci est entré en vigueur au 1er janvier 2021.

 

1. Un conseil stratégique à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques mis en place au 1er janvier 2021

Depuis le 1er janvier 2021, deux conseils de nature différente sont donc proposés aux utilisateurs professionnels (agriculteurs ou autres) : d’un côté le conseil stratégique (obligatoire, sauf exemption), pluriannuel, individualisé ; de l’autre, le conseil spécifique (facultatif), répondant à un besoin de préconisation en cours de culture.

Le conseil spécifique à l’utilisation d’un produit phytosanitaire est un dispositif qui existe depuis plusieurs années (conseil de préconisation, conseil à chaud) il est, et reste, facultatif. Cependant, et c'est la nouveauté, seul des conseillers d’une structure agréée « conseil indépendant » pourront le réaliser. Il ne pourra donc plus être exercé par des structures de la distribution ou d’application en prestation de service de produits phytosanitaires.

Depuis le 1er janvier 2021, chaque exploitation agricole devra pouvoir justifier obligatoirement de 2 conseils stratégiques phytosanitaires par intervalle de 5 ans (à l’exception de certaines exploitations certifiées, voir rubrique « suis-je concerné »). Ces deux conseils doivent être espacés de minimum 2 ans et de maximum 3 ans.
Ainsi, toute exploitation agricole devra avoir reçu un premier conseil stratégique à l’utilisation des produits phytosanitaires avant le 31 décembre 2023.

Deux modalités de vérification sont prévues :
•    par les SRAL (Services Régionaux de l’ALimentation) lors des contrôles officiels réalisés chez les utilisateurs de produits phytosanitaires
A partir du 1er janvier 2024, l’absence de conseil stratégique ou d’un conseil stratégique non conforme constitue une non-conformité majeure. Une demande de mise en conformité (fournir une attestation de prise de rdv pour la réalisation du conseil) et un rappel à la réglementation sera fait.
Actuellement, aucune sanction financière n’est prévue par le guide de contrôle (voir rubrique « les références règlementaires »).

•    lors du renouvellement du Certiphyto décideur en entreprise non soumise en agrément (DENSA)
Pour renouveler son Certiphyto décideur, il faudra justifier de 2 conseils stratégiques phytosanitaires réalisés dans l’intervalle de 5 ans entre deux Certiphyto.
Pour les agriculteurs renouvelant leur certiphyto entre 2021 et 2025 des conditions spécifiques sont mises en place (cf. schéma ci- dessous).
Pour les agriculteurs renouvelant leur certiphyto en 2026 l’obligation portera sur deux conseils stratégiques phytosanitaires. Ceux-ci devant être espacés au minimum de 2 ans et au maximum de 3 ans, une anticipation d’au moins 2 ans avant la date de renouvellement de celui-ci est donc nécessaire pour réaliser le 1er de ces deux conseils !

 

2. Quel est le contenu de ce conseil ?

Ce conseil stratégique est basé sur un diagnostic de l’exploitation et aboutira sur un plan d’actions construit conjointement avec vous et comprenant des mesures visant à réduire l’usage et/ou l’impact des produits phytosanitaires sur l’exploitation.
-    Le diagnostic est valable 6 ans, il comprend une analyse d’une part du contexte de l’exploitation (types de production, organisation de l’entreprise, enjeux sanitaires et environnementaux) et d’autre part des modes de production (principaux bioagresseurs, stratégie de protection des cultures, identification des produits utilisés susceptibles d’être retirés à court terme ou avec des impacts majeurs sur l’environnement ou la santé). Ce diagnostic vise à identifier les leviers pertinents pour le plan d’actions.
-    Le plan d’actions priorise les leviers pertinents qui pourraient être mis en œuvre sur l’exploitation, et estime l’impact sur les produits phytosanitaires. Ces deux phases sont réalisées en concertation entre un conseiller d’une structure agréée « conseil indépendant » et l’agriculteur afin que le plan d’actions soit cohérent avec ses objectifs, les possibilités technico-économiques de l’exploitation et ses projets à court et moyen terme.


 Si plusieurs personnes travaillent sur l’exploitation, un seul conseil est nécessaire. L’attestation comprendra l’ensemble des personnes titulaires du Certiphyto décideur sur l’exploitation.


La réalisation du conseil sur l’exploitation donne lieu à la délivrance d’une attestation, nécessaire pour le renouvellement du Certiphyto ou les contrôles réalisés par les SRAL.


3. Qui peut réaliser ce conseil ?

Dans le cadre de la loi de séparation du conseil et de la vente, l’activité de conseil phytosanitaire (conseil stratégique phytosanitaire mais aussi conseil de préconisation) doit être exercée par une structure indépendante de toute activité de distribution de phytosanitaires ou d’application en prestation de service de ces mêmes produits.
Ainsi, pour réaliser votre conseil stratégique phytosanitaire, vous pouvez vous adresser à une structure de conseil indépendant comme votre Chambre d’agriculture.

SUIS-JE CONCERNE.E ?

L’ensemble des agriculteurs doit pouvoir justifier de la réalisation de conseils stratégiques phytosanitaires conformément au calendrier de la page n°2.
Toutefois, la législation prévoit deux exemptions pour les exploitations engagées sur la totalité de leur surface dans des certifications.

-    Les exploitations certifiées Agriculture Biologique ou en cours de conversion sur la totalité de leur surface seront exemptées du conseil stratégique phytosanitaires
-    Les exploitations certifiées Haute Valeur Environnementale (certification environnementale de niveau 3) seront exemptées du conseil stratégique phytosanitaires

Sont également exemptées les exploitations n’utilisant que des produits de biocontrôle, à faible risque ou substances de base ou produits nécessaires aux traitements obligatoires.


MES SURFACES TRAITEES SONT FAIBLES, DOIS-JE REALISER LE CONSEIL STRATEGIQUE PHYTOSANITAIRES ?

Pour certaines exploitations, le législateur prévoit des dérogations permettant d’alléger l’obligation. Ainsi, les exploitations répondant aux critères ci-dessous ne seront soumises qu’à l’obligation d’obtenir 1 conseil stratégique par période de 5 ans. De plus, celui-ci sera allégé puisqu’il ne pourra porter que sur les cultures principales de l’exploitation et non la totalité de l’exploitation.
Les exploitations concernées sont celles :
-    de moins de deux hectares en arboriculture, viticulture, horticulture ou cultures maraîchères,
-    de moins de dix hectares pour les autres cultures susceptibles d’être traitées ainsi que pour les autres exploitations agricoles

 

 

 

    

 


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