Derniers jours pour déposer vos dossiers de demandes d'aides aux investissements

Dispositif Unique
Investissements dans les exploitations agricoles

via le Dispositif d'aide Unique

Le dispositif d’aide unique aux exploitations agricoles permet l’accompagnement d’un projet global d’exploitation avec plusieurs axes de développement et d’investissements répondant aux enjeux de l’agriculture durable.

Ce dispositif a pour ambition de permettre la transition agroécologique des exploitations tout en assurant leur viabilité économique.

Les projets soutenus devront notamment :

• Améliorer la compétitivité des exploitations et l’orientation vers les attentes du marché, développer les performances économiques et sociales et renforcer les démarches collectives à travers la mutualisation de matériel de production par exemple.
• Permettre d’accompagner les projets portés par des nouveaux agriculteurs pour favoriser le renouvellement des générations.
• Préserver les ressources naturelles (sol, air, eau) et permettre l’adaptation des exploitations agricoles au changement climatique ainsi que leur résilience : lutte contre la pollution par les produits phytosanitaires et les engrais, développement de système de production plus autonomes et durables…

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Ce dispositif concerne les investissements dont le montant total est supérieur à 20 000 € HT.

Sont éligibles les projets avec autorisation d’urbanisme (construction..).

Le matériel d’occasion est inéligible.

Taux d’aide : 25 % avec bonification dans la limite de 50 % max (+10%JA/NA, +10 % AB/SIQO, +10 % montagne).

Taux agroéquipement : 40 % + bonifications sauf SIQO dans la limite de 60 %.

Les agroéquipements sont éligibles en fonction du classement de la commune du siège d'exploitation.

Consulter la liste de la totalité du matériel éligible :

Consulter l’Appel à Projet avec la liste des investissements :

Site de la Région :

Dépôt du dossier en ligne sur Europac :

Instruction suivant grille de sélection (les dossiers sont notés).

Plafond des dépenses sur 2023-27 : 300 000 € HT ou 500 000 € HT si CAD validé et jusqu’à 1 M€ pour les GAEC.

PASS Petits investissements des Exploitations Agricoles

Ce dispositif concerne les investissements dont le montant total est compris entre  5 000 et 20 000 € HT, le matériel d’occasion est éligible sous conditions.

Les dépenses soumises à autorisation d’urbanisme (permis de construire ou déclaration préalable de travaux) ne sont pas éligibles au PASS mais au DU, sauf pour les serres tunnels bioclimatiques.

Taux d’aide : 20 % +10% si JA/NA

Les agroéquipements sont éligibles en fonction du classement de la commune du siège d'exploitation (à confirmer).

Liste complète du matériel éligible (pages 8 à 13) :

Site de la Région :

Dépôt sur « Mes aides en ligne » :

Instruction au fil de l’eau dans la limite de l’enveloppe financière (1er arrivé, 1er servi !)

Concrètement, sont éligibles les matériels viticoles tels que :

    Tout intercep (à lames, tondeuses),
    Cadre avec disques émotteurs et doigts Kress,
    Bineuses (matériel spécifique de binage inter-rang),
    Tondeuse inter rang
    Gyrobroyeurs pour l’entretien des couverts inter rang
    Boyeur à herbe, broyeur hors sol, broyeur à sarments et broyeurs d’accotement,
    Rolofaca,
    Épampreuses mécaniques,
    Pulvérisateurs neufs permettant de limiter la dérive (avec : panneaux récupérateurs de bouillie, matériel de précision face par face, etc… voir liste : site : www.performancepulve.fr)
    Matériels permettant une meilleure répartition des amendements et fertilisation, localisateur d’engrais sur le rang (bineuse, semoir spécifique ou sur planche), …
    Les investissements d’irrigation ne sont pas éligibles en secteur viticole.
    Certains équipements sont éligibles en fonction du classement de la commune du siège d'exploitation.

 
Cette liste est non exhaustive, retrouvez la liste complète du matériel  éligible à chaque dispositif DU et PASS ci-dessus :

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Concrètement, en arboriculture et maraîchage, sont éligibles les matériels et équipements tels que :

- Tout intercep (à lames, tondeuses)
- Cadre avec disques émotteurs et doigts Kress
- Bineuses (matériel spécifique de binage inter-rang)
- Tondeuse inter rang
- Gyrobroyeurs pour l’entretien des couverts inter rang
- Broyeur à herbe, broyeur hors sol, broyeur à sarments et broyeurs d’accotement
- Rolofaca
- Dispositis de protection contre les bio-agresseurs (filet anti insecte)
- Equipements de protection contre les aléas climatiques dont filets paragrêles, ombrières
- Pulvérisateurs neufs permettant de limiter la dérive (selon la dernière note de la DGAL)
- Distributeur d’engrais de précision  Matériels permettant une meilleure répartition des amendements et fertilisation
- Construction et ou aménagements des serres agricoles (tunnels et multichapelles…)
- Equipements spécifiques de serres agricoles (automatisation des aérations, systèmes d’ouverture, bacs et tables de cultures)
- Matériel de pilotage de l’irrigation : logiciel de pilotage de l’irrigation, appareil de mesure et système de régulation électronique de l’irrigation
- Construction, aménagement et équipements de bâtiment de transformation, conditionnement (et stockage associé) et de commercialisation
- Conditionnement (calibreuses et frigo) : les calibreuses ne sont pas éligibles. Un frigo de stockage est éligible que s’il est compris dans un projet de transformation de produits agricoles (avec des dépenses présentées pour ce projet de transformation). Sont éligibles les dépenses liées au stockage des produits agricoles qui vont être transformés ainsi que le stockage des produits transformés et des fournitures nécessaires au conditionnement
- Une chaine de transformation est éligible dès lors que 70% au moins des produits agricoles entrants dans le process de transformation relèvent de l'annexe I du traité de fonctionnement de l'UE ou du coton, à l'exclusion des produits de la pêche

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Le Dispositif Unique (DU) reconduit les aides aux bâtiments (logement des animaux et stockage fourrage) et prévoit les aménagements avec de nouveaux enjeux (abreuvement, récupération des eaux de pluie, bien-être animal, fabrication des aliments).

Le PASS prévoit, lui aussi, les aménagements avec les équipements spécifiques de contention, suivi de vêlage, désinfection/nettoyage… Cette liste est non exhaustive, vous retrouverez  la liste complète du matériel éligible à chaque dispositif DU et PASS dans la paragraphes plus haut.

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Concrètement, pour les projets comprenant des dépenses de commercialisation de produits agricoles à la ferme, sont éligibles les investissements et matériels tels que :

- La création d’un point de vente à la ferme ou l’aménagement d’un espace de vente à la ferme. On entend par "point de vente", un magasin. Celui-ci doit être situé sur l'exploitation. Les dépenses liées à la commercialisation sont éligibles dès lors que l’offre commerciale présentée dans la demande d’aide est composée d’au moins 70% de produits agricoles.

Le point de vente doit être situé sur le siège ou sur le lieu de production de l’exploitation agricole sauf pour les points de vente collectifs portés par les CUMA.

- Pour les dépenses relatives à du matériel pour la vente sur les marchés ou pour la livraison sont éligibles: l’équipement frigorifique d'un véhicule roulant, les vitrines réfrigérées mobiles, les remorques étals pour vente en circuits-court.

- Est également éligible, la création d’un site internet marchand avec réservation, vente et/ou paiement en ligne (conception, mise en service, formation utilisation) (Dispositif PASS)

Cette liste est non exhaustive, retrouver la liste complète du matériel éligible à chaque dispositif DU et PASS avec les liens des paragraphes précédents.

Concrètement, en agritourisme sont éligibles par exemple :

- l’aménagement intérieur d’une salle pour l’accueil pédagogique

- l’aménagement et les équipements d’une cuisine pour des prestations de restauration

- la création d’une activité d’hébergement labellisé (gite, chambre d’hôtes, camping à la ferme, …)

- la modernisation d’un espace muséographique

- la construction (Dispositif DU) ou l’aménagement d’un bâtiment directement lié à l’activité agritouristique

- le développement de jeux, scénographie, animation d’un site agritouristique (Dispositif PASS)

Quelques précisions :

Les offres touristiques possibles sont : l’hébergement, la restauration à la ferme, les activités d’accueil, d’animation et de loisirs labélisées.

Les activités agritouristiques doivent être réalisées sur le lieu d’exploitation et être labellisées par une démarche agritouristique (cf liste). Par ailleurs, le projet agritouristique doit être porté par une entreprise dont l’objet est bien la production agricole.

Pour une offre agritouristique d'hébergement, le projet doit répondre à toutes les conditions ci-dessous :

- la création d'activité d'hébergement (le développement ou l'extension ne sont pas éligibles)

- l’hébergement labellisé et présentant un niveau qualitatif à minima deux étoiles ou 2 épis ou 2 clés dans les catégories d’hébergement concernées, au plus tard au moment du solde

- l’offre d'hébergement couplée à une 2ème offre agritouristique labellisée portée par l'exploitation agricole (pas de partenariat)

- l’obligation de conserver la vocation touristique de l'hébergement pendant 3 ans à compter de la date de dépôt de la dernière demande de paiement. Les dépenses d’aménagement des abords extérieurs sont éligibles (dispositif DU)

Ces dépenses sont soumises au régime De minimis Entreprise. Elles sont éligibles au présent dispositif si le plafond De minimis le permet.

Cette liste est non exhaustive, retrouver la liste complète du matériel éligible à chaque dispositif DU et PASS avec les liens des paragraphes précédents.

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