Dispositif exceptionnel de prise en charge des pertes économiques des exploitations agricoles spécialisées en arboriculture et/ou maraîchage

L’aide prend la forme d’une aide forfaitaire à l’hectare pour les productions en arboriculture et maraîchage les plus affectées par les restrictions d’irrigation.

Seuls les agriculteurs dont l’exploitation est spécialisée en arboriculture et/ou maraîchage et dont le siège social de l’exploitation est situé dans le département des Pyrénées-Orientales peuvent prétendre au dispositif.

Cette aide ne se substitue pas aux aides liées aux pertes de récolte ou pertes de fond couvertes par les assurances climatiques et/ou l’Indemnité de Solidarité Nationale (ex. calamités agricoles).

Le dossier de demande de reconnaissance pour pertes de récolte et pertes de fond en arboriculture et en maraichage pour le département des Pyrénées Orientales constitué par la Chambre d’Agriculture, le syndicalisme et la DDTM 66 est en cours d’instruction et devrait aboutir dans les prochaines semaines.

Ces dispositifs ne sont pas incompatibles et les arboriculteurs ayant subi plus de 30 % de pertes et les maraichers plus de 50 % de pertes pourront déposer un dossier de demande d’indemnisation ISN à l’ouverture de ce dispositif même s’ils ont déposé un dossier pour bénéficier de cette aide exceptionnelle.

L’aide est fondée sur une aide forfaitaire à la surface par culture éligible.

La profession aurait souhaité une liste d’espèces éligibles plus large que les espèces retenues, voire une prise en compte exhaustive de toutes les productions de fruits et légumes impactées par la sècheresse mais seules 12 espèces ont été retenues.

Plusieurs conditions d’éligibilité dont

être exploitant agricole, avoir un taux de spécialisation de 25 % du CA total en arboriculture/maraichage, ...

Une enveloppe de 6 millions d’euros a été flêchée pour ce dispositif sur le département. Si les demandes de financement éligibles venaient à dépasser cette enveloppe, un coefficient stabilisateur linéaire serait  appliqué par FranceAgriMer.

Période de dépôt des demandes d’aide

du 3 novembre à 14 h au 24 novembre à 14 h (clôture du téléservice)

La demande d’aide est dématérialisée sur la Plateforme d’Acquisition de Données (PAD)

Pour accéder à la plateforme en ligne il faudra disposer d’un SIRET valide. Votre comptable et éventuellement votre Organisation de producteurs (pour les producteurs en OP) auront un rôle central pour la fourniture des pièces constitutives de ce dossier.

Les principales pièces à déposer sur la plateforme sont :

-    un RIB

-    une  attestation  établie  par  un  expert-comptable,  une  Association  de  Gestion  et  de Comptabilité, ou Commissaire aux comptes (signature, cachet en utilisant le modèle en annexe 1 de la présente décision) [cf liens en fin d'article] - obligatoire y compris pour les demandeurs au micro BA ou sans comptabilité - comprenant :

.  le chiffre d’affaires total de l’exploitation et le chiffre d’affaires correspondant aux productions arboricoles et maraîchères éligibles de l’exploitation sur la période afférente à la récolte 2022 (ou adaptation si récents installés) ;

.   les surfaces des différentes cultures éligibles au dispositif d’aide et en production sur l’exploitation lors de la campagne 2023 sauf si les surfaces sont attestées par une Organisation de Producteurs (OP) ou coopérative. Dans ce dernier cas, les exploitants fournissent une attestation de leur Organisation de Producteurs ou de leur coopérative précisant les surfaces 2023 par cultures éligibles (modèle en annexe 2) [cf liens en fin d'article] et la preuve de leur adhésion à l’OP ou la coopérative.

Pour les récents installés n’ayant pas de CA 2022 :

.   un justificatif officiel de la date d’installation : attestation MSA, arrêté de recevabilité  Jeune  Agriculteur  ou  certificat  de  conformité,  procès-verbal  de l’assemblée générale, … ;

.   s’ils ont été utilisés pour établir les valeurs de CA requises dans l’attestation : le PE ou business plan/étude économique réalisés par un comptable ou une Chambre d’agriculture dans le cadre de l’installation, pour la période afférente à la récolte 2023.

A télécharger

• Accès au téléservice :

(lien actif aux dates précisées ci-dessus) :
https://pad.franceagrimer.fr/pad-presentation/vues/publique/retrait-dispositif.xhtml?codeDispositif=66_SECHERESSE_2023

• Modalités de mise en œuvre du dispositif

Décision secheresse 66 INTV-GECRI-2023-58-V6.3.docx (franceagrimer.fr)

• Guide de dépôt

Guide de dépot PYRENEES-ORIENTALES SECHERESSE 2023.pdf (franceagrimer.fr)

Votre contact :