Emballages et produits plastiques pour la vente et la restauration : point sur la réglementation

Sacs en plastique jetables : interdits depuis 2017

Avant l'interdiction, cinq milliards de sacs plastiques à usage unique étaient distribués en caisse des commerces chaque année en France. Utilisés quelques minutes, ces sacs mettent plusieurs centaines d’années à se dégrader et sont ingérés par les animaux marins et les oiseaux.

C'est pourquoi la loi sur la transition énergétique et la croissance verte du 17 août 2015a mis fin à la distribution, à titre onéreux ou gratuit, des sacs en plastique à usage unique destinés à l’emballage de marchandises dans les points de vente.

À savoir

Pour une entreprise, le non respect de cette interdiction, expose à des sanctions administratives et/ou pénales prévues par le Code de l’environnement, soit jusqu'à deux ans d’emprisonnement et 100 000 € d’amende.

Quels sont les produits en plastique jetables interdits depuis 2021 ?

Depuis le 1^er janvier 2021, la vente et la mise à disposition de certains produits en plastique a été progressivement interdite.

Les produits suivants sont désormais interdits :

• les couverts
• les assiettes jetables cartonnées comportant un film plastique et les assiettes en plastique compostable
• les boîtes en polystyrène expansé pour la nourriture à emporter ou à consommer sur le lieu de vente
• les gobelets, même compostables, notamment ceux en polystyrène expansé
• les couvercles et bouchons pour boissons
• les pailles (sauf celles destinées à être utilisées à des fins médicales)
• les touillettes pour boissons
• les bouteilles mises à disposition gratuitement dans les lieux recevant du public et dans le cadre professionnel, ou distribuées lors d'événements festifs, sportifs ou culturels
• les piques à steak
• les confettis et les paillettes
• les tiges de ballons de baudruche
• tous les objets en plastiques oxodégradables (matière plastique renfermant des additifs).

Produits emballés dans du plastique interdits depuis 2022 : le cas des fruits et légumes

Depuis le 1^er janvier 2022, il n'est plus possible de vendre certains fruits et légumes frais non transformés, emballés dans du plastique.

Un nouveau décret vient préciser cette obligation et la compléter. Il s'agit du décret n° 2023-478 du 20 juin 2023, qui prévoit une exemption de cette obligation pour 29 fruits et légumes, en plus des graines germées et des fruits et légumes vendus mûrs à point et portant cette mention sur leurs emballages.

Les fruits et légumes concernés par cette exception dans le nouveau décret du 20 juin 2023 sont :

• les endives, les asperges, les brocolis, les champignons, les pommes de terre primeur, les carottes primeur et les petites carottes,
• la salade, la mâche, les jeunes pousses, les herbes aromatiques, les épinards, l'oseille, les fleurs comestibles, les pousses de haricot mungo,
• les cerises, les canneberges, les airelles et les physalis,
• les fruits mûrs à point, c'est-à-dire les fruits vendus au consommateur final à pleine maturité et dont l'emballage présenté à la vente indique une telle mention,
• les graines germées,
• les framboises, les fraises, les myrtilles, les mûres, les groseilles, la surelle, la surette et la groseille pays, les cassis et les kiwaïs.

Ce nouveau décret, qui sera appliqué à partir du 1^er juillet 2023, fait suite à l'annulation d'un premier texte publié en octobre 2021, qui prévoyait une réduction progressive de la liste des fruits et légumes autorisés à la vente sous emballage plastique et accordait une exemption à la règle jusqu’en juin 2026 pour certains aliments particulièrement fragiles.
 

À savoir

Pour les produits sur lesquels l'interdiction s'applique, le décret précise qu'un conditionnement composé pour tout ou partie de matière plastique est autorisé jusqu'au 31 décembre 2023 afin de permettre l'écoulement des stocks d'emballage.

Par ailleurs, les élastiques nécessaires au regroupement de plusieurs petits fruits ou légumes, tels que ceux présentés à la vente avec des fanes (radis, carottes, etc.) ou encore les herbes aromatiques restent autorisés.

Quels sont les autres produits plastiques concernés par une interdiction depuis 2022 ?

En plus de l'interdiction relative aux fruits et légumes, depuis le 1^er janvier 2022 des interdictions de mise sur le marché des emballages plastiques sont en vigueur :

• l'emballage plastique lors de l'expédition de publications presse et publicités
• les emballages plastiques non biodégradables pour les sachets de thé et tisane proposés à la vente
• les jouets en plastique proposés gratuitement aux enfants dans le cadre de menus de restauration
• le collage direct d'étiquettes non biodégradables et non compostables sur les fruits et légumes.

Quelles sont les nouvelles obligations en 2023 ?

Depuis le 1^er janvier 2023, les commerces de restauration ne peuvent plus avoir recours à de la vaisselle jetable pour les repas servis sur place. Ils doivent donc obligatoirement faire usage d’une vaisselle réutilisable. 

L’ensemble des établissements de restauration pouvant accueillir au moins 20 convives sont concernés par cette disposition. Il s’agit notamment de la restauration rapide mais également la restauration collective d’entreprise, des cantines scolaires, des cafétérias des musées, etc.

À savoir

Le non-respect de cette disposition est passible de sanctions pénales et administratives :

• l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe (1 500 €). En cas de récidive, le montant maximal de l'amende est porté à 3 000 € pour une personne physique, 15 000 € pour une personne morale,
• une mise en demeure par l'autorité administrative assortie d’une astreinte journalière au plus égale à 1 500 € applicable jusqu'à satisfaction de la mise en demeure.

Quelles sont les prochaines étapes d'interdiction du plastique à usage unique ?

Devront être supprimés, au plus tard le 1^er janvier 2025 :

• les emballages constitués de polymères ou de copolymères styréniques, non recyclables
• les contenants alimentaires de cuisson, de réchauffage et de service en plastique, dans certains services de santé et en restauration scolaire et universitaire, pour les collectivités territoriales de 2 000 habitants et plus. L'ensemble des collectivités seront concernées par ce dernier point en 2028.

Source : Ministère de l’Economie – Bercy Infos