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Evolution réglementaire du contrôle périodique des pulvérisateurs

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Le 25 septembre 2021 a été publié au journal officiel l’arrêté du 23 septembre 2021.

 

 

 

A partir du 1er octobre 2021, un appareil qui n’a pas de contrôle valide, ou qui l’a passé mais soumis à une contre visite, ne doit pas être utilisé et ce jusqu’à ce qu’il dispose d’un rapport de contrôle valide. En cas d’inspection de l’autorité administrative sur l’exploitation, l’utilisateur disposera de 4 mois pour produire un rapport de contrôle de moins de 3 ans. Passé ce délai, le CERTIPHYTO de cet utilisateur pourra être suspendu pour une durée de 6 mois. Il pourra aussi recevoir une contravention de 4ème classe.

Décret n° 2021-1226 du 23 septembre 2021 portant révision du dispositif de contrôle périodique obligatoire des matériels destinés à l'application de produits phytopharmaceutiques - Légifrance (legifrance.gouv.fr)

Pour rappel, le premier contrôle d’un pulvérisateur doit intervenir au plus tard cinq ans après sa première mise sur le marché et tous les 3 ans par la suite.

 

 

 

 


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