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Fonds d'urgence crise viticole - précisions complémentaires

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Une cellule de crise s’est tenue à la DDTM ce lundi 26 Février. L’objectif était de faire le point sur l’état d’avancement du dépôt des dossiers et aussi et surtout obtenir des précisions et des aménagements au dispositif.

 

 

Pour rappel, le fonds d’urgence est doté d’une enveloppe départementale de 6 millions d’euros, et permettra aux exploitations éligibles de toucher une aide forfaitaire par exploitation comprise en 3 000€ et 20 000€ (plafond d’aide de minimis).

En résumé, les critères d’éligibilités sont les suivants :
  • Perte de chiffre d’affaires ou d’EBE > ou = à 20% ET avoir sollicité une reconsolidation de son endettement bancaire. Base de calcul des pertes : l’année précédente ou l’exercice comptable précédent ou l’année 2018.
  • OU pertes constatées > ou = à 20% dans les déclarations de récolte 2023 comparée à 2018 (rendement).
  • OU être installé depuis 2019 (avec ou sans DJA).
  • Être exploitant individuel à titre principal à la MSA ou société dont le capital est détenu à au moins 50% par des associés exploitants à titre principal à la MSA.
     

A ce jour seulement 295 dossiers ont été déposés auprès de la DDTM.

 Des précisions

•    Un dossier par exploitation (SIRET), même pour les GAEC


•    Pour le cas n°1 :

  • Chiffre d’affaires ou EBE peuvent être comparés avec l’année précédant la clôture du dernier exercice ou 2018
  • La comparaison est pondérée à la surface
  • La demande de reconsolidation de l’endettement bancaire est obligatoire (cela ne signifie pas que la reconsolidation bancaire a été mise en œuvre). Vous devez fournir une attestation bancaire qui indique le montant de vos intérêt d’emprunt 2023 et qui atteste que vous avez sollicité une reconsolidation de prêts. Les reconsolidations déjà mises en place en 2023 comptent.
  • Attestation de chiffre d’affaires recevable :

                     - Attestation comptable
                     - Attestation de versements des Caves Coopératives (total des acomptes percus en 2023 à comparer au total des acomptes perçus sur l’année de référence) (nouveauté par rapport au formulaire)
                     - Pour les exploitations 100% viti, copie de la déclaration de TVA (nouveauté par rapport au formulaire)

     Pour le cas n°2 :

  • Calcul du rendement : Ligne 5 / Ligne 4 de votre déclaration de récolte
  • Les achats de raisins sont à déduire du calcul du rendement

    

•  Le millésime de référence retenu pour l’évaluation des pertes (minimum 20% cas n°1 et cas n°2) est le millésime 2018 fixé au niveau départemental. Dans certaines situations motivées par des circonstances particulières (ex : grêle, restructuration de l’exploitation…) l’exploitation peut fournir un millésime au choix (entre 2018 et 2022) sous réserve de fournir les pièces justifiant l’exclusion du millésime 2018 (ex : attestation indemnisation assurance 2018, exonération TFNB 2018, acte d’achat/vente parcelle…). Ces demandes feront l’objet d’un examen au cas par cas.

Des demandes

Le Syndicalisme a formulé plusieurs demandes de sorte que la mesure soit accessible au plus grand nombre des viticulteurs en difficultés.

Ces demandes sont en cours d’expertise auprès de l’administration. Pour prendre en compte ces demandes d’aménagement et dans l’attente d’un retour de l’administration, un délai supplémentaire de 2 semaines a été obtenu pour la date limite de retour des dossiers.

Ainsi la date limite est dorénavant le 20 mars 2024 soit par courrier (DDTM – 2 rue Jean Richepin-  BP 50909 – 66020 PERPIGNAN Cedex) soit par mail (ddtm-snaf@remove-this.pyrenees-orientales.gouv.fr).

La consigne que nous vous proposons est d’attendre quelques jours pour (re)déposer vos dossiers dans l’attente d’une communication prochaine sur les aménagements obtenus. Après ce délai d’attente, nous vous suggérons, même dans le doute de tous déposer un dossier.

La Chambre d’agriculture se mobilise pour répondre à vos questions, porter vos demandes et vous aider à remplir vos dossiers. Plusieurs permanences avec un conseiller vous seront proposées :

  • Mercredi 6 Mars de 8h30 à 12h avec Christelle ALENGRY et Julien THIERY
  • Mercredi 6 Mars de 14h à 17h avec Christelle ALENGRY 
  • Jeudi 7 Mars de 14h à 17h avec Christelle ALENGRY 
  • Vendredi 8 Mars de 8h30 à 12h avec Julien THIERY
  • Mercredi 13 Mars de 14h à 17h avec Christelle ALENGRY 
  • Mardi 19 Mars de 8h30 à 12h avec Christelle ALENGRY et Julien THIERY
     

Communiqué de presse

 

Formulaire

 

 

 


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