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Médiateurs de la consommation

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Il est désormais obligatoire de désigner un médiateur de la consommation dès que des activités de vente de biens ou services pour le grand public sont pratiquées.

Le réseau national des Chambres d’Agriculture a recensé certains médiateurs pour l’accessibilité de leurs tarifs et leurs compétences agricoles. Un partenariat a même été conclu avec l’un deux pour des tarifs spécifiques proposés aux adhérents du réseau Bienvenue à la ferme.

 

Qu’est-ce qu’un médiateur de la consommation ?

 

La désignation d’un médiateur de la consommation est obligatoire pour tous les professionnels ayant des activités en relation direct avec le consommateur final depuis le 1er janvier 2016 (article L612-1 du Code de la Consommation). Autrement dit, cela concerne les marchandises ou les prestations conçues pour le grand public.

C'est un dispositif de règlement à l'amiable des litiges : il permet au consommateur de saisir un médiateur en cas de problème avec le produit acheté ou bien le fournisseur. L’objectif étant de parvenir à trouver un accord amiable pour éviter d'entrer dans une procédure en justice.
Les médiateurs doivent être choisis sur une liste de médiateurs référencés par la CECMC (Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation)
Tous les deux ans, les médiateurs de consommation sont sujets à un contrôle de l’activité par la CECMC (Commission d’Evaluation et de Contrôle de la Médiation de la Consommation). Cette commission a pour rôle d’évaluer l’activité des médiateurs et d’en contrôler la conformité avec les exigences du Code de la consommation relatives à la médiation des litiges de consommation.

 

Et pour les agriculteurs ?

 

Cette obligation concerne donc chaque agriculteur qui a une activité de vente directe aux consommateurs, mais également les structures ayant un statut juridique et une responsabilité morale comme les  Drive fermier, les coopératives de producteurs, les points de vente collectifs…. Le contrat de médiation englobe toutes les activités de vente de l’agriculteur directement au consommateur


Le cout de l'adhésion est annuel, mais les frais de traitement d'un litige ne sont pas inclus dans le forfait annuel.

Quand le médiateur est choisi, l'agriculteur doit permettre au consommateur un accès aisé à la médiation en lui communiquant toutes les informations pour recourir à une médiation : mention du médiateur sur le ticket de caisse, sur le site internet, sur les conditions générales de vente ou de service, via une affiche dans le point de vente …

 

Des organismes de médiation recommandés par les Chambres d’agriculture

 

Médiateurs

Descriptif

Cout de l’adhésion

 Cout du litige

MEDIAVET

 

 

Médiateur spécialisé dans le domaine animal et agricole : Elevage, fabrication et vente de produits alimentaires, activités de services et de loisirs associées.

25 euros HT/an, soit 90 euros TTC pour la période de 3 années couverte par la convention.

140 euros HT par dossier, la gestion des litiges s’effectuant à distance.

AME

 

Association regroupant des médiateurs conventionnels et juridictionnels), issus de la profession d'avocat, de juriste et toute autre profession.

50€/an, soit 150€ HT pour la période de 3 années couverte par la convention.

Les frais de traitement de la médiation évoluent en fonction du montant du litige :

 

<200€ : 60€ HT

200€-1000€ : 150€ HT

1000€-5000€ : 300€ HT

>5000€ : 500€ HT

 

CM2C

 

 

Association disposant d’un réseau de médiateurs spécialisé dans le règlement des conflits dans le secteur de la consommation.

40€HT / 3 ans : < 10 salariés

120€HT/ 3 ans : 11 à 50 salariés

30€HT pour une gestion des litiges par téléphone

70€HT pour une gestion des litiges en présentiel.

 

 

Partenariat préférentiel spécifique pour les adhérents Bienvenue à la ferme

 

Pour les adhérents Bienvenue à la ferme, un partenariat est mis en place avec le médiateur DEVIGNY MEDIATION pour une adhésion à un tarif préférentiel de 15€HT pour 3 ans. Attention cependant, le contrat de désignation n’inclut pas les frais de litige – à hauteur de 90 € HT pour la prise en charge du litige par le médiateur de consommation et sa résolution.


L'adhérent pourra  y souscrire facilement en suivant le parcours personnalisé en ligne à partir du 12 Juillet 2022, via le lien suivant :
https://devignymediation.fr/selection.php


Les informations complètes seront transmises aux adhérents Bienvenue à la ferme par le relais départemental BAF. Un panonceau d’affichage pour la clientèle leur sera également proposé.

 

 

 

 


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