MSA - Prise en charge partielle des cotisations sociales

Déposez tous un dossier !

Demande à réaliser avant le 30 septembre 2023

Qui peut en faire la demande ?

Les chefs d’exploitation à titre principal ou secondaire au 1er janvier 2023 ayant une ou plusieurs cultures et/ou activités agricoles impactées par la sécheresse.

Quelles sont les conditions pour en bénéficier ?

• Etre empêché de régler les cotisations légales de sécurité sociale dans les délais prescrits en raison de difficultés
• L’exploitation ou l’entreprise agricole doit être viable.

Quelles cotisations peuvent être prises en charge ?

• Les cotisations personnelles d'assurance maladie, maternité et invalidité (Amexa), des assurances vieillesse (AVA, AVI), de prestations familiales, des accidents du travail (Atexa), de  retraite complémentaire obligatoire (RCO) et la cotisation IJ Amexa.
• Les appels fractionnés ou appels mensuels des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole.

Comment remplir le dossier ? 

Les formulaires (en ligne ou papier) sont disponibles en ligne sur le site de la MSA :MSA - Crise agricole locale : sécheresse 2023 dans les Pyrénées-Orientales - MSA Grand SUD

Le formulaire est simple, vous n’avez que 5 pages à renseigner (20 minutes) :

- Page 1 : Description du demandeur (Nom, prénom, SIRET…)

- Page 2/3 : Activités concernées par le sinistre :     

CONSIGNE : Afficher a minima 30% de pertes sur vos cultures !

A renseigner dans le formulaire en ligne ou papier (exemple):

- Page 4 : Signature du demandeur

- Annexe 1 (page 5) : Attestation de minimis : Dans la mesure où la prise en charge partielle de cotisations MSA relève des minimis, vous devez renseigner cette attestation en indiquant les aides « de minimis » perçues lors des 3 exercices précédents (vous pouvez vous faire appuyer, le cas échéant de votre comptable)

Les principales aides de « minimis » sont :

- Les prises en charge de cotisations MSA

- Le remboursement de la taxe intérieure sur les carburants (TICPE) 

- Le crédit d’impôt Bio

- Les allègements de charges suites aux crises (ex : prise en charge d’intérêts d’emprunts par l’Etat suite aux sinistres climatiques)

- Les aides mises en œuvre par des collectivités

- Cf notice en début d’annexe 1.

CONSIGNE POUR TOUS : Essayez de remplir cette attestation avec les éléments dont vous disposez, mais si vous n'êtes pas sûrs, ne vous privez pas de déposer le formulaire à défaut de savoir remplir cette attestation ! Le montant de l’aide MSA n’est pas encore établi : mettre 5000€ dans la case « Montant de l’aide demandé dans le présent formulaire »

• A renseigner dans le formulaire en ligne ou papier (exemple):

Où retourner mon formulaire papier ?

Si vous ne faites pas le choix de remplir le formulaire en ligne, les formulaires papier sont à retourner : 

• Par mail à l’adresse suivante : crisesagricoles.blf@grandsud.msa.fr
• Par courrier à l’adresse ci-dessous :

                                     MSA Grand Sud

                                     6 rue du Palais

                                     11000 Carcassonne

Nous sommes là pour vous aider !

Demande à réaliser avant le 30 septembre 2023

Pour tout renseignement complémentaire concernant la prise en charge partielle des cotisations sociales,

vous pouvez poser vos questions par mail à l'adresse suivante : crisesagricoles.blf@remove-this.grandsud.msa.fr