[PAC 2022 ELEVAGE] : vous pouvez demander les aides animales !

Nouveauté !  A partir de 2022,  tout demandeur d'une aide animale a l'obligation de détenir un n° SIRET valide auprès de l'INSEE.

Si vous faites votre première déclaration d'aides PAC, vous devez demander à la DDTM de vous créer un compte TELEPAC, en renvoyant le Formulaire et en vous aidant de la Notice explicative.

Pour les OVINS/CAPRINS, demandes à faire avant le 31/01/22 !

Les éleveurs ayant au moins 50 brebis ou 25 chèvres peuvent faire la demande entre le 1^er janvier et le 31 janvier inclus.
Les animaux éligibles sont les femelles (brebis ou chèvres), correctement localisées et identifiées, qui, au plus tard le 11 mai 2022, ont mis bas au moins une fois ou sont âgées d’au moins un an, et ont été maintenues sur l’exploitation pendant toute la période de détention obligatoire.

Dans tous les cas,il faut détenir l'effectif engagé d'animaux pendant la période de détention minimum de 100 jours (du 1er février au 11 mai), et déposer un dossier PAC Surfaces avant le 16 mai de cette année. Durant la période de détention, une mère peut être remplacée (avec un maximum de 20 % de l'effectif de femelles engagées) par une agnelle ou une chevrette de renouvellement correctement identifiée et née avant le 31/12/2021. Durant la période de détention obligatoire, il faut notifier les diminutions d’effectifs (pertes) comme les remplacements, sous 10 jours à la DDTM (bordereau de perte via TELEPAC ou courrier).
Les animaux doivent être identifiés conformément à la réglementation en vigueur et il faut préciser, dans la demande, leur localisation au cours de la période de détention obligatoire (bordereau de localisation à transmettre en cas de nouvelle localisation via TELEPAC ou courrier).

Il est important de rappeler que pour pouvoir bénéficier de cette aide vous devez être en règle au niveau de l'identification des animaux (repères sur les animaux, documents d'enregistrement et bordereaux de circulation, recensement annuel, notifications à jour, ...). Le non-respect de cette réglementation peut entraîner une perte de l'aide mais aussi des pénalités.

L’aide sera versée par l’Agence de Services et de Paiement (ASP) à partir du 1er décembre 2022. Il pourra être versé une avance à partir du 16 octobre 2022 (montant de l’avance 2021 de 70%).

- Aide Caprine [AC]

Pour 2022, le montant de l’Aide de base à la Chèvre (AC), est estimé à 16 €/tête et sera fixé en fin de campagne après instruction des dossiers et en fonction de l’enveloppe globale.Ces montants seront ajustés en fonction des demandes pour la campagne, l'enveloppe étant fixe. A titre d'information, les montants définitifs pour 2021 étaient de 15 €/animal éligible).

- Aide Ovine [AO]

Pour l’Aide Ovine, se rajoute un critère de respect d’unratio de productivité minimum de 0.5 agneaux vendus/brebis (agneau vendu, c’est-à-dire sorti vivant de l’exploitation, par brebis et par an), avec, en cas de non-respect de ce critère de productivité, réduction proportionnelle du nombre de brebis éligibles. Il est calculé sur la base de votre déclaration de brebis présentes au 01/01/2021 et d’agneaux vendus sur la campagne 2021 (notifications de sorties d’agneaux de l’exploitation).  

Pour 2022, la majoration pour les nouveaux producteurs est maintenue. Peuvent demander cette « aide complémentaire pour les élevages ovins détenus par des nouveaux producteurs », les « nouveaux producteurs » ayant débuté une activité d’élevage ovin entre le 1er février 2019 et le 31 janvier 2022. Dans ce cas, vous devez joindre soit une attestation indiquant la date de 1ère affiliation au régime de protection sociale (attestation MSA), soit un document établi par l’EDEi établissant la date de création ou de détention d’un cheptel ovin.
Les éleveurs en forme sociétaire sont dits « nouveaux producteurs » si tous les associés ont débuté une activité d’élevage ovin depuis moins de trois ans.

Pour 2022, le montant de l’Aide de base est estimé à 21 € + 2 €/brebis pour les 500 premières brebis (avec application de la transparence GAEC).
Le montant unitaire de l’aide complémentaire pour les élevages ovins détenus par des nouveaux producteurs est estimé à 6 € par animal éligible.

Ces montants seront ajustés en fonction des demandes pour la campagne, l'enveloppe étant fixe. A titre d'information, les montants définitifs pour 2021 étaient de :

Montant de base : 21.90 €/animal éligible + 2 € pour les 500 premières brebis.

Aide complémentaire nouveaux producteurs : 6.23 €/animal éligible.

- Comment faire votre déclaration ?

Pour les Aides Ovins/Caprins, sont à remplir sur TELEPAC :

-  La demande en ligne « Aides Ovines (AO) » /« Aides Caprines (AC) »  à saisir et valider;
-  Les bordereaux de localisation et/ou de perte des animaux pour notifier toute modification durant toute la période de détention obligatoire;
- Toutes les autres pièces justificatives (mises à jour de coordonnées, attestations pour les nouveaux producteurs installés après le 01/02/2019) peuvent être soit directement téléchargées et envoyées par internet ou envoyées ou déposées à la DDTM avant le 31 janvier 2022.

Pour les BOVINS, vous pouvez télédéclarer jusqu’au 16 mai 2022 !

Pour l’Aide aux Bovins Allaitants (ABA) et l’Aide aux Bovins Laitiers (ABL), ainsi que l’aide aux Veaux Sous la Mère et aux veaux Bio (VSLM), les demandes d’aides doivent être télédéclarées avant le 16 mai 2022.
Pour l’ABA et l’ABL, la période de détention obligatoire des animaux est de 6 mois et commence le lendemain de la date de dépôt des demandes d’aide, ou le 17 mai au plus tard.

Pour prendre connaissance en détail de l'ensemble des dispositions concernant ces aides animales, il vous est vivement conseillé de litre attentivement  les notices complètes sur TELEPAC/Formulaires&Notices 2022

Votre télédéclaration peut être réalisée avec un Conseiller Chambre d’Agriculture dans le cadre d’une prestation. Pour prendre rendez-vous ou plus de renseignements, contactez directement votre Conseiller.