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Photovoltaïque et agriculture : les décrets de la loi APER vont bientôt paraitre !

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La loi APER (Accélération de la Production d’Energie renouvelable) a été votée le 10 mars 2023.

 

 

 

 

Plus de 6 mois après, le projet  de décret d’application concernant l’agriculture vient d’être diffusé.
Il n’est pas encore dans sa version définitive mais sa lecture et les concertations avec le monde agricole permettent de penser que cette loi cadrera un peu mieux les projets en zone agricole. Mais aussi permettra une accélération qui sera peut être difficile à freiner…

Sans anticiper sur les textes définitifs que nous détaillerons dès leur validation, il est intéressant de résumer les grandes lignes de la loi concernant l’agri voltaïque.


La loi définit précisément ce qu’est un projet l’Agrivoltaïsme


C’est une installation d’une production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil et dont les modules sont situés sur une parcelle agricole où ils contribuent durablement à l’installation, au maintien ou au développement d’une production agricole» 
Est donc  considérée comme agrivoltaïque une installation qui : 

  • Apporte directement à la parcelle agricole au moins l’un des services suivants : 
  • L’amélioration du potentiel et de l’impact agronomiques;
  • L’adaptation au changement climatique;
  • La protection contre les aléas;
  • L’amélioration du bien-être animal.
  • Garantie à l’agriculteur actif ou à l’exploitation agricole, une production agricole significative et un revenu durable en étant issu.

D’autre part une installation ne pourra pas être qualifiée  d’agri voltaïque si elle  porte une atteinte substantielle à l’un de ces 4 services ou une atteinte limitée à deux de ces services.
De plus, ne peut pas être considérée comme agri voltaïque une installation qui ne permet pas à la production agricole d’être l’activité principale de la parcelle agricole. Le décret apportera des précisions utiles sur ce point.
D’autre part, elle devra être réversible (le démontage de l’installation doit être possible).

            
Un projet agricole en priorité !


Le projet devra être présenté en CDPENAF (Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers) par l’agriculteur.
La CDPENAF pour l’agri voltaïque se prononcera sur le respect de la définition et notamment sur la production agricole et la réversibilité des installations.
Déjà depuis longtemps, la CDPENAF 66 s’autosaisit de tous les projets PV impactant l’agriculture (serres PV, bâtiments agricoles avec toiture pV, PV au sol, ombrières  agri voltaïque). Le cadrage de la loi apportera une meilleure lecture des dossiers présentés.
Autre innovation de la loi APER : désormais les études préalables agricoles sont exigées aussi pour les projets agri voltaïques alors qu’ils n’occasionnent pas par définition d’impact sur la production agricole. Ce sera un moyen de prouver le respect des critères de définition.    

         
Un document cadre à élaborer pour cadrer les projets industriels (PV au sol)


En dehors des projets strictement agri voltaïques, aucun ouvrage photovoltaïque au sol, ne pourra être implanté en dehors des surfaces identifiées dans un document-cadre arrêté par le préfet de département sur proposition de la Chambre départementale d’agriculture. Ce document-cadre définira donc notamment les surfaces agricoles et forestières qui pourront être ouvertes à un projet d'installation qu’on pourrait qualifier « d’industriel », ainsi que les conditions d'implantation dans ces surfaces, en veillant à préserver la souveraineté alimentaire. Ils devront être « compatible avec une activité agricole ».
Le projet de décret évoqué en début d’article permettra là aussi de préciser comment mener ce travail.
D’ores et déjà la loi indique que, seuls peuvent être identifiés au sein de ces surfaces des sols réputés « incultes » ou non exploités depuis une durée minimale (qui sera fixée par décret, 5 ans ? 10 ans ?), antérieure à la publication de la loi.
Dans tous les cas, les installations solaires ne seront pas autorisées dans les zones forestières lorsqu'elles nécessitent un défrichement de plus de 25 hectares. Cette disposition s'applique aux dossiers déposés après l'expiration d'un délai d'un an à compter de la promulgation de la loi ».

Chaque Chambre d’agriculture devra donc identifier ces zones et dans ces zones les surfaces dont les sols sont réputés incultes ou non exploités.

Les communes aussi sollicitées : les zones d’accélération

Enfin pour compléter l’information, sachez que les communes et intercommunalités sont ou vont être très rapidement sollicitées par la Préfecture pour déterminer sur leur territoire des zones d’accélération. C’est-à-dire des endroits où elles peuvent envisager un développement possible des projets ENR (photovoltaïques ou éoliens).

Il sera nécessaire de mener les chantiers "document cadre"  et zones d’accélération en même temps et avec une bonne concertation sous peine de propositions incohérentes au final.

C’est le souhait de la Chambre d’agriculture qui se rapproche le plus possible des collectivités sur ce sujet. Les projets ENR sont des projets de territoire qu’il faut construire avec une très large concertation afin de prioriser uniquement des projets « vertueux ».

 


 


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