Puits & Forages non domestiques : Régularisation ouvrages existants

- vous utilisez un puits ou un forage non domestique 

        - son existence a été déclarée à la DDTM

la Chambre d’agriculture vous propose de le régulariser par une démarche collective

Les entreprises n’ayant pas déclaré leurs ouvrages en 2017-2018 n’ont pas accès à cette démarche collective, les procédures réglementaires en vigueur classiques s’appliquent. Si des dossiers de tels ouvrages sont déposés, ils seront refusés dans le cadre de cette démarche.

Cette régularisation collective nécessite de déposer un dossier disponible à ce lien :

www.demarches-simplifiees.fr/commencer/dossier-reglementaire-regularisation-forage-agricole

Si vous êtes inclus à cette démarche vous avez reçu un courrier de la Préfecture et serez contacté par la Chambre d’agriculture qui vous propose un accompagnement pour :

-    Compléter et déposer votre dossier de régularisation incluant l’étude d’incidence environnementale nécessaire (en RDV individuel).

-    Déposer votre dossier à l’enquête publique organisée collectivement par la Chambre d’agriculture pour les dossiers qui y sont soumis (cas majoritaires).

Le coût de cette prestation mutualise notamment les frais d’étude et d’enquête publique (le cas échéant), permettant une limitation de ces frais par ouvrage (options d’accompagnement 1 ou 2).

Les possibilités d'accompagnement :

Le dossier peut toutefois être complété et déposé de manière individuelle et à vos frais à partir du lien ci-dessus. Dans ce cas, la participation à l’enquête publique collective est toutefois possible et reste économiquement attractive (option d’accompagnement 3).

Documentation pour la saisie du dossier réglementaire :

Aide à l'élaboration de votre dossier :

- Guide technique de saisie d'un dossier

Modèles de cartes à créer pour répondre à certaines questions du dossier :

- B2 - Exemple plan localisation : Télécharger

- B3 - Exemple carto SAGE + ZRE : Télécharger

- B3 - Exemple carto cours d'eau : Télécharger

- B3 - Exemple carto AEP : Télécharger

- B3 - Exemple carto irrigation : Télécharger

- B3 - Exemple carto inondation : Télécharger

- B3 - Exemple carto pollution : Télécharger

Documents à télécharger pour les joindre sans modification à votre dossier :

- Partie A2 : plan de répartition entre forages agricoles

- Unité de gestion Vallée du Tech : Télécharger

- Unité de gestion Bordure cotière Sud

- Unité de gestion Bordure cotière Nord

- Unité de gestion Vallée de la Têt

Documentation générale à laquelle fait référence votre dossier : 

- B2 - Tuto geoportail X Y Z : Télécharger

- B2 - Secteur de gestion UG nappes : Télécharger

- C - Introduction réglementation forages : Télécharger

- B4 - Notions techniques forage : Télécharger

Votre contact