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Remboursement partiel TICPE & TICGN - campagne 2022

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Pour la campagne 2022, les montants du remboursement partiel s’élèvent à :

- 0,1496 € par litre pour le gazole non routier (GNR) ;

- 137,65 € par tonne pour le fioul lourd ;

- 57,2 € par tonne pour les gaz de pétrole liquifié ;

- 7,89 € par millier de kilowattheures pour les volumes de gaz naturel utilisés comme combustible et 4,69 € par millier de kilowattheures pour les volumes de gaz naturel utilisés comme carburant.

La présente campagne de remboursement est ouverte aux :

- chefs d’exploitations ou d’entreprises agricoles ;

- sociétés spécifiques du secteur de la production agricole (GAEC, EARL, SCEA…) ;

- coopératives d’utilisation en commun de matériel agricole ;

- exploitations de conchyliculture, d’aquaculture ou de pisciculture;

- personnes redevables de la cotisation de solidarité visée à l’article L731-23 du code rural et de la pêche maritime ;

- personnes morales ayant une activité agricole au sens des articles L722-1 (5° excepté) à L 722-3 du code rural et de la pêche maritime.

En raisons de règles comptables communautaires, le remboursement partiel de la TICPE sur le fioul lourd acquis pour des travaux agricoles et forestiers constitue une aide « de minimis » (plafond individuel de 20 000 €). En revanche, le remboursement partiel de TICPE pour des quantités de gaz naturel constitue une aide d’État.

Les remboursements partiels de la TICPE par les conchyliculteurs sont soumis au respect des règles « de minimis » quel que soit le type de produit.

Modalités de demandes sur DémaTIC via le portail Chorus Pro


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