Rendez-vous avec le Ministre de l'Agriculture

Cette rencontre faisait suite à la visite du Ministre ce printemps dans notre département.

Elle a été l’occasion, dans un premier temps, de rappeler la situation de sécheresse sans précédent dans laquelle se trouve notre département, les pertes économiques sont en effet estimées à plus de 200 millions d’€.

Depuis plusieurs mois des mesures URGENTES de court terme, des mesures structurelles et une adaptation réglementaire au caractère méditerranéen de notre agriculture sont demandées par la profession notamment en matière de gestion de l’eau. La souveraineté alimentaire en fruits et légumes méditerranéens et surtout l’avenir de l’agriculture et des agriculteurs de notre territoire en dépendent.

Le Ministre a entendu les arguments présentés et le deuxième temps de la réunion a permis de faire le point sur les mesures envisagées.

FRUITS ET LEGUMES

Le nouveau dispositif Assurance/ISN qui remplace l’ancien dispositif calamités agricoles se mettra en œuvre pour les assurés et les non assurés. Un pourcentage de perte de récolte imputable aux restrictions d’irrigation sera finalement exclu de l’indemnisation ISN contrairement aux annonces faites lors de la visite ministérielle. Cette décote devrait toutefois rester limitée (10%).

Une aide de crise émanant du budget obtenu de la Réserve Européenne sera attribuée exclusivement aux Pyrénées-Orientales sous la forme d’une aide forfaitaire par hectare de cultures ayant subi des restrictions d’irrigation. Les espèces fruitières et légumières ayant subi des restrictions d’irrigation sont concernées. Les montants des forfaits hectares seront arbitrés et annoncés dans les jours qui viennent par le Ministre (ils devraient se situer selon les espèces entre 600 et 1000€/Ha).

Cette aide directe de crise n’impactera pas les forfaits dits des aides de Minimis et représentera une enveloppe de près de 7 millions pour le département. Ces dispositifs sont la concrétisation des annonces faites par le ministre lors de sa visite dans notre département.

Nous avons également évoqué la problématique des ASA et des Horticulteurs.

VITICULTURE

Concernant la Viticulture, une enveloppe de 40 millions de la Réserve Européenne viendra abonder la mesure de Distillation de crise demandée et mise en place dans la filière viticole. Mais le compte n’y est pas pour les producteurs, en effet le dispositif Assurance/ISN ne permettra pas de couvrir les pertes de manière suffisante puisqu’il n’intervient pour les non assurés qu’à partir de 50% de pertes. Il a été rappelé au ministre la situation de détresse dans laquelle les vignerons se trouvent, en particulier les vignerons des PO qui subissent des aléas récurrents tous les ans et dont les rendements sont les plus faibles de France. Le Ministre a pris la mesure de la situation et ouvert la voie à une mesure d’aide directe à construire avec la profession dès que les chiffres des pertes économiques et des déclarations de récolte seront connus. Les principes de base d’une aide directe à l’hectare sont donc posés et restent à construire pour le budget du Ministère en partenariat avec les autres départements sinistrés par la sécheresse (Aude et Hérault), cette enveloppe entrera néanmoins dans le calcul des aides de Minimis.

En ce qui concerne la mesure annoncé la semaine dernière de transformer pour le secteur viticole les PGE en prêt amortissable bonifié, la demande a été faite d’étendre cela aux structures collectives.

ELEVAGE

Les pertes de fourrage sont en moyenne de 50% et montent jusqu’à 80% en plaine et en basse Cerdagne. En l’absence d’accompagnement un certain nombre de structures vont devoir réduire le cheptel. Le nouveau dispositif d’assurance récolte basé sur des indices de pousse de l’herbe ne semble pas adapté car il ne reflète pas la réalité du terrain et ne classe pas en sécheresse les zones les plus sinistrées. Le ministère nous a demandé de patienter jusqu’au calcul des indices de septembre qui sont attendus mi-octobre. En l’absence de données contradictoires issues de l’Observatoire national de la pousse de l'herbe, la profession a demandé une implication forte du Ministère de l’Agriculture auprès des assureurs pour obtenir des précisions sur les méthodes de calcul et la mise en oeuvre par PACIFICA et GROUPAMA de mesures AIRBUS à l’échelle communale, sans attendre.

Concernant le risque de passer, en raison de la sécheresse, en dessous du seuil de chargement minimum d’éligibilité aux aides PAC, le Ministre s’est dit favorable à la demande de la profession d’ajourner pour « cas de force majeur sécheresse » l’application de cette réforme et ce sur la base de déclarations individuelles.

La problématique de l’eau a également été abordée avec la nomination d’une mission interministérielle pour sécuriser le moyen terme et réaliser des infrastructures. Des aides à l’investissement dans le dispositif France Relance 2030 seront également disponibles pour optimiser les systèmes d’irrigation.

Nous attendons la concrétisation de ce rendez-vous par des annonces concrètes dans les prochains jours.

Fabienne BONET

Présidente Chambre d'agriculture

des Pyrénées-Orientales